Le placard doit être imprimé

P Le choix de l'imprimeur appartient au notaire; il est commis par le tribunal pour procéder à la vente et aux opérations préliminaires. Responsable de l'apposition des placards dans le délai prescrit par notre article, il doit être libre de s'adresser à l'imprimeur qui lui fournira les exemplaires en temps opportun.

Les exemplaires du placard doivent être imprimés; des exemplaires écrits à la main ne répondraient pas au vœu de la loi. Mais, comme on le verra au n^ 16, l'infraction à cette disposition n'entraîne pas de nullité.

Les exemplaires légaux doivent être imprimés sur timbre d'affiches. Avant la loi de 1854, ils devaient être imprimés sur timbre de dimension, dont le droit est plus élevé. Le droit de timbre des affiches est déterminé par l'article 4 de la loi du 21 mars 1839 à cinq centimes pour la feuille de papier de quinze décimètres de superficie et au-dessous ; au-dessus , il est augmenté à raison d'un centime par cinq décimètres complets.

3^ L'original du placard rédigé par le notaire n'est soumis ni au timbre ni à l'enregistrement. L'administration l'a reconnu par une décision du 1 1 juin 1856. [Recueil général des décisions belges, etc., n** 2773.)

6. Aux termes de notre article, des exemplaires du placard doivent être apposés :

P A la principale porte des édifices saisis.

Quid s'il s'agit de biens ruraux?

D'après le projet du gouvernement, l'affiche devait être apposée sur les bâtiments voisins à ce convenables. Cette disposition a été supprimée ; pour les biens ruraux il suffît donc d'afficher aux endroits indiqués par les §§ 2 et 3 de l'article.

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 39). 5i9

2^ A la porte principale de la maison communale et de l'église paroissiale du lieu où les biens sont situés.

Cette disposition est nouvelle. Si la localité est une ville divisée en plusieurs paroisses, c'est à la porte de l'église de la paroisse où se trouve le bien que l'affiche doit être apposée; la loi se règle ici, à tort selon nous, sur une division territoriale purement ecclésiastique.

Par église, il faut entendre l'église catholique ; les édifices consacrés aux autres cultes professés en Belgique s'appellent ordinairement temple, synagogue.

3^ A celle du notaire qui doit procéder à la vente.

La loi borne à ces trois placards la publicité qui doit être donnée à la vente par voie d'affichage. Lorsqu'il s'agit d'un bien rural, il suffit de deux placards seulement pour qu'il soit satisfait aux prescriptions de la loi. Ces deux ou trois placards ne donnent évidemment point à la vente une publicité suffisante, aussi grande que celle donnée habituellement aux ventes immobilières. Dans l'intérêt du poursuivant comme du saisi, il importe donc d'apposer un plus grand nombre d'affiches; l'article 40 trace des règles à cet égard.

Le Code de procédure, dans son article 684 ordonnait, en outre, d'apposer des placards à la porte du domicile du saisi, à la principale place de la commune où le saisi est domicilié et du lieu où siège le tribunal devant lequel se poursuit la vente, au lieu où se tient le principal marché de chacune de ces communes, à la porte de l'auditoire de la justice de paix de la situation des bâtiments, aux portes extérieures des tribunaux du saisi, de la situation des biens de la vente.

Toutes ces affiches ont été supprimées. Les unes, telles que l'affiche à la porte du domicile du saisi, étaient

Iiumiliantes pour celui-ci, et ne procuraient pas une publicité sérieuse; les autres, telles que Taffiche à la porte de l'auditoire des tribunaux, n avaient plus de raison d être sous un régime où la yente n'a plus lieu devant le tribunal.

D*après le projet du gouvernement, l'affiche devait être apposée ^ aux lieux où s'apposent les placards des ventes ordinaires. » La commission de la chambre a écarté cette disposition, parce que, dit son rapport, tf n'étant pas précise» elle donnerait lieu à des contestations nombreuses qu'on élèverait dans le but de retarder l'adjudication, f^

En voulant éviter ces contestations, l'on est tombé dans un inconvénient bien plus graye. Comtne on l'a vu, les trois affiches prescrites par notre article, et qui se réduisent à deux pour les biens ruraux, constituent Une publicité insuffisante, presque dérisoire.

7. L'affichage à ces endroits étant {>resorite par la loi, l'autorité communale ou ecclésiastique ne peut s'y opposer (i).

8. Le fait d'enlever ou de déchirer méchanimelit ceâ affiches constitue une contravention que l'article 560, 1^ du code pénal punit d'une amende de dix à vingt francs»