Le tuteur ou curateur du saisi

A. Controverse tranchée par la disposition. Motifb de l'incapacité.

B. Que faut il entendre par l'expression curateur du saisi f Bile désigne le curateur du condamné en état d'interdiction

légale et, improprement, le tuteur de l'interdit.

C L'administrateur provisoire du colloque est également incapable.

Mais on ne peut considérer comme curateur du saisi dans le sens de l'article :

I. Les curateurs aux biens, tels que le curateur & une succession vacante, au bénéfice d'inventaire, & l'immeuble délaissé par hypothèque, II. Le conseil Judiciaire du prpdi^ne,