II

l'huissier; il atteste qu'une formalité importante de la procédure en expropriation a été remplie.

Du texte de Farticle il résulte qu'il doit savoir signer; on vient de voir qu'il ne doit pas savoir écrire. Comme il témoigne d'un fait, je pense qu'il doit réunir les conditions requises pour pouvoir témoigner en justice.

3. La justification de l'insertion dans les journaux a lieu par un exemplaire de la feuille contenant l'annonce signée par l'imprimeur.

Le propriétaire ou le directeur du journal ne peut signer l'exemplaire, s'il n'est en môme temps imprimeur. La loi ne donne qualité qu'à ce dernier (i).

L'insertion peut être ceKiflée par un imprimeur qui n'est point patenté, lorsqu'il est notoirement connu comme tel et que sa signature est légalisée à ce titre (2).

4. La légalisation de la signature de l'imprimeur et de l'afficheur doit être donnée par le bourgmestre de leur domicile. En cas d'absence ou d'empêchement, le bourgmestre est remplacé, pour la légalisation, de la manière prescrite par l'article 107 de la loi communale et non pas de la manière prescrite pour le visa du commandement par l'article 14 de notre loi (2). O'est par le bourgmestre du domicile de l'imprimeur oudelafficheur que la légalisation doit être donnée. La légalisation donnée par le bourgmestre du lieu où l'affichage a eu lieu serait irrégulière et entraînerait la nullité du certificat.

5. Le notaire doit joindre au cahier des charges l'attestation de l'afficheur et l'exemplaire du journal. Cette formalité ne constitue point ce qu'on appelle l'annexe

(1) Ghauveau, Code, q. 2356 ; Palioz, n"" 914.

(2) Cass. Fr., 5 octobre 1812 (Deyilleneuve, Coll, nouv., 4, 1, 195).

(3) Voy. le commentaire de TarUcle 14, n* 42.

de pièces en droit notarial. Pour qu'il y ait annexe, il faut que la piôoe jointe soit relative à l'acte passé et ne forme avec lui qu'un seul tout. Mais lorsque la pièce est étrangère à l'acte, comme dans le cas actuel, il y a un dépôt de pièces et non pas une annexe (i).

Les deux pièces remises au notaire sont jointes au cahier des charges; elles sont déposées avec celui-ci parmi les minutes.

D'après l'article 43 de la loi du 22 frimaire an vii, le notaire ne peut recevoir aucun acte en dépôt, sans dresser acte du dépôt, sous peine d'une amende réduite aujourd'hui à 10 francs (2).

Cette disposition ne s'applique point aux deux pièces dont il est question ; d'après le § 3 de notre article, le notaire ne doit pas dresser acte du dépôt de ces pièces ; il doit uniquement metUionner le dépôt au pied de l'acte sans frais. Les mots sans frais ont été ajoutés par la commission du Sénat, parce que, dit-elle, « on évitera ainsi un acte de dépôt. % Cette mention ne doit donc pas être en forme authentique comme l'acte de dépôt proprement dit.

6. Avant la loi de 1854, Tadministration admettait déjà que l'exemplaire du journal qui doit être revêtu de la signature de l'imprimeur n'est pas sujet au timbre, à raison de ce certificat, et qu'il pouvait être enregistré non timbré, tans rencontrer d'obstacle dans l'article 25 de la loi du 13 brumaire an vii (s). Mais il était généralement reçu que cette pièce devait être enregistrée.

(1) Baatin^, Cùur$ de droit notarial, n* 160 ; Rntgeerts, Commena ire, nP 500

(2) Loi du 6 juin 1856.

(3) DâciBlon,17Juin 1S48 {Journal de V Enregistrement, n« 4151).

La disposition finale de notre article exempte de Tenregistrement et du timbre, les deux certificats de Fimprimeur et de Taffîclieur ainsi que la mention faite par le notaire au pied du cahier des charges. Ces pièces ne doivent donc pas être présentées àla formalité et enregistrées gratis ; elles sont exemptes de la formalité même.

D'où suit que si, plus tard, elles devaient être produites en justice et mentionnées dans un jugement, elles ne devraient pas être enregistrées ni timbrées.

La disposition porte que ces pièces ne seront pas soumises à un timbre spécial parce que le certificat de l'afficheur est écrit sur un exemplaire de l'affiche et la mention au bas de la minute du cahier des charges, qu'ainsi ils sont écrits sur papier timbré. On ne peut induire de là que le certificat de l'imprimeur, écrit sur un exemplaire du journal qui est afiranchi du timbre, soit assujetti au timbre ordinaire. On vient de voir qu'avant la loi de 1854 ce certificat était déjà exempt du timbre, d'après la jurisprudence de l'administration.

7. D'après l'article 52, les formalités de notre article sont prescrites à peine de nullité.

On a vu sous l'article 39, n^ 16, comment cette sanction s'étend indirectement à quelques-unes des formalités prescrites par celui-ci.

Toutes les formalités de l'article 41 sont prescrites à peine de nullité, même celles qui n'ont qu'une importance secondaire ; l'article 52 prononce cette peine en termes généraux qui ne permettent aucune distinction.

Ainsi la nullité est encourue :

P Lorsque la signature de l'imprimeur du journal ou celle de l'afficheur n'ont pas été légalisées par le bourgmestre de leur domicile;

2® Lorsque ces pièces n'auront pas été jointes au cahier des charges;

3** Lorsque le notaire n'en aura pas mentionné le dépôt au pied du cahier des charges.

L'article 67 détermine le délai dans lequel ce moyen doit être proposé et les effets de la nullité sur la procédure.

Article 42.

Les frais de poursuite, y compris ceux des placards et insertions dans les journaux, seront taxés par le président ou Fun des juges du tribunal civil, et il ne pourra rien être exigé au delà de la taxe.

Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant Fouverture des enchères, et cette annonce sera mentionnée dans le procès-verbal d'adjudication, sous peine de tous dommagesintérêts, et même de poursuite disciplinaire contre le notaire.

Rédactions comparées.

Projet du gouvememeni.

Art. i6. Les frais de poursuite, y compris eeui de la publicité, seront taxés par le président ou par Tnn de< Juges du tribunal civil, et il ne pourra rien être exigé a'i delà de la taxe.

Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant Touverrure des enchères, et il sera fait mention de cette annonce dans le procès- verbal d'adjudication, sous peine de Ions dommages et intérêts à la charge du notaire, et même de peines disciplinaires.

Projet de la eommiuian de la Chambre,

Art. 46. Les frais de poursuite, y compris ceux des placards et in.«ertions, seront taxés par le président ou l'un des juges du tribunal civil, et il ne pourra rien être exigé au delA de la taxe.

Le montant de là inxe nera publiquement annonoé avant ronvertnre des enehère», et celte annonce sera mentionnée dans le procès-verbal d'adjndicatioD, sons peine de tons dommagcs-iniéréls et même de poursuite disciplinaire contre le notaire.

Sommaire.

1. But de Tarticle. Il est inutile en ce qui concerne les frais de poursuite. 2» 1<* Il déroge à Tarticle 548 du Gode de procédure ciTile ;

2^ Mais il n'abroge pas Tarticle !•' du deuxième décret du 16 février 1807; il abroge l'Article 2 de Tarrété du 20 novembre 1825.

3. De la taxe des frais du notaire depuis le Jugement jusqu'à radjndi-

cation. Ils sont taxés par le § X du premier décret du 16 février

4. Autres frais dus au notaire. Tantièmes sur le prix de vente. Ces frais

doivent être également taxés.

5. La taxe du président est susceptible d'opposition de la part du pour-

suivant et du saisi. L'iàdjudicataire peut-il former opposition?

6. Annonce publique de la taxe et mention de l'annonce dans le procès-

verbal d'adjudication. Le notaire ne peut annoncer que le montant des fiais ordinaires de poursuite.

7i Les dispositions de l'article ne doivent pas être observées A peine de nullité. Responsabilité civile et disciplinaire du notaire. Dans qtiels cas des peines disciplinaires peuvent être encourues.

GOMMENT AIRB.

« Il eçt essentiel» dit le rapport de M. Lelièvre, que l'adjudicataire connaisse parfaitement les frais quil devra supporter et auxquels il prend naturellement égard en acquérant Timmeuble. Ces frais influent sur le prix ; la taxe annoncée lors de la vente ne pourra plus être changée; sous ce rapport, la disposition est de nature à produire de bons fruits et à empêcher des eïactions illégales. La loi a cru devoir sgouter une sanction pénale à charge du notaire qui, en cas de contravention, s*expose à des dommages-intérêts et même à des poursuites disciplinaires. »

Cette disposition est empruntée à la loi française de 1841; le § P' reproduit presque textuellement larticle 701 de cette loi. Elle a été introduite en France, pour remédier à un criant abus. Âfln de se soustraire

à la taxe, on insérait dans le cahier des charges que l'adjudicataire devait payer les frais déclarés par un dire avant Tadjudication, avec stipulation quil ne profiterait pas de la taxe dont le bénéfice appartiendrait au vendeur ou à ses créanciers. Il résultait de là que l'adjudicataire ne réclamait jamais une taxe dont il savait ne pas devoir profiter, que le vendeur ou ses créanciers voyant les frais payés, en sus du prix d'adju" dication^ ne la requéraient pas non plus et que, par con<^ séquent, l'avoué seul bénéficiait de cet état de choses (i).

Cet emprunt à la législation française a été fait assez inconsidérément. Nos législateurs ont oublié que, d'après l'article 82 qu'ils venaient de voter, le jugement qui valide la saisie est prononcé comme en ma« tiôre sommaire et qu'ainsi, aux termes des articles 548 du Code de procédure et Vàw décret du 16 février 1807, la liquidation des dépens doit ôtre faite par l'arrêt ou le jugement; que, d'après l'article 37, une expédition du jugement renfermant nécessairement la taxe, doit âtre remise au notaire. Il était donc inutile de dire que ces frais de poursuite seront taxés. La disposition n'a d'uti* lité que pour les frais faits depuis le jugement de vali*^ dite jusqu'au moment de l'adjudication.

2. P En copiant ainsi la législation française, sans tenir compte du système diâférent qu'il venait d'adopter, le législateur belge est arrivé à un résultat assez im^prévu. Sans y penser, il a abrogé le système de taxe établi par le Code de procédure pour les matières som* n>aires.

En efiet^aux termes de larticle 548 du Code de pro-

(l) Jacob, n* 106.

cédure civile et de Tarticle l^ du deuxième décret du 16 février 1807, la liquidation des frais et dépens est faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjuge. C'est donc au tribunal tout entier qu appartient la taxe en ces matières (i). Au contraire, d'après la disposition formelle de notre article, la taxe de ces frais est faite par le président ou l'un des juges; elle n'est donc plus l'œuvre du tribunal tout entier. Cette dérogation à la règle établie par le Code de procédure et le tarif quant à la taxe en matière sommaire est évidemment le résultat d'une inadvertance.

2^ D'après l'article 1*" du deuxième décret du 16 février 1807, l'avoué qui a obtenu la condamnation eo matière sommaire doit remettre dans le jour, au greffier tenant la plume à l'audience, l'état des dépens adjugés et la liquidation doit en être insérée dans le dispositif du jugement. Notre article ne contient rien de contraire à cette règle; elle reste donc en vigueur.

On ne saurait objecter que, d'après l'article 2 de l'arrôté du 20 novembre 1825, portant des dispositions concernant les états des salaires et des déboursés des avoués, en cas de saisie et de vente par autorité de justice de biens immeubles, l'avoué ne doit présenter son état que douze jours avant le terme fixé pour l'adjudication judiciaire. Cet arrêté est conçu tout entier en vue de l'adjudication devant le tribunal; son article 2 notamment est devenu inexécutable, puisqu'il ordonne que le montant de la taxe sera inséré au cahier des charges. La loi de 1854 l'a virtuellement abrogé en rangeant les poursuites en validité au nombre des

(1) Dalloï, Répertoire, v» Frais et dépens, n* 270.

affaires sommaires dont la taxe des frais est réglée d*une manière différente par l'article P' du décret de 1807.

3. Mais, outre les frais taxés au jugement, le président doit encore taxer ceux faits depuis ]e jugement, notamment ceux « des placards et des insertions dans les journaux. » Dans le système de la loi de 1854, ces frais ne sont plus dus à Tavoué du poursuivant, mais au notaire chargé de la vente. Cet officier public doit donc, avant l'adjudication, faire taxer par le président l'état des honoraires et frais qui lui sont dus pour la dresse du placard et de l'extrait de celui-ci, pour l'apposition des placards et l'insertion des annonces de la vente dans les journaux, la légalisation de la signature de l'imprimeur, etc. Le tarif de 1807, dans son § 10, taxe quelques honoraires dus de ce chef, en ce qui concerne les avoués ; la marne taxe doit s'appliquer aujourd'hui au notaire.

4. Quoique notre article dise qu'il ne pourra rien être exigé au delà de la taxe, des honoraires et frais autres que ceux taxés avant l'adjudication sont dus au notaire et doivent être payés par l'acquéreur.

Le notaire a droit notamment aux tantièmes pour cent sur le prix des biens expropriés alloués aux avoués par l'article 113 du décret du 16 février 1807 et par l'arrêté du 20 décembre 1851 ; l'article 172 du décret est formel sur ce point. Mais, moyennant ce tantième, le notaire ne peut rien exiger pour la minute de son procès-verbal de publication et d'adjudication.

Dans toute expropriation forcée, il faut donc deux taxes successives. Le président doit taxer d'abord tous les frais faits avant l'adjudication, ensuite les frais de ladjudication mâme.

5. La taxe du président prescrite par notre article n'a pas un caractère définitif; elle est susceptible d'opposition (art. 6 du deuxième décret du 16 février 1807).

Cette opposition peut être formée par le poursuivant |

et par le saisi.

Peut- elle l'ôtre par l'adjudicataire?

Il faut distinguer. Il ne peut, selon moi, former opposition à la taxe des frais antérieurs à l'adjudication; il a connu le montant de ceux-ci avant d'enchérir, il a formé son prix en conséquence et c'est sous l'obligation de les payer qu'il a acheté.

Mais il en est autrement des frais relatifs à l'adjudication. L'adjudicataire a incontestablement le droit d'en exiger la taxe avant de les payer ; U a donc aussi le droit de s'opposer à cette taxe s'il la croit exagérée.

6. Il ne sufit pas que les frais antérieurs à l'adjudication soient taxés avant de procéder aux enchères, il faut de plus qu'avant d'ouvrir celles-ci, le montant de la taxe soit annoncé publiquement et que le notaire mentionne cette annonce dans son procès-verbal d'adjudication.

Mais le notaire ne peut annoncer que le montant des frais ordinaires de poursuite. Oe point est expliqué sous l'article 50, n° 2, 2^

7. Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité. L'adjudication n'est pas nulle si les frais faits jusque-là n'ont pas été taxés au préalable, ou si Tannonce n'en a pas été faite avant l'ouverture des enchères, ou si l'annonce n'a pas été mentionnée dans le procès-verbal.

L'article 42 ajoute assez inutilement que le notaire devra accomplir hs formalités prescrites dans son § 2, sous peine de poursuite disciplinaire

Ilôst évident que rinfradioil aux dispositions de son § V^ peut cgalement donner lieu à des poursuites disciplinaires. Le fait du notaire qui procède à Tadjudication sans avoir fait taxer ses frais ou qui demande plus que la taxe est bien plus grave que l'omission de l'annonce publique de ces frais.

La disposition ne dit point de quelle peine disciplinaire le notaire sera passible. Son silence sur ce point est assez regrettable» D'une part, les peines de discipline intérieure ne paraissent pas suffisantes, surtout lorsqu'elles sont prononcées par la chambre des notaires; d'autre part, la suspension paraît trop sévère. Une amende eût été la peine la plus convenable pour les infractions au § 2 de l'article.

Ne pas annoncer publiquement la vente avant Touverture des enchères ou ne pas mentionner cette annonce dans le procès-verbal de l'adjudication ne constitue pas toujours une contravention qui doive entraîner uûe poursuite disciplinaire. Pour qu'il y ait lieu à poursuivre, il faut l'intention frauduleuse de la part du notaire ; la loi n'a pas entendu punir le seul fait matériel; les termes qu'elle emploie « et même de peines disciplinaires, »» l'indiquent clairement.

Le notaire contrevenant est, en outre^ déclaré civile^ ment responsable. On se demande vainement quel dommage peut résulter de l'omission des formalités prescrites par le § 2 de notre article.

Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé à lô requête du poursuivant, et, à son défaut, à la requête d'un des créanciers inscrits

OU d'un des créanciers dont le commandement a été transcrit.

Projet du gouvernement.

Art. i7. Aa Jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé à la reqoéle da poorsaÎTant, et. à son défaat, k la requête de l'un des créanciers Inscrils.

Néanmoins, radjndtcallon pourra élre remise sur la demnnde dn poorsaivant ou snr la demande de l'un des créanciers inscrits, le poursuivant entendu oo ddmcnt appelé au domicile de son avoué, mais seulement pour cause grave, dûment jostifiée, et survenue depuis le Jugement qui a ordonné la vente.

I^ demande sera formée cinq jours au moins avant le jour iiié pour l'adjudication, et sera inscrite au pied do cahier des charges. Il y sera slatué par le président du tribunal civil comme juge de référé sans recours, et sans qu'il soit besoin d'appeler le saisi ni les créanciers inscrits.

Si le président accorde la remise, il fiiera de nouveau le jour de l'adjudication, qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours ni de plus de soixante.

Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée doose jours au moins ft l'avance par des insertions et des placards, conformément aux articles 43 et ii.

Projet de la commission de la Chambre,

Art. 47. Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé à la requête dn poursuivant, et, à son défaut, à la requête de Tun des créanciers inscrits.

Néanmoins, Tadjudication pourra élre remise sur la demande dn poursuivant oo snr celle des créanciers inscrils formant la majorité en nombre.

La demande sera formée cinq jours au moins avant celui fixé pour Tadjudication et sera inscrite au pied du cahier des charges. Il y sera statué en référé par le président dn tribunal civil sans recours et sans qoll soit besoin d'appeler le saisi ni les créonciers inscrits qui ne se sont pas joints k la demande.

SI le président accorde la remise, il fixera de nouveau le jour de l'adjudication qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours ni de plus de trente. L'ordon* nnnce sera exécutoire sur la minute et sans signification.

(Le surplus comme an projet dn gouvernement.)

Amendement du Sénat,

Art. 46. Au jour indiqué pour l'adjudication, il y sera procédé k la requête du poursuivant, et, à son défaut, ft la requête d'un des créanciers infHsrits on d'un des eréaneiers dont le commandement a éti transcrit. Le poursuivant ou le eréaneier requérant la vente seront tenus d'offrir une mise à prix qui tiendra lieu de première enchère.

Sommaire.

1. But de Tarticle. Les créanciers inscrits dont les créances sont exi-

gibles sont seuls désignés par l'article.

2. Le créancier qui poursuit la vente à défaut du poursuivant ne doit

pas mettre & prix.

3. La vente ne peut être remise sur la demande du poursuivant ou de

la majorité des créanciers. Critique du système de la loi.