‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 127 sur 244 · Publicité prescrite par Tartîcle · texte numérisé non relu

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§ l"". — Du PLACARD.

2. Le notaire commis est chargé cle le dresser; le placard ne constitue

pas un acte notarié ; il ne peut être grossoyé et ne doit pas être enregistré, d. Mentions que le placard doit contenir :

1" Date du jugement ;

2* Désignation précise : a) de la nature des biens saisis ; b) de leur situation ; c)de la contenance cadastrale. Comparaison entre la désignation de notre article et celle de Tarticle 18 ;

3** Le jour, l'heure et le lieu de la vente.

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