Principes généraux de la matière

3. Dérogations que Tai^ticle 47 y apporte. I 4. Conditions requises par l'article pour que la déclaration de command

soit affranchie du droit proportionnel.

V* Elld doit être reçue par le notaire commis pour la vente. Rédaction incorrecte de Tarticle.

A. Sinon, elle doit lui être signifiée dans les vingt-quatre heures de Tadjudication.

B. La signification est-elle toi]Oours nécessaire!

C. La déclaration doit-elle être en forme authentique, lorsqu'elle n*est pas reçue par le notaire commis t

5. 2p La déclaration doit être reçue ou signifiée dans les vingt-quatre

heures.