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58i DE ^EXPROPRIATION FORC£E.

nés par la loi. Or, l'article ne prononce la responsabilité que pour ce qui concerne le fait du notaire.

4^ Quid si le notaire adjuge le bien à la première séance, quoiqu'il n*ait pas été porté à plus de quinze fois le revenu cadastral?

La vente n*est pas nulle. Lorsque la loi a voulu que Tadjudication ait lieu dans certaines conditions, sous peine de nullité, elle a eu soin de s'en expliquer formellement. Ainsi l'article 48 défend au notaire de recevoir certaines personnes comme enchérisseurs << à peine de nullité de l'adjudication. » Or, dans notre article, il n'en est pas ainsi ; la nullité, en cas d'inobservation de la disposition de notre article, n'est pas prononcée* On ne peut la suppléer.

Mais, dans ce cas, le notaire sera responsable du dommage qui résultera pour le saisi, le poursuivant ou les créanciers inscrits, de cette infraction à l'article 45. Il est vrai que celui-ci ne prononce pas expressément cette responsabilité, comme il le fait pour les irrégularités du placard et l'inobservation des délais de 1 affichage et des insertions dans les journaux. Mais cela n'est pas nécessaire; la responsabilité civile des notai- ' res est un principe généralement admis et depuis longtemps consacré par la jurisprudence. Une disposition expresse à ce sujet était donc inutile.

IL Le projet primitif maintenait le droit de surenchérir, inscrit dans le Code de procédure civile (i) (art. 710. 711,712).

Le Sénat a rayé ces dispositions. Un membre de sa

(1) Le projet, tel qu'il fut proposé par le gouvernement et voté par

la chambre, portait les dispositions suivantes au sujet de la surencbére :

• Art. 51. Toute personne pourra, dans les huit Jours qui suivront

commission a fait observer que l'article 45 ordonnant uiie nouvelle séance au cas où les biens ne sont point portés à quinze fois le revenu, la surenchère, par Teffet de cette disposition, devenait inutile.

« La crainte des surenchères, a-t-il ajouté, éloigne les amateurs; les surenchères deviennent trop souvent mères d'une progéniture de procès qu'il est bon d'empêcher de naître.

rad|]adication, faire une surenchère, pourva qn*elle soit d*an dixième au moins du prix principal de la Tente.

M Art. 52. La surenchère se fera devant le notaire commis, au pied du procès-Terbal de vente. Elle ne pourra être rétractée.

H EUe sera dénoncée par le surenchérisseur, dans les cinq Jours de sa date, à Tadjudicataire, à Favoué du poursuivant et À celui de la partie saisie, si elle. en a constitué un, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de foire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué.

» Art. 53. Sur le vu de l'exploit de dénonciation et À la requête de la pardela plus diligente, le président du tribunal, ou le Juge de paix qui a assisté à la vente, fixera le Jour de la réacyudication, qui ne pourra être éloigné de moins de vingt et un Jours, ni de plus de quarantedeux.

« Art. 54. La réadjudication sera annoncée, dix Jours au moins à Tavance, par des insertions aux Journaux et des placards, conformément aux articles 42 et 43. Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai fixé par Tarticle 52, le poursuivant ou un créancier inscrit, ou même le saisi, pourra le faire dans les trois Jours qui suivront Texpiration de ce délai, faute de quoi la surenchère sera nulle de droit, sans qu'il soit besoin de faire prononcer la nullité.

m I^es frais de la surenchère seront taxés avant l'adjudication, conformément à l'article 45, et compris dans les frais de la vente.

• Art. 55 (712 du Code de procédure civile). Au Jour indiqué, il sera ouvert de nouvelles enchères auxqueUes toute personne pourra concourir,

« S'il ne se présente pas d'enchérisseur, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire ; en cas de folle enchère, il sera tenu, par corps, de la différence entre son prix et celui de la vente.

« Lorsqu'une seconde adjudication aura lieu après la surenchère cidessus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue. »

« On a dit, pour justifier la surenchère, qu*elle pouvait être utile et n'est jamais nuisible. C'est là une grave erreur ; pour s'en convaincre, il suffit d'ouvrir le Journal du palais où l'on trouve, sous deux cent soixante -trois numéros, autant de graves questions et de gros procès qu'ont enfantés les surenchères.

« La surenchère peut être attaquée d'un côté, soutenue de l'autre, et l'acquéreur d'un immeuble soumis à surenchère se trouvera, pendant bien longtemps, dans une position perplexe sans savoir s'il sera, oui ou non, propriétaire incommutable. »

Après ces observations, la question : s'il y aurait surenchère après expropriation forcée, ayant été mise aux voix, le Sénat l'a résolue négativement.

La Chambre, au second vote, s'est ralliée à cette manière de voir. Pour justifier la suppression du droit de surenchère, M. Lelièvre, dans son second rapport, a présenté les considérations suivantes qui, mieux encore que les précédentes, justifient cette mesure.

« Les anciens articles 51, 52, 53, 54 et 55 sont supprimés. Ils sont relatifs à la surenchère que le Sénat a cru devoir abolir. La commission partage la môme opinion. Tous les créanciers inscrits et ceux dont le commandement a été transcrit étant informés des poursuites sont à même de faire porter les immeubles à leur véritable valeur, et l'on ne voit pas pourquoi il conviendrait d'admettre la surenchère en cette occurrence, alors que cette mesure est écartée dans le cas des articles 89 et 90.

« D'un autre côté, la mesure énoncée à Fartide 45, dans le cas où, à la première séance, le prix n'est pas

porté à quinze fois le revenu cadastral, est propre à rassurer tous les intérêts.

« La loi du 11 brumaire an vu n'admettait pas la surenchère dont Futilité réelle n'est pas justifiée par l'expérience. Il est certain, du reste, que les amateurs diront leur dernier mot à la séance même de l'adjudication, lorsqu'ils sauront que toute voie ultérieure leur est interdite. Nous pensons donc pouvoir, sans inconvénient, supprimer la surenchère, et cette suppression est en harmonie avec les principes de la loi en discussion, relativement aux aliénations volontaires. Enfin lorsque tous les intérêts ont été mis à même d'intervenir à l'adjudication, nous ne voyons pas pour quel motif on adopterait la surenchère, mesure tout à fait exceptionnelle, qui n'est plus en harmonie avec le système large de publicité admis par le projet en ce qui concerne l'adjudication, n

Article 46.

Le notaire pourra refuser les enchères des personnes qui lui sont inconnues ou dont l'identité et la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées.

Rédactions comparées.

Projet voie par la Chambré.

Art. 48. Les enchères serout reçues, eo présence du juge de paix, par le nulaire commis. Aassilôl qu'elles seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que cliacune ait une durée d'environ une roinule.

L'enchérisseur cesse d*éire obligé si son enchère est couverte par une aulre, lors même que cette dernière serait ultérieurement déclarée nulle.

Néanmoins, le notaire pourra refuser les enchères des personnes qui lui sont inconnues ou dont Kidentilé et la solvabilité ne lui sont pas justifiée.^.

Art 49. L'adjodicalion ne poorra éire faite qa'après l'eitiDelion de trol§ bangie* allamées soeeessivement.

Si, pendant la dorée d*ane des trois premières bougies, il survient des eneliétes, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux nouTelles buugîes, sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée.

S'il n'est fait aucune offre ni enchère, l'adjuilieaiioa sera remise à no aaire Joar fixé par le juge de paix. En ce cas, de nouvelles appositions de plocards et insertions dans les journaux seront faites, conformément aux articles 42 et 43.

Amendemeni du Sénat.

Art. 49. Le notaire pourra refuser les enchères des personnes qni Inî sont inconnues ou dont l'identité et la solvabilité ne lui sont pas justiflées.

Sommaire.