Lorsqu'une seconde séance est fixée, le dernier

enchérisseur à la précédente séance est-il adjudicataire provisoire?

Notre article ne dit point qu* à la première séance le bien sera proyisûirement adjugé au dernier enchérisseur ; on n*y trouve pas un mot dont on puisse induire que, dans le cas quil prévoit, la première séance aura le caractère d'une séance d'adjudication préparatoire. La loi ne considère donc pas le dernier enchérisseur à la première séance comme étant de plein droit adjudicataire provisoire, celui-ci n est donc pas lié par son offre.

C'est une lacune dans la loi, mais le cahier des charges peut facilement y remédier en stipulant que si le bien n'est pas porté à plus de quinze fois le revenu cadastral, il sera provisoirement adjugé à l'enchérisseur qui aura fait l'offre la plus avantageuse.

10. P Les formalités et les délais de l'article 45 ne sont point prescrits à peine de nullité ou de péremption. Les nouvelles affiches peuvent donc nepas être rédigées dans les formes prescrites par l'article; le délai de dix jours pour l'apposition des nouvelles affiches et l'insertion des nouvelles annonces peut ne pas avoir été observé; la vente peut être fixée avant les vingt jours ou après les trente jours sans être entachée de nullité.

De même la justification de l'apposition des affiches et de l'insertion des annonces peut être omise ou être irrégulière sans qu'il en résulte de nullité. Car, les nullités sont de droit étroit et l'article 52 ne frappe de nullité que la justification irrégulière des annonces et affiches prescrites par l'article 39 et non de celles prescrites par notre article ; celles-ci doivent être faites « dans les formes prescrites précédemment, i» mais il

nest pas dit que la justification aura lieu sous la mâme sanction.

2^ La loi ne prononce ici d'autre sanction que la responsabilité du notaire, en cas d'inobservation des formes et des délais prescrits pour les affiches et les insertions. S'il résulte de ces irrégularités que le bien n'a pas été porté à sa valeur, le notaire est civilement responsable de ce chef; notre article le dit en termes formels.

Le saisi aura donc une action en dommages-intérâts de ce chef contre le notaire; il en sera de mâme du poursuivant et des créanciers inscrits, chaque fois que leurs créances ne seront pas couvertes par le prix de l'adjudication.

Mais, il faut le constater, dans beaucoup de circonstances, cette sanction sera illusoire et l'action en dommages-intérêts ne pourra point aboutir. En effet, pour que le notaire soit condamné, il faut justifier du préjudice éprouvé et en déterminer le quantum ; il faut donc, non-seulement établir quelle est la valeur réelle du bien, mais encore que les irrégularités commises par le notaire ont été la cause que cette valeur n'a pas été atteinte, et quelle influence el^es ont exercée sur le prix. Car il se peut fort bien que l'absence d'offres tienne à d'autres causes. Une telle preuve sera toujours des plus difficiles à subministrer.

3^ Le juge de paix n'est pas civilement responsable lorsqu'il laisse adjuger le bien à la première séance quoique celui-ci n'ait pas atteint le minimum légal ou lorsqu'il fixe le jour de la seconde, séance en dehors des délais légaux. En règle générale, les fonctionnaires publics ne sont responsables que dans les cas détermi-