‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 129 sur 244 · Forme de la requête · texte numérisé non relu

Forme de la requête

10 Elle doit indiquer les Journaux où les insertions extraordinaires seront faites ;

29 L*insertion dans un Journal étranger peut être demandée et autorisée ;

3^ Le président ne peut désigner d*ofQce un Journal pour rinsertion extraordinaire ;

49 La requête doit indiquer le nombre d*afflches supplémentaires qu'on veut faire apposer, mais non les endroits où elles seront apposées.

5. Le président ne peut autoriser d*autres moyens de publicité.

6. Les frais autorisés sont-ils privilégiés? Disposition meilleure de la

loi française.

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