‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 155 sur 244 · Detixième e€u. Oaution demandée depuis Tadjudication · texte numérisé non relu

Detixième e€u. Oaution demandée depuis Tadjudication

1* But de la disposition finale de Tarticle ; 2<> Différences entre la caution requise au moment de la vente et celle demandée depuis.

20. Par qui la caution peut être demandée après la vente. Le notaire

n'a pas ce droit.

21. Pouvoirs du tribunal. Dans quel cas il ne peut ordonner de fournir

caution d'après Tesprit de la loi.

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