L*époux du saisi

Avant la loi de 1854, la question si Tépouz du saisi peut devenir adjudicataire divisait la jurispru* dence. Sous la loi du 11 brumaire an vii» la Cour de Bruxelles a décidé que la femme commune en biens ne pouvait se rendre adjudicataire du bien saisi parce qu'elle acquérait pour la communauté et quainsi la propriété rentrait dans le domaine du mari, partie saisie (f)^

Depuis, sous le Code de procédure, la Cour de Be« sançon a décidé que les incapacités étant de droit étroit et FarticleTlS du Code de procédure civile ne défendant pas de se rendre adjudicataire pour 1â femme dû saisi, celle-ci n'était pas incapable d'enchérir. La Cour d'Ail a décidé, par arrêt du 27 août 1809, qu'un mari ne pouvait être écarté des enchères sur un immeuble para* phernal de sa femme, saisi sur expropriation forcée et, par arrêt du 23 février 1807, que la femme du saisi, mariée sous le régime dotal, et créancière de son mari, pouvait être déclarée adjudicataire de l'immeuble ex* proprié («).

En France, la loi du 2 juin 1841 a implicitement sanctionné cette dernière jurisprudence en ne ran* géant pas, dans son article 711, l'époux du saisi au nombre des incapables.

Il n'en est pas de même en Belgique. Notre disposition, contraire à la jurisprudence qui dominait anté-

(1) BruxeUes, 26 mars 1812. Dalloz, n" 1636.

(2) Besançon, 12 mars 1811. Troplong, Vente, n9 191, se rallie A cette JorUprudenoe.

rieurdment, déclare» d*une manière générale, l'époux du saisi incapable. Lors même que les époux sont séparés de biens, celui qui possède des ressources suffisaotes pour acquérir le bien saisi sur l'autre époux n'est pas admis à enchérir. Ainsi le mari ne peut acquérir les paraphernaux de sa femme; la femme dotale ne peut acquérir les immeubles saisis sur son mari. Dans le système de la loi belge, l'époux du saisi est présumé, de plein droit, personne interposée, quel que soit le régime sous lequel les époux sont mariés. Elle ne peut enchérir alors même qu elle est créancière de son mari et que sa créance est inscrite sur l'immeuble saisi. Sur ce point, la loi de 1854 est vraiment bizarre et renferme une singulière contradiction. On a vu, sous larticle 33 (n** 4, B), que le poursuivant doit faire sommation à la femme mariée, ayant une hypothèque légale inscrite sur le bien exproprié, d*intervenir dans l'instance en validité de saisie; la mention de cette sommation, d'après l'article 35, a pour effet de lui rendre la saisie commune avec le saisissant et de lui permettre de requérir l'adjudication, à défaut du poursuivant. Et, d'un autre côté, la femme créancière inscrite que la loi considère comme intéressée aux poursuites et appelle à y intervenir, qui peut faire vendre Timmeuble saisi, ne peut s'en rendre adjudicataire !

Les rédacteurs de la loi de 1854 sont allés beaucoup trop loin. Il fallait borner l'incapacité à la femme commune en biens; car, en acquérant le bien saisi, elle acquiert un bien dont elle est déjà propriétaire, à titre de commune. Mais il n'existe aucune raison pour frapper d'incapacité le mari, lorsqu'il s'agit des propres de sa

femme, ni la femme lorsqu'il s'agit des propres de son mari. L'incapacité de la femme, créancière inscrite sur l'immeuble saisi, est surtout injustifiable.