Les membres du tribunal que notre article dé

(1) « Dans les cas où la loi autorise rappel, cet appel pourra être interjeté môme atant le délai de huitaine, À dater du jugemetit, et U ne sera point recevable, s*il a été interjeté après la quinzaine, à dater du Jour de la significaUon du Jugement. •

DE LA SAISIB IMMOBlLItRE (ART. 48). 641

clare inoapabled ne peuvent être admis à enchérir» alors môme quils sont créanciers inscrits sur Timmeuble saisi.

Ce point est vivement controversé en France sous le Code de procédure et sous la loi de 1841. Persil» n^ 266) Paignon^ n^ 1 16, ThomineDesmazures, refusent au magistrat le droit d*enohériré

Mais la généralité des auteurs» ChaUveâu (q. 2395 M^)» Troplong (Fen^e, n*» 190), Duvergier {Venie, n^ 186), Dalloz (n° 1629), Bioche (v° Saisie, n^ 488), enseignent que le magistrat créancier inscrit est relevé de Tincapacité. C'est dans ce sens que la jurisprudence s'est éga* lement prononcée (i).

Le projet du gouvernement consacrait eu termes fop^ mels cette dernière opinion. (Voy. les rédactions comparées.) La commission de la Chambre Ta repoussée eans faire connaître dans son rapport les motifs qui l'ont déterminée. On cherche vainement à les deviner. Le juge créancier du saisi peut avoir un intérêt capital à acquérir l'immeuble exproprié pour se couvrir de sa créance ; pourquoi lui refuser cette faculté ?

Il est vrai qu'il peut âtre récusé lorsqu'il est créancier du saisi et qu'il doit môme déclarer à la chambre où il siège cette cause de récusation, qu'ainsi il ne siégera que rarement dans de tels procès. Mais on ne peut dire qu'il n'y siégera jamais, car son abstention nest pas obligatoire. Cette considération ne saurait donc justifier le changement apporté au projet du gouvernement.

E. Le § 1^ de notre article déclare également inca-

(1) arenoble, 19 avril 1823; MontpeUier, 17 août 1818 et 23 mai 1835.

61 'i DE L*£XPR0PR1AT10N FORCÉE.

pables le juge de paix qui assiste à la vente et sou greffier.

L'incapacité du juge de paix s'explique parfaitement. Sa mission est de veiller à ce quil ne se passe rien qui puisse empêcher les biens d'atteindre leur plus haute valeur. S'il pouvait acquérir dans la vente, il se trouverait placé entre son devoir et son intérêt et exposé à des soupçons que la dignité de la magistrature commande d'éviter.

D'après le projet, tel qu'il fut voté en premier lieu par la Chambre, le greffier du juge de paix ne figurait point parmi les incapables d'enchérir. Il a été rangé dans cette catégorie, sur la proposition d'un membre de la commission du Sénat.

« Le juge de paix intervenant à la vente, dit le rapport de celle-ci, ce membre croit qu'il est convenable que le greffier ne se trouve pas au nombre des enchérisseurs.

« L'affinité et les liaisons multiples existantes entre les juges de paix et leurs greffiers expliquent suffisamment cette exclusion.

« Le greffier paraîtrait l'homme interposé par le juge de paix, lors même qu'il agirait uniquement dans son intérêt à lui.

« Il faut que la justice soit comme la femme de César, qu'on ne puisse pas même la soupçonner. La moindre ombre qui parviendrait à se projeter sur l'éclat pur dont doit briller la magistrature, serait un mal. Les lois anciennes ont interdit aux greffiers, quelquefois même aux commis greffiers, la faculté de surenchérir (l). n

(1) Arrêt du parlement de Paris de 1583. Idem de 1715. Ordomiance

C'est le juge de paix qui assiste à la vente qui ne peut être reçu comme enchérisseur. Par conséquent le juge de paix titulaire, lorsqu'il est remplacé par un suppléant, peut être déclaré adjudicataire.

Il n en est pas de même du greffier du juge de paix ; il est incapable d'enchérir, lors môme qu'il est remplacé à la vente par le commis greffier. Cela résulte d*abord des termes de la loi : « Le juge de paix qui assiste À la vente et son greffier. » En outre, cela est conforme à son esprit; le greffier, on l'a vu, a été écarté de la vente parce que « il paraîtrait l'homme interposé par le juge de paix, lors même qu'il agirait dans son intérêt à lui » ; ce motif a la môme force, que le greffier assiste le juge de paix à la vente ou non.

Mais le commis greffier n'est pas atteint par l'incapacité. La disposition ne parle que du greffier; or, les incapacités sont de droit étroit et doivent ôtre interprétées restrictivement. En outre, les rapports du commis greffier avec le juge de paix ne sont pas aussi fréquents ni aussi intimes que ceux du greffier et le soupçon qu'il serait la personne interposée du juge de paix ne peut naître aussi vite.