De la responsabilité du notaire

1* Différence entre la responsabilité du notaire édictée par notre article et celle édictée par l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI ;

29 Les dommages-intérêts comprennent, outre les frais du prbcés en nullité et de la vente annulée, la différence entre le prix de celle-ci et le prix inférieur de la seconde. Erreur de Ghauveau ;

30 L'adjudicataire incapable est également tenu de ces dommages-intérêts ;

4" Le notaire et l'adjudicataire incapable sont solidairement responsables.

50 Le notaire peut, en outre, être poursuivi dlsciplinairement ;

6** L'action en dommages-intérêts est indépendante de l'action en nullité ; elle peut être intentée lorsque, au lieu de l'annulation de l'adjudication, l'on poursuit la revente à la folle enchère.

§ 2. — Db l'obligation dr fournir caution

14. Historique du dernier paragraphe de l'article. L'adjudicataire peut

être obligé de fournir caution dans deux cas distincts.

15. Premier cas. Gautton à fournir au moment de la vente sur la

réquisition du notaire. Elle constitue une caution légale :

1** La caution présentée doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019 du Gode civil.

Dans quel lieu doit-elle être donnée?

2^ A défaut de caution personnelle, l'adjudicataire peut offilr un gage ou un nantissement ;

3** Il peut aussi donner une hypothèque au liau d'un gage ou d'un nantissement.

16. Le notaire apprécie souverainement, sans recours aux tribunaux,

si la caution offerte est suffisante.

17. Il peut requérir caution du poursuivant et de l'adjudicataire ayant

une créance inscrite sur l'immeuble.