L'autorisation est accordée sur requête

V Celle-ci doit indiquer les journaux dans lesquels le requérant croit utile d'insérer des annonces supplémentaires et le nombre d'insertions qu'il désire. Le requérant ne peut, selon moi, se borner à demander que des annonces supplémentaires soient permises dans d'autres journaux que ceux indiqués dans l'article 39; car, pour apprécier si les annonces supplémentaires sollicitées donneront effectivement une publicité utile à la vente, le président doit savoir dans quel journal on se propose de faire insérer l'annonce. Ainsi, lorsque le journal où l'annonce doit être insérée aux termes de l'article 39 est un journal libéral, dont l'évoque du diocèse interdit la lecture aux catholiques, il peut ôtre utile

(1) Toyez art. 26 et 90 n* 4.

d'annoncer la vente dans un journal que ceux-ci ont la permission de lire, mais Tannonce dans un autre journal également interdit serait sans utilité.

2^ Le projet du gouvernement portait que le président pouvait autoriser l'insertion de Tannonce dans des journaux même étrangers. Quoique ces derniers mots aient été supprimés, le président peut autoriser de telles annonces. Comme l'observe la commission de la Chambre, qui a opéré cette suppression, Tarticle a pour objet de donner à la vente la publicité convenable et en rapport avec l'importance des biensK Or, lorsqu'il s'agit de grands domaines, d'établissements industriels, l'annonce dans les journaux étrangers peut être très-utile.

3* Le président peut-il indiquer d'office les journaux dans lesquels des insertions supplémentaires seront faites?

Je ne le pense pas. La loi a refusé aux tribunaux le droit de désigner les journaux parce que « c'est là un pouvoir d'administration, incompatible avec la mission constitutionnelle de l'autorité judiciaire, » dit le rapport de M. Lelièvre. Si le tribunal ne peut désigner les journaux qui feront les annonces ordinaires, le président ne peut désigner ceux qui feront les annonces extraordinaires.

Le président doit donc se borner à ordonner que les insertions supplémentaires auront lieu dans les journaux indiqués dans la requête ou refuser l'appointement s'il est d'avis que les annonces dans ces journaux ne donneront pas un supplément de publicité vraiment utile.

4"* La requête doit indiquer aussi le nombre d'exemplaires supplémentaires que l'on voudrait faire apposer.

Autrement, le président ne pourrait apprécier si la publicité demandée n'est pas trop grande et « si l'importance des biens l'exige, » comme le veut notre article. Elle ne doit pas indiquer les endroits où les affiches supplémentaires seront apposées, si l'autorisation est accordée ; il suffit qu'elle indique les communes, sans déterminer les rues, les places publiques où l'affichage aura lieu.

5. Le président ne saurait autoriser le poursuivant, le saisi ou les créanciers à employer d'autres moyens de publicité. L'article 40 ne lui donne pouvoir qu'aux fins d'autoriser à faire d'autres annonces ou d'apposer des placards en d'autres endroits. Il ne pourrait donc autoriser l'impression d'avis de la vente, destinés à être distribués comme feuille volante, ni l'impression du cahier des charges pour être distribué aux amateurs.

De tels frais ne pourraient jamais entrer en taxe.

6. « Il va de soi, dit le rapport de M. Leliôvre, que les frais des insertions et publications extraordinaires, autorisés par le président, sont considérés comme privilégiés et enaployés en frais de saisie. » L'honorable rapporteur se trompe. Ces frais doivent être payés par l'adjucataire au-dessus du prix, mais ne sont pas privilégiés sur le prix. Ce ne sont pas des frais extraordinaires de poursuite. Voir article 51, n** 2. P. D.

Faute d'autorisation, ils ne peuvent entrer en taxe.

La loi de 1854 se montre ici plus rigoureuse que la loi française de 1841 et cela sans motif sérieux. D'après l'article 700 de cette dernière, il peut être passé en taxe jusqu'à cinq cents exemplaires des placards, en dehors de ceux dont la loi ordonne l'apposition. Grâce à cette disposition, il ne faut pas en France, comme

chez nous, provoquer une ordonnance du moment qu il est utile de dépasser les trois affiches ordonnées par larticle 39.

7. En droit strict, le notaire commis neat pas obligé de besogner les insertions et publications extraordinaires. L ordonnance sur requête ne saurait le lier, puisqu'il n j est point partie* ht partie qui a obtenu l'autorisation peut faire les annonces et publications supplémentaires si le notaire s'y refuse ; les frais n'en entreront pas moins en taxe.

8. D'après Persil, le saisi a le droit de s'opposer an supplément de publicité demandé par le poursqivant ou les créanciers. Le dernier alinéa de notre article, qui reproduit textuellemeut la loi française, dit formellement le contraire; l'ordonnance ne sera soumise à aucun recours (i),

Bioche et Chauveau pensent que le sai$i qui ne juge pas la mesure nécessaire, et qui craint qu'on ne la demande, peut faire une démarche préventive auprès du président (s). Une telle démarche n'étant ni une oppoisition ni un acte de procédure» est évidemment permise.

Article 41.

Il sera jusliBé de rinsertion dans les journaux par un exemplaire de la feuille contenant Tannonce. L'apposition des placards sera attestée par celui qui les aura affichés.

La signature de Fimprimeur du journal et celle

(1) Vente judieiaire, n'' 201,

(2) Bioche, $aUiaitninobiUère, n** 40S; Chauveau, CeOe, CCOQ.\CVJ[ ter.

de l'afficheur seront légalisées par le bourgmestre de leur domicile.

Ces pièces seront jointes par le notaire au cahier des charges, au pied duquel il en mentionnera le dépôt sans frais ; elles ne feront pas partie du titre sujet à transcription.

Ces pièces et cette mention ne seront soumises ni à l'enregistrement, ni à un timbre spécial.

Article 685 nq Codb db PBOctfoom civils.

11 sera justifié de celte insertion par la feuille contenant ledit extrait aTee la signature de Tiniprimear légalisée par le maire.

Art. 685. L^appostHoii 4es placards sera eonstatée par un acte auquel sera annexé un exemplaire du placard; pariset acte, l'huissier attestera que l'apposition a été faite aux lieux désignés par la loi, sans le^ détailler.

Projet du gouvernement.

Art 45. 11 sera juflUfié de rinsertion aux journaux par un exemplaire de la feuille contenant Tannonce, et de rapposition des placards par la déclaration de ceux qui les auront affichés, inscrite au pied de l'un de ces placards.

La signature de l'imprimeur du journal et celle de Tufficlieur seront légalisées par le bourgmestre de leur domicile.

Ces pièces ne seront pas sujettes ù l'edregistrement; elles seront jointes par le notaire au cahier des charges^ au pied duquel mention sera faile de leur dépôt. Celle mention ne sera pas soumise à Tenregistrement, et les pièces annexées ne feront point partie du docnment sujet ù transcription.

Prçjêt de la eomaiisêion de la chambre.

Art. A5. Il aéra justifié de rinsertion aux joarnaax par un exemplaire de la feuille contenant l'annonce. L'apposition des placards sera atleslée par la décliiration de ecux q«l las auront allchés, iaserite an pied de l'un de ces placards.

La signature de l'imprimeur du journal el celle de l'afiicheur seront légalisées par le botirgmestre de leur domicile.

Ces pièaçs ne devrai être ni eiu*egistrées ni soumises A q« timbre spécial. (Le surplus comme au projet du gouTernement.)

Amendement du SémaL

Art. ii. Il sera justifié de l'inseHion aux journaux par un exemplaire de la feuille contenant l'annonce. L'apposition des placards sera attestée par la déclaration de ceux qui les auront affichés, inscrite au pied de l'un de ces placards.

La signature de rimprimear du joaraal et celle de raffleheor seronl légalisées par le bourgmestre de leur domicile.

Ces pièces ne devront élre ni enregistrées ni soumises à un timbre spécial ; elles seront jointes par le notaire an eabier des charges, an pied duquel mention sera faite de leur dépôt, tans frait. Celte mention ne sera pas soumise à renregistrement, et les pièces annexées ne feront point partie du document sujet 4 transcription.

Sommaire.

1. Nouveau mode de justiilcatioa des formalités prescrites par Varticle 39.