‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 132 sur 244 · Du certificat de Tafficheur · texte numérisé non relu

Du certificat de Tafficheur

l^ Mentions qu'il doit contenir ;

2° Il doit être écrit sur un exemplaire du placard ;

30 II doit être signé, mais non écrit par Taffichenr;

40 Conditions de capacités requises pour délivrer le certificat.

3. Du certificat de l'imprimeur. Le propriétaire on le rédacteur du

journal ne peut signer l'exemplaire.

Page 1