‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 136 sur 244 · Sar quels intérêts le Jage de paix doit Teiller · texte numérisé non relu

Sar quels intérêts le Jage de paix doit Teiller

2. Le Jage de paix ne peat ûûre sarseoir A la vente; Tarticle 7 de la

loi du 12 juin n'est pas applicable.

3. Les attributions du Juge de paix sont trop restreintes dans oes

Tentes pour que son intervention ait une utilité réelle.

4. lo Formalités qui doivent toujours être observées. 2» Prohibition du

bénéfice de mise A prix ou d'enchères ; en quoi celle-ci consiste.

5. Les primes en boissons, quoique blâmables, ne sont pas prohibées.

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