II
ceiui-ci établit deux espèces de déclafâtione de command : la déclaratioû reçue et actée par le notaire commis et la déclaration qui lui est signifiée dans les vingt-quatre heures. L'article ne dit pas que cette der^ nière doit être en forme authentique; au contraire, en prescrivant ici la signification dans les vingtrquatre heures» il semble substituer une autre garantie à celle qui, dans la déclaration reçue par le notaire commis, résulte de TaUthenticité de Tacte.
Je suis d'autant plus porté à admettre qu'un acte sous seing privé suffit dans ce dernier cas, que la signi<ficatioD d'un acte de déclaration authentique dans les vingt-quatre heures est une chose presque impossible. En eâfeti l'acte de déclaration doit être passé en mi^ nute ; par conséquent, le notaire ne peut s'en dessaisir, la remettre à l'huissier chargé d'en faire la signification (loi du 25 ventôse an xi, art» 22); d'un autre côté, il ne peut en délivrer expédition aussi lobgtemps qu'il n'est pas enregistré (loi du 22 frimaire, art. 41). Un notaire autre que le notaire commis devrait donc passer l'acte de déclaration de command, le faire enregistrer, en délivrer expédition ; puis l'huissier de* vrait signifier l'acte; toutes ces formalités devraient s'accomplir dans les vingtrquatre heures, non pas à partir de la déclaration de command, mais à partir de l'adjudication qui l'a précédée. Cela est-il bien possible?
Au contraire^ si la déclaration peut être faite par acte sous seing privée vingtrquatre heures suffisent amplement. Dans ce cas, en efiet, l'acte de déclaration ne doit plus être enregistré préalablement à la signification. Il suffit qu'il soit enregistré en même temps que l'exploit de l'huissier.
5. 2^4 La déolaratioa devant l6 notaire commie doit être reçue dans les viugt-quatre heures. La finale de rartide 47 « dans les vingt-quatre heures de l'adjudication », se rapporte à toute la disposition.
La signification d'une déclaration à ce notaire doit être faite également dans le délai de vingt-^quatre heures.
La loi calcule ici le délai par heures et non par jf)ur. Pour constater la régularité de la déclaration, il faut donc que le procès-verbal d'adjudication constate l'heure de sa clôture et que la déclaration de oommand ou sa signification au notaire commis indiquent également l'heure où elles sont faites.
6. 3^. La déclaration doit âlre pure et simple. L'article ne le dit point» mais cela résulte des pria»
cipes mômes de la matière. La déclaration de command a pour but et pour effet de substituer un nouvel adju« dicataire, le command, à l'ac^udicataire primitif. Cette substitution exige qu il ne soit rien innové aux clauses et conditions du précédent contrat; autrement, il y aurait une convention nouvelle et un nouveau droit serait dû (i).
7. D après le § 2 de notre article, la déclaration de command reçue par le notaire commis doit être inscrite au pied du procès-verbal d'adjudication ; celle qui lui est signifiée doit être mentionnée au pied de ce procès* verbal.
Cette formalité est purement réglementaire et ne saurait être rangée parmi les conditions requises pour
(l) Battiaé, Droit fiscal, vt9 597; Dalloz« ▼* EnregisIremerU, uP^ 2580» 2&62; Oarnier, Répertoire de V Enregistrement, B9 2801. — Contra, Cluunpioimiére et Hijjaiid, u^ 197 i.
que la déclarai ion soit exempte du droit proportionnel. Les deux formalités sont mises sur la môme ligne. Or, lorsque le receveur enregistre une déclaration reçue par un notaire autre que le notaire commis, il ne peut pas même savoir si celui-ci a fait la mention prescrite. Comment pourrait-elle dès lors exercer une influence sur la nature du droit à percevoir?
Article 48.
Le notaire ne pourra, à peine de nullité de Tadjudicalion et de tous dommages-intérêts, recevoir comme enchérisseurs :
1** Les juges qui sont intervenus aux jugements rendus sur la poursuite en expropriation, les officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements, le juge de paix qui assiste à la vente et son greffier;
2^ Le saisi;
3^ L'époux du saisi;
4® Le tuteur ou curateur du saisi;
5" L'avoué du poursuivant, en son nom personnel;
6" Les personnes notoirement insolvables.
Néanmoins, la personne désignée sous le n** 5 pourra enchérir et se rendre adjudicataire, si elle a une créance inscrite sur l'immeuble ou une créance chirographaire en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la saisie.
Le notaire pourra, dans tous les cas, requérir caution de l'adjudicataire. Si la caution n'a pas été exigée lors de la vente, le tribunal, sur la de-
mande du saisissant, de l'un des créanciers inscrits ou ayant fait transcrire leur commandeinenl ou même du saisi, pourra, selon les circonstances, ordonner que caution sera fournie par l'adjudicataire jusqu'à concurrence de la somme qui sera déterminée par le jugement.
Rédactlonii comparée*.
ArTICLI 713 DU CODB Dl PROCtfDURB CIVILI.
Les aTonés ne ponrroot se rendre adjudicataires ponr le saisi, les personD<*s notoirement insolvables, les jnges, jnges snpplêonts, procureurs générnox et impifriaox, les substituts et les greffirrs du tribunal où se poursuit et se fait la vente, ù peine de nullité de l'adjudicatiun et de tous dommages cl intérêts.
Art. 97. Le notaire ne pourra, à peine de nullité de 'adjudication ou de la surenchère et de dommnges-intéréls, recevoir comme enchérissenrs }
lo Les membres du tribunal qui a statué sur la validité;
9» Le saisi;
3o L*époux du saisi ;
4* Le tuteur oo curateur du saisi, s'il est mineur ;
5« L'avoué du poursuivant en son nom personnel ;
8» Les personnes notoirement inrupnblcs. Néanmoins, les personnes désignées ««6 numerist, ici 5 pourront se rendre enchérisseurs ou adjudicatnires, si elleis ont une créance inscrite sur Timmeuble ou une créance chirographaire en vertu d'un litre exécutoire antérieur à la saisie.
Projet de la commission de la Chambre,
Art. 57. Le notaire ne pourra, à peine de nullité de Tadjudic illon ou de la surenchère et de tous dommages-intérêts, recevoir comme surcnchéris.«enr8 :
!• Les juges qui sont intervenas aux jugements rendus sur la poursuite en expropriation, les officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements, et le juge de paix qui assiste à la vente;
2* Le saisi;
3« L'époux du saisi ; •
i» Le tuteur ou curateur du saisi ;
5* L'avoué du poursuivant, en son nom personnel i
^ Les personnes notoirement insolvables.
Néanmoins, la personne désignée sons le n« 5 pourra enchérir ou se rendre adjudicataire, si elle a une créance inscrite sur l'immeuble ou nue créance chiro graphaire en vertu d'un litre exécutoire antérieur h la saisie.
I.e notaire pourra, dans tous les ca«, requérir caution de l'adjudicatoire.
firojti P9êéimr Ut Ckimikn,
Art 56. Le noUir« nf pourra, k peine île natliié ileradjodieetien on de la larencbére et de toas dommeKes-intéréU, recevoir comme r urencliérisseurs :
!• Les Jugei qui eont iolervenoa aiii jugf menti rendiii sur lii poorsuile en exproprioiion, les cfflcjers du mlnist^rç public qui onldonq^ dfi eoneiusiona pour ces jugements, et le Juge de paix qui aulste à la yente ;
!• le saisi ;
3« l/époux du saisi ;
i« Le tuteur ou curateur du saisi ;
ho L'avoué du poursuivant, en son nom personnel ;
G» Les personnes notoirement insolvables.
Néanmoins, la personne désignée sous le n« 5 pourra enctiérir ou se rendre adjudicataire, si elle a une créance inscrite sur IMmmeuble ou une créance ch<rogruphaire en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la saiMc.
Le notaire pourra, dans tous IfS cas, requérlii eanUon de l'adjodicatiire. Si la eau ion n'a pas été exigée lurs de la ven'e, le tribunal, sur la di-rosinde de l'un des créanciers Inscrits ou même du ^aisi, pourra, selon les circoosiances, ordonner que caution sera fournie par l'adjudicalaire ju8qu*à concurrence (le la somme qni sera déterminée par le jugement.
4mtniemfni du Sén^$,
Art. 51 (719 du Code de procé lure civile). Le noiaire ne pourra, à peiqe de nullité de Tadjudication on de la snreiichére et de tous dommages-intérêts, recevoir comme surenchérisseurs : .
!• Les juges qui sont intervenus aux jugements rendus sur la poursuite en expropriation, les officiers du ministère publie qui ont donné des conclusions pour ces jugements, le juge de paix qui assiste à Ifi vçnte tt «on ^rtffier;
2o Le saisi ;
3* L'époux du saisi ;
4* Le tut« ur ou curateur du saisi ;
5o L*ttVoué du poursuivant, en son nom personnel i
6o Les personnes notoirement insolvables. •
Néanmoins, la personne désignée sous le n* 5 pourra enchérir ou se rendre adjudicataire, si elle a une eiiiance in^erlte aiir riromeublr pu une eréanee chirographaire en vertu d'un litre exécutoire antérieur & la saisie.
Le notaire pourra, dans tous les cas, requérir caution de rudjudicati)ire. SI la caution n'a pas été rxigén lors de la vente, le tribunal, sur la drmande de l'uq des créanciers inticrits ou même du sai»!, pourra, selon 1rs circonstances, ordonner que enution sera fournie par radjndiealalre jusqu'à concurrence de la somme qni sera déterminée par le jugement.
Sommaire.
§ l«r. — Dus IN0APA0ITÉ8.
1. L*article 48 est limitatif. IjQB ipcapacités édictées p^r Tarticle 1595 du Code civil ne sont pas app])çs^l)les ^nx yeptes sur expropriation forcée ; il en efit autrement dos Inpspacitéa résultant de la nature dus choses ou de lois spéciales.
2. 10 Des juges qui sont intervenus au» jugements et dé» o^cfers dh
ministère public qui ont donné des conolusions,
A. Incapacité plus étendue édictée par l*article 713 du Gode de procédure civile. Pourquoi la loi de 1854 Ta restreinte. Critique de la disposition.
B. LMncapacité frappe les Juges et les officiers du ministère public qui ont participé aux jugements sur des incidents comme ceux qui ont participé au Jugement sur la validité.
C. Elle frappe les conseillers et le président qui a statué sur des référés, mais non le président qui a rendu une ordoanance sur requête.
D. Les magistrats sont incapables, lors même qu*ils ont une créance inscrite sur Timmeuble saisi.
S. Du juge de paias qui assiste à la vente et de son greffier. Motif de rincapacité du greffier; la loi le considère comme personne interposée du Juge de paix.
Le juge de paix n'est incapable que lorsqu'il assiste à la vente; le greffier est toujours incapable. Quid du commis greffier?
