L'article 48 déclare incapables

P Les juges qui sont intervenus aux jugements rendus sur la poursuite en expropriation, les o£Sciers du ministère publie qui ont dopné des conclusions pour ces jugemt'nts, le juge de paix qui assiste à la vente et son greffer.

Le projet du gouvernement frappait d'incapacité tous les membres du tribunal qui a statué sur la validité de la saisie, c'est-à-dire les juges, les juges suppléants, les officiers du ministère public, les greffiers et les greffiers adjoints. Tous ces fonctionnaires, en effet, sont membr. s du tribunal. (Loi du 18 juin 1869, art. 180 )

A. Sur ce point, la projet reproduisait, en d'autres termes, la disposition de l'article 713 4u Gode de pro-» cédure civile qui défendait aux avoués d'enchérir pour

ces personnes et l'article 711 de la loi française de 1841 , qui porte également : Les avoués ne pourront enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente.

La commission de la Chambre a restreint Tincapacité aux juges qui sont intervenus aux jugements rendus sur la poursuite en expropriation et aux officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements.

« L'on ne peut créer des incapacités sans de graves motifs, dit son rapporteur. Lorsque la vente se poursuit devant le tribunal, on conçoit, jusqu'à un certain point, que les membres du siège soient déclarés incapables de se rendre adjudicataires, comme pouvant exercer sur la vente une influence redoutable ; mais aujourd'hui que le tribunal a épuisé ses pouvoirs par le jugement déclarant la saisie valable et que la vente se fait devant le juge de paix, nous ne voyons aucun motif fondé de maintenir l'incapacité dont il s'agit, au moins à l'égard des membres du tribunal et des officiers du ministère public qui n'ont pas pris part aux jugements rendus sur la poursuite. Les incapacités sont de droit étroit et l'in^ térât général s'oppose à ce qu'on les multiplie sans nécessité.

tf L'article proposé par la commission s'écarte sous ce rapport du projet du gouvernement.

« Le projet a, du reste, une portée qu'il est impossible d'admettre. Il aurait pour résultat de décréter que non-seulement les juges qui n'ont pas figuré aux divers jugements de Taffaire sont frappés de l'incapacité en question, mais que celle-ci serait môme applicable aux juges suppléants, aux greffiers et même aux commis

grefiSers (i). Or, aucun motif solide ne justifie pareille exclusion.

« Il va de soi que le juge de paix, assistant à la vente comme magistrat, ne peut y prendre part comme enchérisseur ou adjudicataire. »

On aurait pu, sans le moindre inconvénient, supprimer rincapaci(é,méme pour les membres de lordrejudiciaire qu'elle atteint encore aujourd'hui. Dans le système de la loi de 1854, elle n'a pas de raison d'être. On comprend que, lorsque l'adjudication a lieu devant le tribunal, les juges qui prononcent le jugement d'adjudication ne puissent se déclarer eux-mêmes adjudicataires et que cette incapacité s'étende à l'offîcier du ministère public qui siège et au greffier qui doit rédiger le jugement.

Mais, sous la loi de 1854, le tribunal est complètement dessaisi, du moment qu'il a prononcé sur la validité de la saisie. Les membres du tribunal qui ont participé au jugement ne peuvent plus exercer aucune influence sur la vente; c'est le notaire qui procède à celle-ci, sous la surveillance du juge de paix. Les soupçons injurieux qu'on a voulu leur épargner sous l'ancien système ne peuvent plus s'élever aujourd'hui.

B. L'incapacité ne frappe pas uniquement les juges et l'officier du ministère public qui ont participé au jugement statuant sur la validité de la saisie immobilière. Elle atteint encore tous ceux qui ont participé

(1) Persil, Questions hypothécaires, t. II, p. 237; Thomine, n» 804; Favard, t. V, p. 68; Carré et Chauveau, q. 2395, quater; Persil fils, n" 268 ; Duvergier, Collection des lois, t. XLI, p. 260 ; Lachaize, t. I", p. 483.

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à des jugements sur des incidents relatifs à la poursuite de la saisie, tels que des demandes en subroga iun, en distraction, etc. L'article 48 parlant à deux reprises des jugements, au pluriel, il est impossible de l'appliquer uniquement au jugement qui statue sur la vedidité de la saisie.

C. Dans l'article 48, le mot jugement est pris dans son sens le plus général. En cas d'appel, les conseillers qui ont participé aux arrêts rendus sur la poursuite en expropriation ne peuvent enchérir. Cela est incontestable.

Mais l'incapacité atteint-elle également le président ou son remplaçant qui a rendu des ordonnances sur référé, dans les cas prévus par left articles 22 et 23?

Les décisions rendues par le président en matière de référé sont des jugements dans le sens général du mot; Tarticle 809 du Code de procédure leur donne même cette qualiâcation (i).

Ordonnance sur référé et jugement sont donc deux expressions synonymes.

Mais rincapacité n'atteint pas» d'apràs moi| le pré-* sident ou son remplaçant, qui n'a rendu qu une ordonnance sur requête, comme dans le cas prévu par l'af* ticle 38, § 2. Une telle décision n'a pas le caractère contentieux et la loi n'a entendu écarter que les jugée qui ont statué sur des différends relatifs à la saisie.