Le tuteur ou curateur du saisi

A. L'article 1596 du Code civil interdit aux tuteurs de se rendre adjudicataires des biens dont ils ont la tutelle, sous peine de nullité.

Avant la loi de 1854, la question si cet article du Code civil est applicable aux adjudications sur expropriation forcée, était controversée. Thomine Desmazures (t. II, p. 258), Bioche et Goujet (v** Vente cTimmeubleSi n*^ 371), Persil (n® 267), prétendent que l'article 1596 du Code civil concerne exclusivement les ventes volontaires.

Troplong (v^ Vente, if 187), Carré et Chauveau (n** 2395) soutiennent que l'article du Code civil étant général et ses motifs s'appliquant aux ventes forcées comme aux ventes volontaires, le tuteur est incapable d'enchérir.

Le § 4 de notre article met un terme à cette controverse et consacre législativement cette dernière opinion.

Le premier rapport de M. Lelièvre invoque les motifs suivants à l'appui de cette solution :

tt La commission a maintenu l'incapacité à l'égard du tuteur et curateur du saisi pour empêcher des fraudes que la qualité de ces personnes rend plus faciles au détriment du saisi. C'est ainsi que le tuteur pourrait spéculer sur la saisie, ou conniver avec les créanciers du mineur ou de l'interdit pour la rendre inévitable. D'un autre côté, le tuteur et curateur sont, par la nature de leurs fonctions, appelés à protéger les intérêts des mi-

neurs et à les surveiller. On n'admet donc pas qu'ils puissent, dans une adjudication qui concerne ces mineurs, prendre une position qui les place en opposition d'intérêts avec ceux-ci.,.

« Quant au tuteur ou au curateur du saisi, la codqmission a pensé que, dans tous les cas, ils devaient ^tre déclarés incapables d'acquérir les biens du mineur ou de l'interdit ; c'est le seul moyen d'éviter les fraudes et de prévenir toute spéculation sur la saisie. Il serait, en effet, facile à ces personnes, qui connaissent la position du mineur, d'acquérir des créances réunissant les conditions énoncé' s au projet et de se ménager ainsi le moyen de s'approprier le patrimoine de ceux dont elleç doivent stipuler les intérêts. »

B. Le § 4 de notre article déclare incapable d'enchérir, non-seulement le tuteur, mais encore « le curateur du saisi. »

Que faut-il entendre par cette expression?

Nos lois appellent curateurs différents mandataires légaux dont les attributions sont très différentes. Elles parlent notamment du curateur de l'émancipé, du curateur du condamné en état d'interdiction légale (art. 23, Cude pén,), du curateur du failli, du curateur au ventre (art ;393, Code civ.), du curateur à une succession vacante (art. 81^, Code civ,), à l'immeuble délaissé par hypothèque (art. 102 de la loi hypothécaire), au bénéfice d'inventaire (art, 996, Code de proc, civ,).

Évidemment, rincapacité édictée par notre article ne frappe point tous ceux que nos lois civiles appellent des curateurs. On ne saurait non plus admettre qu9 tous les mandataire! légaux que nos lQi9 désignent

SOUS un autre nom ne sont pas atteints par l'incapacité édictée par notre article. Si Ton s*en tenait ainsi strictement à la lettre de la loi, on arrive à des résultats absurdes. Ainsi, dans ce système d'interprétation, le curateur à un immeuble délaissé par hypothèque tomberait sous le coup de notre article, parce que la loi hypothécaire lappelle un curateur, mais il n'en serait pas de même de l'administrateur d'un colloque dans une maison d'aliénés, parce que la loi de 1851 lui donne un autre nom.

Il fâut donc chercher quelle a été l'intention du législateur, quelle signification il a attachée à œ terme : curateur du saisi.

D'après moi, cette expression désigne le curateur donné au condamné en état d'interdiction légale et le tuteur de l'interdit.

L'article 29 du Code pénal de 1810 en vigueur lors de la promulgation de la loi de 1854 portait qu'il sera nommé un curateur au condamné en interdiction légale « pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs aux interdits. » L'article 23 du nouveau Code pénal porte également que « sa nomination et gestion sont soumises aux dispositions du Code civil relatives à la tutelle des interdits. » D'après la lettre comme dans l'esprit de la loi, le notaire ne peut recevoir les enchères de ce curateur. Il est expressément désigné dans notre disposition.

Elle désigne aussi, d'après moi, le tuteur de l'interdit. L'expression de curateur appliquée à ce dernier est impropre, je le sais. Mais la loi elle-même l'emploie quelquefois. En droit romain, celui qui administre la

personne et les biens de l'aliéné est appelé curateur. CTest ainsi encore qu'on le désignait sous l'ancien droit et dans le droit intermédiaire (i). C'est le Code civil qui, le premier, l'a désigné sous le nom de tuteur. Mais l'ancienne désignation est restée en usage, môme dans les lois. C'est ainsi que l'article 29 du Code pénal de 1810 parle du curateur de l'interdit. Les rédacteurs de l'article 28 se sont également servis de cette locution impropre. J'en trouve la preuve dans le passage suivant du rapport de la commission de la Chambre qui explique notre disposition : « Quant au tuteur ou curateur du saisi, la commission a pensé que dans tous les cas, ils devaient être déclarés incapables d'acquérir les biens du mineur ou de Yinterdit. »

C. L'administrateur provisoire d'une personne colloquée dans une maison d'aliénés est incapable d'enchérir. La loi du 18 juin 1850 ne lui donne pas, il est vrai, le nom de tuteur ou de curateur. Mais il est en réalité le tuteur du colloque, il en remplit les fonctions (2).

On ne peut considérer comme curateurs du saisi, dans le sens de l'article 48 :