Sanction de l'article

GOUfiSNTAIRB.

1 . Sous le Code de procédure» rapposition des placards devait être constatée par un acte d*huissier. Cet officier devait rédiger sur papier timbré séparé du placard un procès-verbal d'apposition auquel un exemplaire du placard était annexé. Notre article introduit un mode de justification plus économique et rend inutile rintervention de Thuissier pour Tapposition des placards.

La justification de l'annonce dans les journaux est faite de la même manière que sous le Gode de procédure.

2. L'apposition des placards doit être certifiée par lan certificat donné par celui qui les aura affichés. L'article ne dit pas quelles mentions ce certificat doit contenir ni dans quelle forme il doit ôtre conçu.

V De sa nature même il résulte qu'il doit contenir :

A. Le nom de l'afficheur; la signature ne suffit point, pouvant être illisible.

j5. Les endroits où les placards ont été apposés, pour constater qu'ils l'ont été aux lieux désignés par la loi . La mention qu'ils ont été affichés « aux lieux désignés par la loi n serait insuffisante ; elle se bornerait à affirmer ce que le certificat doit prouver.

C. La date de l'affichage, pour constater qu'il a été fait dans le délai légal.

D. La date de l'attestation et la signature de l'afficheur dûment légalisée.

2^ En ce qui concerne la forme du certificat, il résulte de notre article qu'il doit être écrit sur un exemplaire du placard. En disant que cette pièce ne sera pas soumise à un timbre spécial, l'article suppose que le certificat est écrit sur une pièce déjà revêtue d'un autre timbre, qui ne peut être que le timbre de l'affiche.

3^ Le certificat ne doit pas être écrit tout entier de la main de l'afficheur ; il suffit qu'il porte sa signa* ture.

Gomme il n'émane plus d'un officier public, mais d'un particulier, il ne fait pas preuve de son contenu jusqu'à inscription en faux ; il peut être combattu par les voies de droit ordinaires.

4^ L'article 41 ne demande pas que l'afficheur réunisse certaines conditions de capacité ; cependant l'afficheur remplit ici la même fonction que précédemment