Sanction
DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 43). 56i
COBIMBNTAIRB.
1. Le notaire ne peut procéder à ladjudication de son propre mouvement. Il faut qu il en soit requis.
Depuis la mention de Tassignation en validité et de la sommation aux créanciers désignés dans l'article 33, en marge de la transcription de la saisie, celle-ci est devenue commune à ces derniers. Le poursuivant ne peut se trouver à même d'empôcher lexpropriation d'aboutir en ne requérant pas le notaire de procéder à l'adjudication. C'est pour ce motif que la loi accorde à ces créanciers le droit de requérir l'adju* dication, à défaut du poursuivant.
Notre article dit : « A la requête d'un des créanciers inscrits. »
Ici, encore une fois, il faut lire : A la requête d'un des créanciers dont la créance est exigible. (Voj. nos observations, article 28, n** 4 et suivants.)
2. Si un créancier autre que le saisissant poursuit la vente, il ne devra pas offrir une mise à prix tenant lieu de première enchère.
L'obligation d'une mise à prix n'est imposée qu'à celui qui poursuit l'expropriation; elle ne peut être étendue par analogie au créancier qui, à son défaut, fait procéder à l'adjudication; car elle constitue une exception au principe qui défend d'imposer au créancier l'obligation de recevoir aliud pro alio (i). En outre l'amendement du Sénat qui imposait cette obligation au créancier requérant la vente n'a pas été adopté.
3. D'après le projet voté par la Chambre, l'adjudication pouvait être remise, sur la demande du poursuivant
(1) Voir rarticle 31, no 9.
.>6i DE LTIPROPRUTION FORCÉE.
et, à son défaut, sur celle des créauciers inscrits formant la majorité en nombre, par le président siégeant en référé. Au point de vue juridique, cela ne présentait pas d'inconvénients; le jugement ne fixait pas le jour de l'adjudication, le président pouvait ordonner une remise de la séance. Mais du moment que le Sénat a inséré dans la loi que le jugement validant la saisie fixerait le jour de la vente, dans des délais fixés par la loi elle-même, on n*a pu laisser au président la faculté de suspendre Texécution du jugement et de dépasser les délais légaux en ordonnant la remise.
La disposition a donc été écartée par le Sénat. Un autre motif encore a déterminé cette suppression.
La commission du Sénat a fait observer que « la majorité en nombre des créanciers inscrits peut se trouver en dehors des créanciers ayant Tespérance de venir en ordre utile.
« Il se formera des coalitions entre les créanciers qui n'auront rien à recevoir contre les créanciers premiers inscrits.
« Il est à craindre que les créanciers qui ne comptent pas sur une portion du prix à provenir de Fimmeuble, n'usent de la faculté qui leur est accordée pour faire remettre la vente, à moins qu'on n'achète leur consentement à l'aide d'un sacrifice.
« La majorité des créanciers en nombre peut d'ailleurs être l'infime minorité dans le capital dû.
« Le saisi, s'il ne s'entend avec le poursuivant, peut se créer des créanciers, de manière à se trouver chef d'une majorité docile et dévouée. »
Dans le système de la loi, l'adjudication doit avoir nécessairement lieu au jour fixé par le tribunal, lors
DE LA SAISIE IMMOBlilËRE (ART. 44). 563
même que les considérations les plus graves, les intérâts les plus importants exigeraient la remise de la vente. Cela peut présenter des Inconvénients sérieux. Nous en avons vu un exemple remarquable en 1870; des biens valant plus d'un million devaient être vendus sur expropriation, au moment où la guerre éclata. Si certains incidents n'avaient point surgi, il eût fallu vendre à Tépoque où les capitaux se cachaient et où touteslesvaleurs, môme lesimmeubles, étaient en baisse.
4. Les formalités de l'article 43 doivent être observées à peine de nullité, aux termes de l'article 52.
Or, il se trouve que l'article 43 ne prescrit aucune formalité proprement dite. Déterminer les personnes qui pourront requérir le notaire de procéder à l'adjudication, à défaut du poursuivant, ce n'est pas établir une formalité.
L'article 52, en visant notre disposition, ne peut avoir eu qu'un but, c'est de frapper de nullité l'adjudication à laquelle le notaire aurait procédé sans en être requis par personne, ou étant requis par des créanciers autres que ceux à qui notre article reconnaît ce droit.
Article 44.
L'adjudication se fera en présence du juge de paix, conformément à la loi du 12 juin 1846, suivant le mode établi par l'usage des lieux, mais sans bénéfice de mise à prix ou d'enchères.
Rédaction comparée.
Art. 48. L'adjudicatioD se fera eu présence da jnge de paix, eonrorniémtut à Ja loida ISjuijiiSlil.
Projet dt la commiitUm dt la Chambré.
An. 48. L*adjodie«tlon se fera en présence do Jof^ de paix dans le eanton doqoei la vente doit avoir lieu, conformément aux régies énoncées dans Tarilcle 12.
Ce magistrat est spécialement chargé de veiller â raceomplissrment des fomalités prescrites par la loi et à la sincérité des enchères.
Projet adopté par la Chambre.
Art. 47. L'adjodteation se fera en présenee du Jage de paix dans le eanton daqael la vente doit avoir lien eonformémenl aux règles énoncées dans l'article 12.
Amendement du Sénat.
Art. 47. L'adjudication se fera en présence du Juge de paix, conformément à la Un cf« 13 Juin f 816, suivant le mode établi par Vuêage des Ueux, mais sans bénéfice dm mise à prix et d^ enchères.
Sommaire.
