Doit-il être assisté de son greffier

Une circulaire du ministre de la justice du 27 janvier 1859 décide la question affirmativement. « L'article 44, dit-elle, il est vrai, ne fait pas mention du greffier, mais il se réfère à la loi du 12 juin 1816 qui exige rintervenfion de ce fonctionnaire et fixe le taux des émoluments qui lui sont attribués pour son assistance à la vente. (Art. 6.)

« En renvoyant à la loi de 1816, le législateur a entendu qu'on en suivrait exactement les dispositions. En outre, le juge de paix doit être assisté de son greffier dans tous les actes qu'il pose. (Code de procédure, art. 1040.)

« Si Ion avait voulu déroger à ce principe, la loi aurait express<^ment exclu le greffier, le législateur a entendu nécessairement parler du juge de paix avecson aide obligé, le greffier. »

M. Rufgeerts rejette cette solution. Pour démontrer que le greffier ne doit pas assister à la vente, il invoque :

V Les travaux préparatoires et notamment le premier rapport de M. Lelièvre où il est dit in terminis : « Le juge de paix ne devra pas être assisté de son greffier, la présence de celui-ci ayant paru complètement inutile; »

2^ Le texte de l'article 44 qui porte : « L'adjudica-

lion 86 fera en présence du juge de paix, conformément à la loi de 1816, « sans nommer le greffier. Ne peut-on pas dire, demande M. Rutgeerts, inclusio unius est excltisio aUeriusf Si le législateur n'avait pas voulu exclure le greffier, il se serait borné à dire: « La vente se fera conformément à la loi du 12 juin 1816, •• car cette loi exigeait la présence du juge de paix et de son greffier.

Je me rallie à cette opinion qui se justifie encore par d'autres considérations tirées des fonctions mômes du greffier. Le greffier, en effet, tient la plume; c'est pour cela quil assiste le juge dans tous les actes et procèsverbaux de son ministère (loi du 18 juin 1869, art. 158; Code de proc.,art. 1040); c'est-à-dire qu'il écrit, sous la dictée du juge, les actes et les procès- verbaux dressés par celui-ci. Il suit de là que lorsque le juge assiste à une opération, sans -avoir à dresser ni acte ni procèsverbal, l'assistance du greffier devient complètement inutile. Que viendrait-il faire là? Il n'y a point d'acte à écrire.

Or, tel est le cas pour l'intervention du juge de paix dans les ventes sur saisie. Nous avons vu, n^ 3, que son rôle y est tout à fait passif, qu'il n'a pas le droit de faire surseoir à la vente ; il n'a donc pas d'acte à dresser à cette occasion; sa présence est attestée par le procèsverbal du notaire et par sa signature au bas de celui-ci.

La circulaire se trompe lorsqu'elle dit que le législateur, en renvoyant à la loi de 1816, a voulu qu'on en suivit exactement les dispositions. Les discussions prouvent le contraire. Elle se trompe encore en affirmant qu'aux termes de l'article 1040 du Code de procédnro civile le juge de paix doit être assisté de son gref-

fier dans tous les actes qu*tl pose. Le mot acte, dans l'article 1040, signifie acte tnstrumentaire, écrit et non pas fait, action. Cela résulte de l'ensemble de l'article 1040 qui parle d*actes et procès-verbaux et qui ordonne que le greffier gardera les minutes et expéditions (i).

On a présenté contre notre opinion une objection qui ne manque pas de gravité : l'article 48 défend de recevoir comme enchérisseur « le juge de paix qui a assisté à la vente et son greffier. " Mais, lorsqu'on consulte les travaux préparatoires, on voit que, dans le projet voté par la Chambre, le greffier du juge de paix ne figurait point parmi les incapables d'enchérir et que, s*il a été rangé dans cette catégorie par la commission du Sénat, ce n'est point parce qu'il assistait à la vente comme le juge de paix, mais parce que, d'après le rapport « le juge de paix intervenant à la vente, il est convenable que le greffier ne se trouve pas au nombre des enchérisseurs. L'affinité et les liaisons multiples existantes entre les juges de paix et leurs greffiers expliquent suffisamment cette exclusion. »

Il est remarquable que, dans ce passage, le rapport considère le juge de paix comme intervenant seul dans la vente.

En outre l'article 48 déclare incapable d'enchérir non pas le juge de paix et son greffier qui assistent à la

(l) On sait que le mot €u:te signifie tantôt écrit, instrument, tantôt un fait de Thomme ; on le trouve, avec ces deux significations distinctes dans Tarticie 778 du Code civil : « L'acceptation est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand Théritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter.

vente, mais le juge de paix gui assiste à la vente (au singulier) et son greffier.

Reste une dernière objection. Après avoir dit dans son premier rapport que « la présence du greffier a paru complètement inutile, » M. Lelièvre, dans son deuxième rapport sur les amendements introduits par le Sénat, affirme le contraire. « Il ne peut être permis au greffier, dit-il, de spéculer sur une opération dans laquelle il est appelé à intervenir comme revêtu d'un caractère public. »

Ce n'est point dans ce rapport, présenté quand la loi avait déjà subi l'épreuve d un vote à la Chambre et au Sénat, qu'on trouve la pensée du législateur. Quand les membres de la Chambre ont voté la première fois l'article 44, ils avaient sous les yeux le premier rapport disant que la présence du greffier était complètement inutile. Le Sénat, encore plus que la Chambre, a constamment cherché à réduire les frais de l'expropriation forcée; certes, ce n'est pas lui qui aura voulu introduire dans la loi l'intervention coûteuse du greffier, déclarée « complètement inutile » dans le premier rapport à la Chambre. Si, depuis, le rapport sur les amendements du Sénat exprime incidemment une opinion diiférente, on ne saurait en conclure que la Chambre a changé d'opinion au dernier moment et, qu'après avoir repoussé formellement la présence du greffier, elle l'ait jugée nécessaire depuis lors.

Même en admettant cette hypothèse invraisemblable, qu'en résulterait-il ? Que la Chambre et le Sénat ont voté l'article, ayant une opinion différente au sujet de la présence du greffier. Dès lors, il ne reste qu'à s'en tenir aux principes; or, d'après ceux-ci, la présence du

greffier n'est pas requise, le juge de paix n'ayant ni acte ni procès-verbal à dresser lorsqu'il assiste à une vente d'immeubles sur expropriation forcée.

Article 45.

Si le bien exposé n'est pas porté à plus de quinze fois le revenu cadastral, le juge de paix fixe, pour la vente, une seconde séance à vingt jours au moins et trente jours au plus.

Dans cet intervalle et dix jours au moins avaiït celte seconde séance, de nouvelles affiches seront apposées, de nouvelles annonces seront faites, par les soins et sous la n sponsabilité du notaire, dans les formes prescrites précédemment; à cette seconde séance, le notaire adjugera le bien à l'enchérisseur qui aura fait l'offre la plus avantageuse, quoique inférieure à quinze fois le revenu cadastral.

Sommaire.