‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 152 sur 244 · De la nullité de l'adjudication · texte numérisé non relu

De la nullité de l'adjudication

1» Elle n'opère pas de plein droit;

2** Elle est absolue et tient & l'ordre public lorsqu'il s'agit du magistrat (1* de l'article). Conséquence; 3° Elle est relative lorsqu'il s'agit de tous les autres incapables. Par qui la nullité peut-elle être proposée lorsqu'elle résulte :

A . De l'incapacité du saisi ou de son époux.

B. De celle du tuteur ou du curateur du saisi.

Page 1