‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 151 sur 244 · C. L'insolvabilité ne doit pas être absolue · texte numérisé non relu

C. L'insolvabilité ne doit pas être absolue

D. L'incapacité résultant de l'insolvabilité notoire est absolue. L'insolvable ne peut s'en relever en offrant caution ; 11 en est autrement s'il dépose le prix avec les accessoires.

8. Le notaire ne peut refuser l'enchère d'un capable soua. prétexte

qu'il est personne interposée d'un incapable.

9. Mais l'adjudicataire capable ne peut déclarer un incapable com-

mand.

10. 7<» Personnes incapables, quoique n'étant pas désignées dans notre

article.

A. Le notaire commis.

B. Les témoins instrumentaires au procés-verbal d*a^udication.

C. Les parents et alliés du notaire au degré prohibé par l'article 8 de la loi du 25 ventôse an xi.

D. Les personnes inconnues au notaire.

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