‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 149 sur 244 · L'avoué du poursuivant en son nom personnel · texte numérisé non relu

L'avoué du poursuivant en son nom personnel

A, Controverse tranchée par la disposition. LMncapacitô n*a pas de raison d'être sous la loi de 1854.

B, Dans quel cas Tincapacité cesse (§ 7 de notre article). Ce qu'il faut entendre par créance chirographaire en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la saisie.

C, L'avoué créancier du saisi en vertu d'un titre sous seing privé ayant date certaine, ni l'avoué ayant commencé des poursuites avant la saisie ne peuvent enchérir.

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