Ces trois exemplaires doivent être apposés au

(1) Gompai-ez cassation belge, 5 février 1855 {PaHcHsie, 1855, 1, ÎOa) : « Attendu que c^est par suite de cette charge (de servir à Tafficliage) imposée aux constructions des rues et places publiques, et comme le moyen le plus propre à donner aux actes judiciaires la publicité requise, que les lois anciennes en prescrivaient i'afflehe aux portes des églises; qu'il en est de même des lois du 8 mars 1810 sur les expropriations, du 21 avril, même année, sur les mines, et des règlements provinciaux sur les chemins vicinaux, qui prescrivent pour certains actes dont la publication est requise, Taffîche sur les portes extérieures des églises. •

moins dix jours avant Tadjudicalion. Le projet du gouveriiemeiit voté par la Chambre portait ce délai à quinze jours. Dans la commission du Sénat, un membre a proposé de réduire le délai à dix jours « pour bâter la marche de la procédure, *> ce qui a été adopté. Le Sénat a oublié que le jour de la vente est fixé par le tribunal (an. 32); que par Conséquent cette abréviation de délais n'en rapproche pas la date.

DE l'annonce dans LES JOURNAUX.

10. Dans le même délai» un extrait du placard doit ôtre inséré, au moins deux fois, dans un des journaux publiés au chef-lieu de l'arrondissement ou au chef-lieu de la province.

Le placard ne doit pas être publié entièrement dans les journaux, mais seulement par extrait; la loi ne dit pas les indications que cet extrait doit contenir.

Les articles 682, 683 du Code de procédure et l'article 696 de la loi française de 1841 sont plus précis ) ils indiquent les mentions que l'extrait doit contenir, à peine de nullité. La loi belge abandonne ce point à l'appréciation du notaire.

11. D après le projet primitif, l'annonce devait être insérée à la fois dans un des journaux qui se publient au chef-lieu d'arrondissement, s il y en a, et dans un des journaux publiés au chef-lieu de la province. Gomme il y a un certain nombre de chefs-lieux d'arrondissement en Belgique où il ne se publie qu'un seul journal, l'éditeur aurait pu demander pour lannonce un prix exagéré, et le poursuivant, obligé de se conformer à la

Rédciotlon* comparées.

AllTICLB 684 DO CODB Dl SBOcil^DRI CITILE.

EilriH pareil A celui prescrit p^r l'article précddeol, imprimé «• forme ée placard, »era affiché :

l» A la porte du domicile du «aisii

S» A la principale porte des édiflces saisis ;

3» A la principale place de la commune où le saisi eft domi<*ilté, de celle de 1 sitnatiog des bien-, et de celle du iribuiial oà la ▼enie se poarsait ;

i» Au principal marché desdites communes, et lorsqu^il n*y en a pas, aux deux marckés les pltu voisina f

5» A la porte de l'auditoire du juge de paii de la situation des bAtimento; et «'il n'y n pus de bèiiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la miijenre partie des biens saisis;

6» AuK portes extérieures des tribunaux du dpmipilp du saisi, de 1« situation des biens, et de la vente.

Projet du gouvernemetU'

En exéeiition du jugement rendu conformément à Tartiele iO, le notaire eomnis dressera le placard onnonçant la vente et contenant la dote do jngcment qui ordonne d'y procéder, Ip désipnalion précise de la nature et de la situation des biens saisis, les indications susceptibles d'éclairer sur leur valeur, et le jour, l'heore et le lieu auxquels la vente sera faite.

Des exemplaires do ce placard, imprimés sur timbres d'affiches, seront apposés :

1« Sur les |)ropriétés saisies, s'il s'agit de bAliments, ou sur les bâtiments les pins voisins ù ce convenables, s'il s'agit de biens ruraux t

9» A la principale porte de l'église ou de la maison communale;

3« Sur celle de l'auditoire du tribunal civil ;

io Aux lieux où s'apposent les placards dçs ventes ordinaires.

De plus, extrait de ce placard sera inséré trois fois an moins dans deaxdes principaux journaux de l'arrondissement désignés par le jugement validant la saisie.

L'apposition des placards et 1 ipsertion di^nq les journaux auront lieu k la requête du saisissant, à la diligence du notaire, et sous la responsabilité de ce dernier.

Projet de fa commission de la Change,

Art. 43 En exécution du jugement rendu conformément à l'article 10, le notaire commis dressera le placard annonçant la vente et contenant la date du jngcment qui ordonne d'y procéder, la désignation précisée de U nature et de la situation des biens saisis, ainsi que le jour, l'heure et le lieu auxquels la vente sera faite.

Des exemplaires de ce placard, imprimés sur timbre d'affiches, seront apposés ail moips quinze joqrs ayaqt l'.idjndication ;

io A la principale porte des édifices saisis;

2* A la principale porte de l'église et de la maison communale de la sitoation des biens i

3« A la porte de l'auditoire du tribnnul civil ;

i» A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des biens;

5« A celle du notaire qui doit procéder è la vente.

DE LA SA»» IMMOBIUÊRE (ART, 39). m

D^QS 1« nié«« délai, fxlreit 4e m plteard sem ii^séré ijans deqi des principaux jouroaoz de rarrondisseroent.

L'insertion sera réitérée deq)( fo|s an moins dans les quinze jours qui précéderont Tadjudlcaiion.

L'apposition des placards et l'insertion dans les jonrnanx auront lieu, à la requélc du saisissant, à la diligence du notaire et sous la responsabilité de ce dernier.

Amendement du Sénat,

Art. i2. En exécution du jugement remin conformément à rarliela 39, le notaire eommis ilrcsscra le placard annonçant la vente ci contenant la date du jogfroenl qui onlonne d'y procéder Ja déi^ignation précise de la qalureet de la situation des biens saisis. I^or contenance d>pfés le cadasffe, ainsj que le jour, l'heure et le lieu auxquels la vente sera f:iile.

Des exemplaires de ce placarfl, imprimés sur timbre d'affiches, seront apposés an moins dix jour» avant l'adjudication :

i<* A la principale porte des édifices saisis |

2» A la principale porte de l'église et de la maison communale de la situation des biens ;

[Suppression des Z* et i« paragraphes.)

3« A cçlle du notaire qui doit procéder à la vente.

Dans le même délai, extrait de ce placi^rd sera ipséré dans un des iournaux publiés au chef-lieu d'arrondissement et, à défaut de journal dans le cheMieu d'arrondissement, dans un des journaux publiés au chef-lieu de la province.

l/ittsertiun sera réitérée au moins deux fois dan^ les dix Jours qui précéderont raiijodicaliott.

L'apposition des placards et l'insertion dans les journaux auront lieu, è la requête du saisissant, à la diligence du pqtaife et sous la responsabilité de ce dernier.

Sommaire.