Fixation du jour par le Juge de paix

5. De l'apposition de nouvelles affiches et de Tinsertion de nouvelles

annonces par les soins du notaire :

10 Forme et justification du plaça d et des insertions;

2® Qiiid si, avant la première séance, le piésident avait autorisé des affiches et annonces extraordinaires?

3' Les parties intéressées peuvent-elles demander cette publi cité extraordinaire pour la premiéi e fois avant la seconde séance?

6. Gomment faut-il procéder, lorsque la saisie comprend plusieurs

bienB, dont les uns sont portés au delà du minimum légal dés la première séance, tandis que les autres ne Tatteignent | Rst

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 45). 57.n

7. Comment faut-il procéder, lorsqu'on bien unique est dÎTisé en plu-

sieurs lots, dont les uns dépassent et les autres n'atteignent pas le minimum légal f

8. A quel euchérisaeur le bien doit être adjugé à la seconde séance.

Montant des enchères.

9. Lorsqu'une seconde st^ance est fixée, le dernier enchérisseur à la

précédente est-il adjudicataire provisoire f 10. 1^ Les formalités et les délais de Tarticle ne sont pas prescrits à peine de nullité ou de péremption ;

29 Responsabilité civile du notaire du chef de Tinobservation des formalités et délais.

A qui appartient l'action en dommages-intérêts. Difficulté d'en prouver l'importance :

S9 Le juge de paix n'est jamais responsable ;

4«' Si le notaire adjuge le bien dès la première séance, quoiqu'il n*ait pas été porté au minimum légal, la vente n'est pas nulle.

Mnis le notaire est civilement responsable du pi éjudice. il. La loi dd 1854 abolit le droit de surenchère consacré par le Gode de procédure, comme inutile en présence de l'article 45.

L Cette disposition a été introduite dans la loi de 1854 par la commission du Sénat. Elle est empruntée à la loi du 11 brumaire an vu, dont l'article 14 portait : « S*il s* éteint plus de deux bougies sans qu il soit survenu d enchère qui ait porté le prix à plus de quinze fois le revenu auquel le bien est évalué par la matrice des rôles des contributions foncières, le tribunal sera tenu de remettre Tadjudication à vingt jours au moins et trente jours au plus, pendant lequel temps le poursuivant fera apposer et notifier de nouvelles afflr^hes dans les formes ci-dessus. »

Elle est justifiée, fait observer le deuxième rapport de M. Lelièvre, par des motifs évidents de justice et d'équité. Il est impossible qu'on adjuge à vil prix des immeubles, sans avoir employé les moyens auxquels un père de famille vigilant ne manquerait pas de recourir

pour faire porter une propriété à son juste prix.

2. Il est à regretter que le législateur ait établi un multiplicateur uniforme pour toutes les propriétés foncières du pays, qu'il n'ait point distingué entre les propriétés bâties, maisons de ville, etc., et les biens ruraux. Avec le système qu'il consacre, les enchères peuvent facilement dépasser le minimum légal, sans que la valeur de l'immeuble soit approximativement atteinte. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à jeter les yeux sur le tableau indiquant le rapport moyen du revenu cadastral A la valeur vénale publié par l'arrêté royal du 25 juillet 1867 (i). Ce tableau n'indique pas une seule fois le chiffre 15 comme multiplicateur. Celui-ci ne descend jamais au-dessous de 30; pour certaines propriétés, il s'élève à 2,000!

La garantie introduite par notre article est donc illusoire. Un immeuble peut très-souvent atteindre quinze fois le revenu et cependant être adjugé à vil prix.

Pour qu'elle fût sérieuse, la loi eût dû se référer au tableau établissant le rapport du revenu cadastral à la valeur vénale décrétée en principe par la loi du 7 décembre 1851 pour déterminer la valeur des immeubles sur laquelle peuvent être perçus les droits de mutation en ligne directe.

Cette uniformité du multiplicateur dans notre article est d'autant plus étrange que, dans d'autres dispositions, la loi de 1854 fait une distinction, à ce point de vue, entre les propriétés bâties et les biens ruraux. Ainsi, d'après l'article 6, lorsqu'il s'agit de déterminer si l'expropriation de biens situés dans différents arrondisse-

(1) Ce tableau remplace celui qui avait été publié par Tarrêfé du 28 juillet 1852.

ments est r^rmise, la valeur des propriétés bâties est établie à raison de vingt fois et celle des propriétés non bâties à raison de trente fois le revenu cadastral. On est conduit ainsi à ce singulier résultat que la valeur légalement présumée d un bien rural est de vingt fois le revenu cadastral, dans le cas de l'article 6 et n'est plus que de quinze fois le môme revenu, dans le cas de l'article 45.

3. La remise de l'adjudication à une seconde séance est de droit, du moment que le bien n'a pas été porté au minimum de valeur établi par l'article 45. Elle ne doit pas être demandée par le saisi ou le poursuivant ou les créanciers auxquels la saisie est commune. Le notaire ne peut adjuger, alors môme que le juge de paix ne ferait pas de réquisition aux fins de remise.

4. Le juge de paix fixe le jour de la seconde séance dans les délais déterminés par notre article.

5. Le notaire doit faire apposer de nouvelles affiches et insérer de nouvelles annonces « dans les formes prescrites précédemment. »

P Le placard doit donc contenir les énonciations prescrites par l'article 39 et ôtre affiché aux endroits fixés par celui-ci. L'annonce doit ôtre insérée dans les journaux établis par le môme article. La justification de l'affichage et de l'insertion doit ôtre faite de la manière déterminée par l'article 41 .

2^ Quid si, avant la première séance, le président avait autorisé des affiches et des annonces extraordinaires, en vertu de l'article 40?

Celles-ci devront ôtre répétées, sans qu'il faille une nouvelle autorisation du président. Ce magistrat a permis cette publicité supplémentaire à raison de » Tim-

578 DE LËXPROPRUTION FORCÉE.

portance des biens, » selon Tarlicle 40, pour attirer un plus grand concours d^encbërisseurs. Or, le résultat de la première séance a prouvé que le but n'a pas été atteint; la raison qui a déterminé le président à permettre cette publicité supplémentaire continue donc à subsister. Exiger une nouvelle autorisation serait multiplier inutilement les frais. Car il est certain que, dans le cas de notre article, ce magistrat accorderait de nouveau l'autorisation demandée.

3"" Si, avant la première séance, le poursuivant ou les autres parties intéressées n'avaient point demandé la publicité supplémentaire permise par rarticle 40, pourraient-ils le faire encore avant la seconde séance?

Rien ne s'y oppose ; Tarticle 40 est conçu en termes généraux; une publicité supplémentaire peut être demandée et ordonnée chaque fois que les partie^ estiment que cela peut être utile. C est surtout lorsque, dans le principe, la veiite na reçu que la publicité strictement requise par la loi et qu'on n'a fait que des offres insuffisantes, que des insertions et des publications extraordinaires peuvent dovenir nécessaires.

6. Lorsque la saisie comprend plusieurs immeubles, il peut arriver que les uns soient portés à plus de quinze fois le revenu cadastral dès la première séance, tandis que d'autres n'atteignent point ce minimum. Faut-il alors fixer une seconde séance pour tous les biens, ou seulement pour ceux qui n'ont pas été portés au minimum légal?

L'article 45 n'a point prévu le cas; il ne dit pas, si les biens eœposés, ni si un des biens exposés ; il porte : Si le bien. La loi ayant établi comme règle que le reveuu cadastral multiplié par quinze représente ap-

DE U SAISIE IMMOBILIËBB (AHT. 45). 579

proximativement la valeur vénale d*un immeuble, Tadjudication doit avoir lieu, du moment que cette valeur est atteinte pour un des biens. Le fait que d'autres biens n'ont pas été portés à cette valeur ne saurait autoriser une nouvelle séance pour ceux qui ne se trouvent point dans ce cas. Lorsque l'un des biens exposés a atteint ce minimum, le notaire doit donc l'adjuger immédiatement, il ne peut en remettre l'adjudication jusqu'à ce que les autres biens compris dans la saisie aient été à leur tour mis aux enchères ; car les enchères relatives à ces derniers ne sauraient exercer quelque influence sur les biens qui ont atteint leur minimum légal de valeur. Ceux-ci exposés seuls auraient été défliiitivement adjugés en une séance; pourquoi ne le seraient-ils point lorsqu'ils sont mis en vente avec d'autres biens?

7. Si un bien unique a été divisé en plusieurs lots, dont les uns ont été portes à plus, les autres à moins de quinze fois leur revenu cadastral, on ne peut adjuger les uns et fixer une seconde séance pour les autres ; il faut alors additionner les offres relatives à chaque lot et adjuger le tout ou fixer une seconde séance pour le tout, selon que le total est égal ou intérieur à quinze fois le revenu cadastral.

8. Notre article porte qu'à cette seconde séance, le notaire adjugera le bien à l'enchérisseur qui aura lait l'offre la plus avantageuse. Il faut combiner cette disposition avec celle de l'article 46 qui permet au notaire de refuser les enchères de personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identité et la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées. Evidemment, notre article ne déroge pas à cette règle.