Les personnes notoirement insolvables

A. L'article 713 du Code de procédure défendait aux avoués de se rendre adjudicataires pour des personnes notoirement insolvables, sous peine de tous dommagesintérêts. Le § 6 de notre article défend au notaire, sous la môme peine, de recevoir ces personnes comme enchérisseurs.

Cependant la position de l'avoué et celle du notaire ne sont pas les mêmes. L'avoué, avant d'accepter le mandat d'enchérir pour un client dans une adjudication devant le tribunal, pouvait et devait prendre des informations sur la solvabilité de son client, et l'on comprend qu'il fût civilement responsable s'il négligeait ce devoir. Mais il en est tout autrement du notaire qui procède à une adjudication ; il ne saurait connaître d'avance les enchérisseurs qui vont se présenter devant lui; il ne peut donc pas, comme l'avoué, se renseigner sur leur solvabilité. Il résulte de là que, depuis la loi de 1854, on ne peut plus se guider d'après la jurisprudence antérieure pour décider ce qui constitue l'insolvabilité notoire qui entraine la responsabilité du notaire. Evidemment, pour que le notaire soit en faute en recevant les

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enchôres d*un insolvable, Tétat d'insolvabilité doit avoir un caractère de notoriété beaucoup plus accentuée que lorsqu'il s'agissait de l'avoué.

B. L'insolvabilité doit ôtre notoire au lieu de la résidence du notaire. C'est là qu'il doit se trouver constamment; c'est donc là seulement que la notoriété publique a pu l'informer de Tinsolvabilité de l'enchérisseur. La notoriété au lieu où se tient la vente ne saurait suffire, quand le notaire n'y a point sa résidence; elle n'existe pas pour ce dernier. Un notaire de première classe commis pour procéder à une adjudication sur expropriation forcée dans une localité éloignée de sa résidence ne sera presque jamais au courant de la notoriété publique concernant la solvabilité des personnes habitant le lieu de la vente.

La jurisprudence française décide que l'insolvabilité notoire doit s'entendre non-seulement de celle qui existe au lieu de l'adjudication, mais encore de celle qui existe au domicile de lenchérisseur. Mais les arrêts qui interprètent ainsi cette expression se basent principalement sur ce que l'avoué dont un spéculateur inconnu vient réclamer le ministère doit s'enquérir de sa solvabilité, en prenant des informations au lieu où* celui-ci habite (i). Or, comme je l'ai déjà fait observer, la situation du notaire est tout autre. Au moment où une personne qu'il ne connaît pas déjà comme notoirement insolvable vient enchérir, il ne peut suspendre les opérations pour vérifier si cette personne n'est pas connue comme insolvable au lieu où elle habite, ou dans la localité où il procède à l'adjudication.

(1) MontpeUier, 18 décembre 1854 (S.-V., 1855, 2, 75).

On ne saurait objecter que l'article 46 donnant au notaire la faculté de refuser les enchères des personnes dont la solvabilité ne lui parait pas justifiée, celui-ci est en faute chaque fois que, n'usant pas de ce droit, il adjuge à une personne notoirement insolvable. Car larticle 46 ne déclare pas le notaire passible de dommages-intérêts lorsqu'il admet les enchères d'une personne « dont la solvabilité ne lui parait pas justifiée ; » non, c'est l'article 48 qui le déclare civilement responsable lorsqu'il admet les enchères de personnes « notoirement insolvables. » L'Interprétation que je combats présente ce grave inconvénient de pousser les notaires à refuser les enchères de tous ceux dont la solvabilité leur inspire quelque doute, afin de dégager leur responsabilité» et d'écarter ainsi de l'adjudication bon nombre de personnes dont les offres auraient contribué à élever le prix de la vente.

C. L'insolvabilité ne doit pas être absolue. Le notaire doit refuser les enchères de quiconque n'a pas des ressources suffisantes pour acquérir le bien mis en adjudication. Si celui-ci vaut un demi-million, un petit rentier, quoique payant régulièrement ses dettes, est notoirement insolvable, eu égard à la valeur de ce bien; ses ressources sont insuffisantes pour payer le prix (i).

Des arrêts ont considéré, à juste titre, comme notoirement insolvable la femme qui ne possède que des biens dotaux en immeubles. L'inaliénabilité de son patrimoine la met dans l'impossibilité d'acquitter le prix de l'adjudication (2).

(1) Dalloz, no 1641 ; Ghauveau, Code, q. 2396; CasB. Fr., 30 décembre

(2) Lyon, 27 août 1813 (S.-V.. 1813. 2. 367).

D. L'incapacité qui frappe les personnes notoirement insolvables est absolue; elles ne peuvent s'en relever, môme en offrant caution. Le rapport de la commission de la Chambre est formel sur ce point.

^ L'on a décidé que cette incapacité existait dans le cas môme où la personne insolvable offrirait une caution (i), parce que, à part toute garantie du payement du prix, il a dû être dans la pensée du législateur qu'une action directe et personnelle pût ôtre exercée contre le surenchérisseur et l'adjudicataire. D'un autre côté, notre disposition frappe les personnes dont il s'agit d'une incapacité radicale dont rien, dès lors, ne peut les relever et à laquelle elles ne peuvent se soustraire. Du reste, s'il s'agissait de personnes qui, sans ôtre notoirement insolvables, ne présenteraient pas des garanties suffisantes de solvabilité, le notaire est autorisé à requérir qu'elles fournissent caution. »

Mais rincapacité cesse si la personne considérée comme notoirement insolvable dépose immédiatement entre les mains du notaire le montant de son enchère avec les frais et autres accessoires. Par ce fait, elle donne un démenti à la notoriété publique, elle prouve que celle-ci se trompe et elle fait tomber ainsi l'incapacité (2).

8. Le notaire ne peut refuser les enchères de quelqu'un, sous prétexte qu'il est personne interposée d'un incapable. Notre article détermine quels enchérisseurs doivent ôtre considérés comme personnes interposées, ce sont : l'époux du saisi, le greffier du juge de paix.

(1) Arrêt de la cour de cassation du 28 août 1850 (S.tV., 1850, 1,799 et 800). Arrêt de la môme cour du 31 mai 1819 (S.-V., 1819, 1, 342).

(2) DaUoz, n« 1644

On ne peut en ajouter d'autres; car, d'une part, les présomptions d'interposition de personnes établies par les articles 91 1 et 1 100 en matière de donation ne s'appliquent pas en matière de vente (i) et, d'autre part, l'article 1596 du Code civil qui défend de se retadre adjudicataire par personnes interposées « ne peut, d'après le rapport de la commission de la Chambre, recevoir aucune application à la matière dont nous nous occupons. » C'est que la question d'interposition de personnes est très-délicate; on ne pouvait l'abandonner à l'appréciation du notaire et lui permettre d'écarter des enchères tous ceux qu'il considère, à tort ou à raison, comme personnes interposées d'un incapable. Le notaire ne peut donc refuser les enchères du père ou du fils des personnes que l'article 48 déclare incapables d'enchérir.

9. L'adjudicataire ne peut déclarer un incapable pour command. La déclaration de command a pour effet de substituer au commandé le command, lequel est considéré comme ayant acheté immédiatement, en vertu d'un mandat donné in petto à l'adjudicataire. L'incapable ne peut faire indirectement ce qu'il lui est défendu de faire directement.

10. 7* L'article 48, tout en étant limitatif, ne lève pas certaines incapacités, qui résultent de la nature même des choses ou qui sont établies par des lois spéciales.

Ainsi :

A. Le notaire commis ne peut devenir adjudicataire. Il ne peut dtre partie au procès- verbal d'adjudication qu'il dresse, donner les caractères de l'authen-

(I) TroploDg, n' 193 ; Duyergier, n* 193; Zadiari», § 351, note 4; Duranton, n' 138 ; Dalloz, n» 1Ô8&.

licite à ses propres déclarations et témoigner ainsi dans sa propre cause.

Il ne peut non plus, d'après moi, après avoir procédé à Tadjudication, accepter la déclaration de command faite à son profit (i).

B. Pour le môme motif, le notaire ne peut recevoir les enchères des témoins instrumentaires. Dans le procès-verbal d'adjudication, ils ne peuvent attester comme témoins ce qu'ils auraient dit et déclaré comme parties (2).

C. Le notaire ne peut recevoir comme enchérisseurs ses parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusquau degré d'oncle ou de neveu exclusivement. Notre article ne les déclare pas incapables; mais l'article 8 de la loi du 25 ventôse an XI défend au notaire de recevoir des actes où ces parents ou alliés seraient parties. En dressant le procèsverbal qui les déclare adjudicataires, qui constate la transmission de la propriété du bien saisi sur leur tête, le notaire contreviendrait à cette disposition de la loi organique du notariat.

D. Il ne peut recevoir non plus les enchères de personnes dont rindividualité lui est inconnue. Ce point est expliqué sous l'article 46, n"" 3. Â.

11. L'article 48 prononce deux sanctions distinctes, pour le cas où le bien saisi a été adjugé à un incapable d'enchérir :

P Là nullité de l'adjudication ;

2^ La responsabilité civile du notaire.