Quel est le Juge de paix compétent

7. Doit-il être assisté de son greffier t Examen de ia controverse.

GOMMENTAIIUB.

1. D'après l'article 7 de la loi du 12 juin 1816, les juges de paix yeillent à ce que dans les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs, en tout ou en partie» il ne se fasse rien au préjudice des héritiers mineurs, interdits, bénéficiaires ou des masses faillies. Dans les ventes sur saisie immobilière, les juges de paix doivent veiller surtout aux intérêts du saisi et des créanciers inscrits ; la loi de 1854 assimile ces ventes, sous ce rapport , aux ventes de biens de mineurs ou de masses faillies.