Le nom du poursuivant

C'est encore là une formalité substantielle. Il ne suffit pas que l'huissier commande au débiteur de payer en vertu d'un acte en forme exécutoire ou d'un jugement; il doit dire encore au nom de qui il agit; le débiteur doit savoir qui agit contre lui et entre les mains de qui il doit se libérer; si c'est son créancier primitif, un héritier légitime, un légataire ou un cessionnaire de celui-ci.

La désignation du nom du poursuivant doit ôtre nette et précise.

A. Faut-il, pour cela, que le commandement contienne les prénoms du poursuivant?

Ici, encore une fois, on ne peut argumenter de l'article 61 du Code procédure civile, qui concerne les exploits d'ajournement et non les commandements.

Si Ton admet avec Boncenne que l'article 61 du Code de procédure civile, en exigeant <^ les noms »», ait entendu parler des prénoms, il ne s'ensuivrait point que l'exploit de commandement dût également contenir les prénoms du poursuivant (2). Au contraire, si l'on admet, avec Pigeau et Favard(3), que l'expression « noms » dans l'article 61 ne se rapporte qu'au nom de famille, cela ne fournit, en faveur de la négative, qu'un argu-

(1) Thomine, art. 61, n* 87.

(2) Théorie de la procédure civile, t. I, ch. II, p. 221, ôdit. belgo.

(3) Pigeau, 1. 1, p. 174; Favard, t. I, p. 135.

ment par analogie ; mais cela ne trancherait pas définitivement la question. Car on pourrait répondre que si l'article 61 ne prescrit qu'une mention insuffisante pour les exploits d'ajournement, cette dérogation au principe essentiel de la précision des énonciations en matière de procédure, ne peut être étendue aux exploits de commandement.

Il faut examiner, en dehors de Tarticle 61 du Code de procédure civile, si l'indication du nom patronymique, sans les prénoms du poursuivant, constitue une énonciation suffisamment précise dans un commandement.

L'affirmative me paraît évidente, chaque fois que le titre en vertu duquel le commandement est fait, contient les prénoms du créancier poursuivant. En effet, ce titre doit être entièrement copié en tôte du commandement; l'omission des prénoms dans ce dernier ne saurait donc laisser au débiteur le moindre doute sur l'individualité de la personne qui lui commande de payer.

L'omission des prénoms est donc sans inconvénient chaque fois que le commandement est fait en vertu d'un acte notarié; car, d'après l'article 13 de la loi du 25 ventôse an xi, les actes notariés doivent contenir a les noms, prénoms des parties. >>

Il en est de même si le commandement est fait à la requête d'un créancier en vertu d'un jugement. Le débiteur qui a plaidé et succombé dans l'instance sait parfaitement quel est celui qui le poursuit, sans que le commandement énonce les prénoms de ce dernier-, il serait mal venu à prétendre qu'il a des doutes sur le point de savoir si c'est son créancier ou un homonyme qui a fait signifier le commandement.

Maiç renonciation des prénoms devient nécessaire si ce n'est point le créancier primitif, mais son héritier qui fait le commandement. Dans ce cas, le débiteur ne sa trouve plus eu face de celui avec lequel il a contracté ou esté en justice ; comme il peut arriver, et qu'il arrive trèS'Souvent, que plusieurs personnes portent le même nom patronymique, l'adjonction des prénoms est indispensable, pour qu'il n'existe point de doute sur l'identité du poursuivant.

Sous la loi du 11 brumaire an va, un arrêt de la cour de Paris, du 31 mars 1806, décide que, suivant l'article 4 de la loi (lu H brumaire an va, 1q poursuivant n'est pas tenu d'énoncer dans l'affiche ses prénoms ; qu'il lui suffit d'indiquer ses nom. profession et demeure ; qu'à l'égard du commandement, le poursuivant n'est pas tenu de formalités plus rigoureuses ; qu'il lui suffit d'observer les règles prescrites pour les ajournements qui n'exigent point l'énonciatiou des pré^ noms (i).

B. Le commandement peut avoir lieu par un fondé de procuration , de même que la procédure en expropriation qui le suivra (2). Dans ce cas, le commandement doit évidemment contenir les noms du mandant et du mandataire. Il est indifférent que le nom du mandant précède ou suive celui du mandataire, quoiqu'il soit plus régulier de le mettre en première ligne; il suffit que leurs qualités respectives ressortent nettement des termes de l'exploit. Un commandement, à la requête de Primus, au nom et comme fondé de pouvoirs de Secundus, qualités, domicile, est aussi régulier qu'un

(1) DftUojG, i?^p., v*> Saisie immobilière, n» 334.

(2) Voir torae I*''" de V Expropriation forcée, n° 14.

commandement : à la requête de Secundus, profession, domicile, poursuites et diligences de Primas (i).

C. Lorsque la créance dont il s'agit de poursuivre le recouvrement par la saisie immobilière appartient à un mineur, à un interdit ou un colloque dans une maison d aliénés, le commandement ne saurait être fait à la requête d*un tel créancier, puisqu'il n'a point rezercice de ses droits. Dans ce cas» le commandement doit être fait à la requête du représentant légal de rin«capable et contenir les noms de celui-ci ; il doit aussi contenir les noms de l'incapable représenté par ce mandataire légal. Il faut dire, par exemple : à la requête de X agissant comme tuteur de Y, ou, agi89ant au nom et comme exerçant les droits de ce dernier (9).

Z>. En vertu des mêmes principes, le commandement à la requête d'une faillite doit contenir les noms du curateur et du failli; le commandement à la requête d une succession bénéficiaire ou d'une succession vacante doit contenir les noms de l'héritier bénéficiaire ou du curateur et ceux du défunt.

E, Le commandement à la requête d*un mineur émancipé doit être fait également à la requête de son curateur. En effet, le commandement est une sommation de payer le capital de la dette et , d'après l'article 482 du Code civil, le mineur émancipé ne peut recevoir un capital mobilier sans l'assistance de son curateur. Autrement, le débiteur ne pourrait valablement se libérer en obtempérant à la sommation.

F. Pour les mêmes motifs , le commandement à la requête d'un prodigue ou d'un faible d'esprit doit con-

(1) Conf. Boitard,tur l'art. 61, C. proc. cîv.

(2) Cpr. t. I, n« 15.

tenir, outre les noms de celui-ci , les noms du conseil judiciaire. Aux termes de rarticle 513 du Code civil, ces personnes ne peuvent non plus recevoir un capital mobilier sans cette assistance (i).

G. Le commandement à la requête dune société commerciale doit énoncer la firme sociale ; il ne doit pas contenir les noms des différents associés. C'est Tétre moral dont la firme constitue le nom, qui commande au débiteur de payer ; comme l'observe Chauveau, les noms des associés sont compris dans cette dénomination commune ; il est donc évident que la firme sociale indique suffisamment le nom du demandeur, et que, de môme que l'article 69 6** du Code de procédure civile permet d'assigner une société en sa maison sociale, de même l'article 68 permet de n'indiquer que le nom de cette maison sociale (2).

H. Mais il en est autrement du commandement à la requête d'une société civile ; celui-ci doit contenir les noms de tous les associés. Une telle société n'a pas une personnalité distincte de celle des associés. Comme l'a décidé la Cour de cassation de France, il faut, à peine de nullité, que les noms, profession et domicile soient désignés dans l'exploit d'ajournement (3). Ces désignations doivent également se trouver dans le commandement.

J. Le commandement à la requête d'une personne civile, commune, établissenient public, doit contenir le nom de la personne civile et celui du fonctionnaire au-

(1) Conf. 1. 1, no» 16, 17.

(2) Chauveau sur Carré, q. 287 bis,

(3) Cass. Pr., Snovembre 1836(S.-V., 1836, 1, 811).— Confra, Duvergier, TraUé de la société, nf* 316, 317.

teur des diligences. Encore une fois, le commandement est un ordre de payer endéans un certain délai. Le débiteur doit savoir si celui qui agit au nom de la personne civile a qualité pour le faire ; il doit savoir aussi entre les mains de qui il peut se libérer.

K. La femme mariée, qui se trouve placée sous le régime de la séparation de biens, soit conventionnelle, soit judiciaire, ou qui poursuit le recouvrement de ses créances paraphernales, doit être autorisée de son mari pour faire signifier un commandement à son débiteur. Cet acte doit donc contenir les noms du mari et ceux de la femme (i).