Sar quels intérêts le Jage de paix doit Teiller
2. Le Jage de paix ne peat ûûre sarseoir A la vente; Tarticle 7 de la
loi du 12 juin n'est pas applicable.
3. Les attributions du Juge de paix sont trop restreintes dans oes
Tentes pour que son intervention ait une utilité réelle.
4. lo Formalités qui doivent toujours être observées. 2» Prohibition du
bénéfice de mise A prix ou d'enchères ; en quoi celle-ci consiste.
5. Les primes en boissons, quoique blâmables, ne sont pas prohibées.