L'avoué du poursuivant en son nom personnel

A. Le code de procédure ne rangeait point l'avoué poursuivant parmi les incapables d'acquérir. Aussi, la Cour d'appel de Paris avait-elle décidé que cet avoué pouvait se rendre adjudicataire, « attendu que toute personne à qui la loi ne l'interdit pas peut acheter; qu'aucune loi, soit ancienne, soit nouvelle, n'interdit aux avoués de se rendre adjudicataires des biens dont l'adjudication se poursuit devant les tribunaux ; qu'un avoué chargé de poursuivre la vente d*un immeuble en justice n'est pas un mandataire chargé de vendre (i). »

La Cour de cassation de France a cassé cet arrêt et déclaré l'avoué du poursuivant incapable d'acquérir : « Attendu que l'art. 1596 du Code civil, en employant l'expression adjudicataires, a désigné les ventes qui se font solennellement d'après les formalités prescrites; que la prohibition qu'il fait au mandataire de se rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de Vendre deviendrait sans objet, dans le cas d'une vente en justice, si elle était inapplicable à l'avoué chargé de poursuivre cette vente, puisque, dans ce cas, il n'y a que cet avoué qui puisse âtre le mandataire chargé de vendre (2), »

Depuis, la loi française de 1841 a formellement disposé, par son article 711, que « l'avoué poursuivant ne pourra se rendre personnellement adjudicataire. 9

La loi de 1854 reproduit cette disposition. Elle n'a aucune raisond'étre dans le système de celle-ci. En effet, la vente n'ayant plus lieu devant les tribunaux, la mis-

(1) Paria, 7 janvier 1812 (S.-V.).

(2) Casa. Fr., 2 août 1813 (S.-V., 1813, 1, 445).

sion de Tavoué du poursuivant est terminée du moment où le jugement de validité a été prononcé, quand les qualités ont été réglées et l'expédition délivrée. Depuis lorSy il n est plus mandataire du poursuivant et, par conséquent, toutes les raisons invoquées par la Cour de cassation de France pour établir son incapacité viennent à tomber. Cette incapacité, qui est fondée lorsque l'adjudication se poursuit devant le tribunal par le minislère et les diligences de l'avoué poursuivant, ne s'explique vraiment point, alors que l'adjudication a lieu devant notaire.

La commission de la Chambre a établi cette incapacité « pour empêcher, dit-elle, des fraudes que la qualité de ces personnes rend plus faciles au détriment du saisi. » On se demande vainement ce que cela veut dire et quelles fraudes pourraient être plus faciles à un avoué dont le mandat a pris fin et qui , à proprement parler, n'est plus un avoué poursuivant, mais un avoué ayant poursuivi î

B. Toutefois, aux termes du § 7 de notre article, l'avoué poursuivant cesse d'être incapable « s'il a une créance inscrite sur l'immeuble ou une créance chirographaire en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la saisie, y»

« En effet, observe le premier rapport de M. Lelièvre, si, en règle générale, l'on peut craindre que la qualité d'avoué du poursuivant ne soit de nature à faciliter des fraudes au profit de cet officier ministériel, il est juste quil puisse veiller à ses intérêts lorsqu'il est créancier légitime et qu'il cherche à se couvrir de sa créance. Du reste, déjà sous l'empire du code de procédure civile, la doctrine et la jurisprudence admettent

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que la prohibition de l'article 713 vient à cesser lorsque les individus désignés en cette disposition sont créanciers du saisi (i). Notre article a stipulé les garanties convenables pour que ia créance justifiant l'intervention fut réelle et sérieuse, afin de rendre toute fraude impossible. »

L'incapacité ne cesse que dans deux cas :

P Lorsqu'il a une créance inscrite sur l'imn^euble tf en vertu d'un titre exécuioûre avant ki sstsie. ir Les derniers mots du texte se rapportent , me semble-t-il, à créance inscrite aussi bien qu'à créance chirogra" phaire. Il eût été facile d'éluder la disposition si une créance inscrite depuis la saisie seulement eût été suffisante pour lever l'incapacité.

2^ Lorsqu'il a une créance chirographaire en vertu d'un titre exécutoire antérieur à la saisie.

C. Les expressions de notre article sont très-incor* rectes. Le titre d'une créance chirographaire ne peut jamais ôtre exécutoire. La voie parée n'appartient qu'aux actes authentiques et aux jugements. Une créance chirographaire ne devient exécutoire que par le jugement qui condamne le débiteur. Il semble donc que la loi ait voulu dire que l'avoué du poursuivant pourra enchérir s'il est créancier chirographaire du saisi et s'il a obtenu jugement contre son débiteur avant la saisie.

La disposition du § 8 de notre article constituant une exception à la règle établie par son § 5, doit être strictement renfermée dans les limites où elle est établie par la loi.

Par conséquent, l'avoué du poursuivant ne peut

(1) L^article 713 du Gode de procédure ne prononce pas la prohibition, comme semble le croire Thonorable rapporteur

enchérir 8*il est créancier en vertu d'un titre sous seing privé ayant date certaine avant la saisie.

De même le notaire ne peut admettre aux enchères l'avoué qui aurait commencé des poursuites en payement d une créance chirographaire avant la saisie, sans avoir obtenu jugement.

Le titre doit être exécutoire avant la saisie. Par conséquent Tavoué qui a obtenu un jugement dans l'intervalle entre le commandement et l'exploit de saisie n'est pas incapable d'enchérir.