Responsabilité de la caution dans les deux cas

24. Contre qui la demande de fournir oaution après la vente doit être

intentée.

10 Si elle tend uniquement À faire fournir caution. 2^ Si elle demande, en outre, la nullité de la vente, faute de fournir caution.

2\ Effets de la nullité de la vente dans ce dernier cas.

GOMMlOITAimB.

DES mOAPAOITéS.

1. En principe, toute personne cnpable de B*eng/)ger est capable d'acheter. Le Code civil avait déjà introduit quelques exceptions à cette règle par son article 1596. Le Code de procédure en avait établi de nouvelles, en matière de saisie in^mobilière, en défândant aux avoués d'enchérir pour les personnes désignées dans son article 713. La combinaison des dispositions de ces deux lois avait fait naître des difficultés. On se demandait s'il fallait ranger parmi les incapables d'acquérir sur ei^prppriation forcée, non-seulement les personnes désigîiées par l'article 713 du Code de procédure civile, mais encore celles désignées par le Code civil ou si

DE LA §A1ME IMMODILlftRE (ART. 48). 607

celui-ci ne concerriAit que les vôntes volontaires t

La ]oi de 1854 tranche la question. Son article 48 qui dnumére les incapables d'enchérir est limitatif; lar* ticle 1595 du Code civil n'est pas applicable aux ventes forcées. Le rapport de la commission de la Chambre s'explique très-nettement sur ee point. On y lit :

« Il est à remarquer quQ l'article en discussion énonce toutes les incapacités admises par la loi en cette partie. En conséquence il est limitatif, et les autres incapacités écrites dan^ V article 1596 du Code civil ne peuvent recevoir aucune application à la matière spé^ cialê dont no\is nous occupons. »

Mais en dehors des incapacités établies par notre loi ou par le Code civil, il en est d'autres encore qui résul^ teut de la nature même des choses ou qui sont établies par des lois spéciales. En ce qui concerne ces dernières, notre article n'est pas limitatif. (Voir n^ 10.)