La loi du 12 juin 1816 donne aux juges de paix

un moyen efficace de déjouer les manœuvres préjudiciables au mineur ou à la masse faillie; le juge de paix, d'après son article 7, peut faire surseoir à la vente; il fait ensuite son rapport écrit au tribunal, pour que celui-ci ordonne ce qu'il trouvera convenable.

Il n'en est pas de môme au cas d'adjudication sur saisie immobilière. Le jugement a fixé la date de la vente ; la loi a refusé au président du tribunal le droit de remettre la vente; à plus forte raison n'a-t-elle pas entendu conférer ce droit au juge de paix. Aussi, quoique notre article dise en termes exprès que « l'adjudication se fera en présence du juge de paix» conformément à la loi du 12 juin 1816, » il est certain que le juge de paix ne peut exercer le droit de surseoir à la vente, que lui confère cette loi.

Si les textes pouvaient laisser quelque doute à ce sujet, la discussion à la Chambre viendrait le dissiper. Le projet de la commission portait un deuxième paragraphe qui disait : « Ce magistrat (le juge de paix) est spécialement chargé de veiller à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi et à la sincérité des enchères. 9

Le ministre de la justice proposa de supprimer cette disposition comme inutile. « Voici, dit-il, je pense, quelle a été la raison pour laquelle la commission a inséré ce paragraphe. Le projet du gouvernement portait que l'adjudication se fera en présence du juge de paix, conformément à la loi du 12 juin 1816. Or, d'après la loi du 12 juin 1816, le juge de paix a le droit de faire surseoir à la vente, et c'est là un droit que, dans le cas actuel, on n'a pas voulu laisser à ce magistrat. Mais, u. 36

566 ÛE L*£XPR0PR1AT10N FORCÉE.

pour éviter tout doute, la commission a ajouté un palagraphe pour déterminer plus spécialement quel était le mandat qu'on entendait attribuer au juge de paix.

« On pourrait supprimer le paragraphe, et il serait bien entendu que le juge de paix, larsqiCil assiste à une vente qui a lieu par suite d'expropriation forcée, ne pourra, dans aucun cas, surseoir à la tente. »

M. Lelièvre ajouta : « Nous navons pas voulu nous référer à la loi du 12 juin 1816, parce qu'elle accorde au juge de paix un pouvoir que, dans Tespèce, nous n'avons pas trouvé convenable de lui attribuer, celui de surseoir à la vente alors qu'il s'agit d'une vente forcée, où de graves intérêts sont engagés.

« Nous n'avons pas pensé qu'il puisse appartenir au juge de paix de rendre frustratoires les frais faits et de prolonger une poursuite au détriment des intéressés. En conséquence, je pense que nous pouvons maintenir le premier paragraphe de la commission; qiiaut au second, on peut le supprimer comme inutile, mais il est bien entendu que le juge de paix devra remplir les de* voirs qui y sont tracés. ?»

Après ces explications qui ne laissent aucun doute sur la pensée du législateur, le § 1®^ de l'article de la commission fut mis aux voix et adopté.

3. Les attributions du juge de paix se trouvant ainsi restreintes dans les ventes sur saisie, son intervention n'offre plus aux intérêts qu'il a mission de protéger les mêmes garanties que dans les ventes de biens de mineurs. Du moment qu'il ne peut arrêter la vente, à quoi sert sa présence ? Témoin de manœuvres qui sa trament dans le public et qui portent atteinte à la sincérité des enchères, il ne peut les empêcher d'aboutir ;

car il faut que la vente suive son cours. Les dénoncerat-il au ministère public f A quoi bon? Le Code pénal ne punit plus les coalitions d^eochérisseurs dans les Tentes immobilières et se borne à frapper ceux qui auront entravé la liberté des enchères par des violences ou des manœuvres (Code pénal, art. 314).

Mieux aurait valu supprimer complètement cette intervention, plus coûteuse qu'utile, du juge de p^ix.

4. L article 44 sen réfère au moHe établi par Tusago des lieux, pour les formalités à suivre lors de l'adjudicalion.

P II 7 a cependant certaines formalités qui doivent être observées en tout état de cause.

A. On a déjà vu que le notaire doit annoncer publiquement» avant l'ouverture des enchères, la taxe des

frais.

B. Il doit aussi, avant l'ouverture des enchères, donner ou faire donner publiquement lecture du cahier des charges.

En France, on décide qu'une lecture du cahier des charges n'est pas nécessaire à la séance d'adjudication. Les enchérisseurs ont dû, dit-on, s'enquérir du cahier des charges au greffe, où le dépôt est fait depuis le commencement de la procédure ; s'ils sont présents, c'est que les comiitions générales de l'adjudication, moins le prix qu'il s'agit de débattre, leur conviennent (i).

Ces motifs sont plausibles dans le système du Code de procédure, lorsque l'adjudication a lieu devant le tribunal, quand le cahier des charges a éié publié auparavant à l'audience (art. 703, proc. civ.)

(I) Dalloz, no 1064.

Mais il en est tout autrement dans le système de la loi belge. Les amateurs ne sont avertis de la vente qu'au moment où le cahier des charges n'est plus déposé au greffe, quand il a été remis au notaire (art. 38). S*ils n'ont pu le consulter dans l'étude de ce dernier, s'ils n'arrivent qu'au dernier moment, il faut nécessairement qu'ils connaissent les conditions par une lecture publique du cahier des charges.

C. Le notaire doit vendre le bien par lots , ou en bloc, d'après les stipulations du cahier des charges à cet égard.

Si le cahier des charges n'a pas divisé le bien en plusieurs lots, le notaire ne peut faire une telle division le jour de l'adjudication. Comme l'a remarqué M. Pascalis « en vente volontaire, lorsque tous les intéressés sont présents, l'exercice de ce pouvoir peut n'être qu'avantageux. En vente forcée, lorsque tout se fait malgré le propriétaire et contre lui, les affiches ainsi que le cahier des charges ont indiqué comment la vente doit s'opérer et ont averti le public. Si l'adjudication par lots est utile, le saisissant, le saisi, les créanciers eux-mêmes ont pu la demander d'avance. Le juge a pu l'ordonner ; les annonces auront (ié conçues conformément à la décision. Mais il ne faut pas qu'au dernier moment les chances soient changées^ ainsi que cela résulterait souvent de la conversion d'une vente en bloc en une vente en parties détachées (i). »

D. La vente doit être publique, c'est-à-dire, être tenue dans un lieu où tout le monde a accès.

%"" Il existe un usage que la loi proscrit formelle-

(1) Dalloz, no- 1668, 1669.

ment, c'est le bénéfice de mise à prix ou d'enchères, très-répandu dans quelques localités. On trouve, au sujet de cette coutume, les renseignements suivants dans le commentaire do la loi du 25 ventôse an xi, de M. Rutgeerts (i).

« La paumée est ordinairement de 10 ou 15 francs par lot au profit de celui qui a paumé, c'est-à-dire de celui qui, dans une vente publique avec criée, en descendant a parlé le premier.

« Il y a des cantons où la paumée est remplacée par une mise à prix d'un pour cent qu'on accorde à celui qui se rend adjudicataire préparatoire.

« Lorsqu'on vend avec paumée et enchères, le paumeur a ordinairement le droit de mettre autant d'enchères qu'il veut, mais il n'a pas ce droit exclusivement, car tous ceux qui veulent surenchérir après lui peuvent encore mettre des enchères dont chacune est ordinairement de 3 à 4 francs et dont le tiers ou les trois quarts sont au profit du vendeur et un tiers ou un quart au profit de ceux qui les ont mises.

« On a vu souvent des spéculateurs avides s'enrichir en mettant des enchères, au grand préjudice des vendeurs, caron comprend parfaitement que celui qui se rend adjudicatairedéfinitif, calcule, dansleprixqu'il veutdonner,ce qu'il doit donner aux enchérisseurs précédents. »

5. On ne peut que blâmer les primes en boissons usitées dans certaines localités. Cependant, puisque l'adjudication se fait « suivant le mode établi par l'usage des lieux, » ces primes sont permises dans les localités

(1) Commentaire sur la loi dti 25 ve^itôse an xi, organique dtî notariat, et sur les lois qui s*y rattachent^ par L. J.-N. Rutgeerts, p. 125, n® 130.

où cette coutume existe. En fait d'usages des lieux, lai ticle ne prohibe que le bénéfice de mise à prix ou d'enchères.

6. C'est le juge de paix du canton où la vente a lieu qui doit assister à la vente. Ce point a été démontré sous l'article 32, n*"" 24 et suivants.