P La nullité n'opère pas de plein droit. Quand les

(1) Bastinô, Cours de notariat, n^* 92 et 94.

(2) Bastinô, Cours de notariat, u? 110.

rédacteurs de la loi de 1854 ont voulu qu'une nullité opère de plein droit, ils l'ont dit en termes formels. C'est ainsi que l'article 27 défend au débiteur d'aliéner l'immeuble saisi, << à peine de nullité et sms qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Ce point est généralement admis (i).

2^ On est encore d'accord pour enseigner que la nullité n'est pas absolue, qu'elle ne tient pas à l'ordre public, et que par conséquent elle peut ôtre invoquée seulement par ceux dans l'intérôt de qui elle a été établie. Ce principe a été formellement proclamé en France, lors de la discussion de la loi du 2 juin 1841. « Cette nullité, dit le rapporteur à la Chambre des pairs, M. Persil, n'est pas de droit public ; elle est toute dans l'intérôt du poursuivant et des créanciers, qui restent maîtres de faire valoir l'adjudication ou de requérir une nouvelle mise aux enchères. Quant aux incapables, ils ne peuvent pas se prévaloir de la nullité qui est prononcée contre eux et non pour eux (2). »

Cette thèse me parait trop absolue. Il 7 a lieu de distinguer, selon moi, entre les incapables désignés dans le § P** de l'article et ceux désignés dans les paragraphes suivants.

En ce qui concerne les juges qui sont intervenus aux jugements, les officiers du ministère public qui ont conclu, le juge de paix et son greffier, la nullité tient à l'ordre public. La prohibition tend avant tout à sau-

(1) Chauveau, Code, q. 2395 quinquiès ; Penil, Ventes Judiciaires, no 264 ; Bioche, V Tente d^immeubles, n» 383, et ▼<> Saisie immobilière, n"* 504 ; Jacob, p. 414.

(2) Chauveau, Code,q. 2395 guingui^^/Thomine-Desmazures, t. II, p 259; Bioche, "v* Ventes d'immeubles, u9 383; v> Saisie immobilière, n* 504 ; Persil, Ventes judiciaires, n<* 264.

634 DE L*EXPR0PR1ATI0N FORCÉE.

vegarder la dignité de la justice. « Il faut que la justice, dit le rapport à la Chambre, soit comme la femme de César, qu on ne puisse même la soupçonner. La moindre ombre qui parviendrait à se projeter sur l'éclat pur dont doit briller la magistrature, serait un mal.

Étant d ordre public, la nullité est absolue ; elle peut donc être proposée par toutes les parties, môme par le magistrat déclaré adjudicataire. Son obligation repose sur une cause illicite et ne peut produire aucun elfet. Actionné en payement du prix, l'adjudicataire peut, dans ce cas, opposer la nullité, puisqu'elle est tirée de l'ordre public. Il peut donc aussi agir directement en nullité de l'adjudication, sans qu'on puisse lui opposer la maxime : Nemo eœ delicto sua actionem consegui débet (i).

3® En ce qui concerne les incapables désignés dans les paragraphes suivants : le saisi, l'époux du saisi, etc., la nullité est relative. L'ordre public n'est pas intéressé à ce que ces personnes ne deviennent pas adjudicataires d'un bien exproprié. Ici donc la nullité ne peut être proposée que par les parties dans l'intérêt de qui elle est établie.

Quelles sont ces parties?

A, L'incapacité du saisi et de son époux, celle de l'avoué du poursuivant sont établies dans l'intérêt du poursuivant et des créanciers à qui la saisie est commune. Ceux-ci peuvent donc demander la nullité de l'adjudication. Mais le saisi ou son époux, ni l'avoué du poursuivant ne sauraient s'en prévaloir.

B. L'incapacité du tuteur ou du curateur du saisi est

(l) Marcadé, art. 1597, 111.

établie dans Tintérât du saisi. Celui-ci peut donc demander la nullité de Tadjudication par son subrogé tuteur. Il en est autrement du poursuivant et des créanciers auxquels la saisie est commune; ce n'est pas dans leur intérêt que la nullité a été introduite dans ce cas.

C. L'incapacité des personnes notoirement insolvables est établie non-seulement dans l'intérêt du poursuivant et des créanciers à qui la saisie est commune, lùais encore dans Tintérét du saisi. Dans ce caâ, le saisi peut donc également provoquer la nullité de l'adjudication; l'acquéreur insolvable seul n'a pas ce droit.

4"* Pour être recevable à proposer la nullité, lorsqu'elle est relative, il ne suffit pas d'y avoir droit; il faut encore que, en fait, la nullité cause un préjudice à celui qui la propose. Point de nullité sans grief. Les parties ne peuvent donc provoquer la nullité de l'adjudication, quand le prix du bien saisi correspond à sa valeur vénale (i).

Il n'est pas inutile de rappeler ici que, dans le système de notre loi, le bien est présumé avoir atteint sa valeur quand les enchères ont dépassé quinze fois le revenu cadastral. (Art. 45.)

5® Lorsque l'action en nullité est intentée par le poursuivant, il ne doit pas mettre en cause les créanciers auxquels la saisie est commune, en vertu de l'article 35. Il les représente ; il poursuit l'expropriation pour eux comme pour lui-même ; il ne peut faire rayer la saisie sans leur consentement. (Voy. art.35, n° 4, 2^)

(U Dallnz. Nvffité. r\^ 3? ; Solnn, n" 407

Mais ces créanciers ont évidemment le droit d'intervenir sur l'action en nullité.

A, L'action en nullité ne doit pas être intentée contre le notaire; il n'est point partie à lacté. L'action en dommages-intérôts qui peut ôtre intentée contre lui est distincte et indépendante de l'action en nullité.

B. Le saisi doit toujours ôtre mis en cause par le demandeur en nullité, lors môme qu'il n'a pas été présent à l'adjudication. Celle-ci l'a dépouillé de son droit de propriété et l'a transmis à l'acquéreur; le jugement qui prononce la nullité du chef d'incapacité de l'adjudication a pour effet de faire passer de nouveau la propriété sur sa tôte. Il doit donc y ôtre partie.

C Lorsque la nullité de l'adjudication est demandée par un créancier à qui la saisie est commune, le poursuivant doit ôtre mis en cause. C'est à sa requête qu'il a été procédé à l'adjudication; il a été partie au procèsverbal d'adjudication; la nullité doit ôtre prononcée contre tous ceux qui y sont intervenus.

ô"" Lorsque le bien a été adjugé à une personne notoirement insolvable, deux voies sont ouvertes aux parties. Elles peuvent intenter l'action en nullité ou poursuivre la revente à la folle enchère. Il en est de môme si les autres personnes déclarées incapables par l'art. 48 n'acquittent pas les conditions de la vente.

7^ Quand la nullité de l'adjudication a été prononcée, le demandeur doit faire procéder à une nouvelle adjudication. L'article 80 détermine la procédure à suivre pour faire fixer jour, la publicité qui doit ôtre donnée à la nouvelle adjudication et les délais qui doivent ôtre observés. (Voir le commentaire de l'arlicle 80).

13. En cas de nullité de l'adjudication du chef d'incapacité de l'enchérisseur, le notaire est civilement responsable << de tous dommages-intérêts n.

P II importe de distinguer la responsabilité prononcée par notre article de celle qui incombe au notaire en vertu de l'article 68 de la loi organique du notariat. D'après ce dernier, le notaire est tenu de dommagesintérêts, sHl y a lieu, lorsque l'acte par lui reçu est nul du chef de contravention aux articles énoncés dans cette disposition. D'après la cour de cassation de Belgique, la responsabilité civile du notaire établie par l'article 68 ne serait point la môme que la responsabilité établie par les articles 1382, 1383 du Code ciyil. Celle-ci serait atténuée et les mots « s'il y a lieu 9> signifieraient : si le notaire doit, à raison de la gravité de sa faute, ôtre déclaré responsable (i).

Ce tempérament à la responsabilité du notaire ne saurait ôtre admis, dans le cas de notre article ; il ne dit pas, comme l'article 68 de la loi de ventôse an xi, que le notaire ne peut adjuger à des incapables sous peine de dommages-intérôts, s*il y a lieu, mais « à peine de tous dommages-intérôts ». Cette différence de rédaction est d'autant plus remarquable que notre loi a été rédigée à l'époque où l'arrôt de la cour de cassation, qui interprète ainsi les mots : s'il y a lieu, venait d'ôtre prononcé.

La responsabilité édictée par notre article est donc la responsabilité générale de l'article 1382 du Code

2^ Les dommages-intérôts comprennent en général,

(1) Cass. B., 20 mai 1853 {Pasicrisie, 1853, 1, 299); Ratgeerts, ConvmcUaire, t. II, p. 958; comm. de Fart. 25.

la perte faite par le créancier et le gain dont il a été privé. (Art. 1149 du Code civil)

Le notaire est donc tenu de supporter les frais de l'instance en nullité de Tadjudication, ainsi que les frais de publicité et autres nécessités par une nouvelle adjudication.

Il est tenu aussi, d*après moi, de payer la différence entre le prix de l'adjudication annulée et celui de la seconde. Ce point est vivement contesté eu France en ce qui concerne l'avoué du poursuivant. Les arguments qu'on invoque s'appliquant également au notaire, il est utile d'en examiner la valeur.

« Est-il bien certain, dit-on, que la différence entre le prix de la première adjudication et celui de la seconde puisse être regardée comme un gain dont les créanciers sont privés par le fait de l'avoué (du notaire, en Belgique)? Si celte différence avait été acquise, on comprendrait la prétention ; mais, cette différence est si peu acquise qu'elle ne peut être que le résultat du fait qu'on reproche à l'avoué (au notaire). C'est ce fait qui lui a donné l'existence, bien loin de la faire disparaître. On ne peut logiquement deinander à la justice dannuler l'enchère faite par un incapable et, comme conséquence, réclamer le gain que cette enchère devait procurer, répudier le fait et en demander la conséquence. Quand l'article 1149 du Code civil veut que les dommages-intérêts comprennent le gain dont on est privé, il faut que le gain soit certain et irrévocablement acquis (i). »

Cette argumentation tend à prouver que la différence entre le chiffre de la première et celui de la

(1) Ghauveau, Code, q. 2396 bis.

seconde adjudication ne représente pas exactement le lucrum cessans. Mais en admettant ceci, en résultet-il qu'il n y ait point de Ivxurum cessansf En résulte-t-il que le notaire nest pas tenu de cette partie des dommages-intérâts, lorsqu'elle est établie? La dernière enchère faite par un insolvable, dit-on, ne représente pas la valeur du bien, lors de la première adjudication, soit I Mais si à la première séance le bien a été porté à 20,000 francs, et si à la seconde il n'est plus porté qu'à 15,000 francs, parce que dans l'intervalle une crise politique ou financière a éclaté et déprécié les immeubles, ou parce que des amateurs, qui convoitaient primitivement l'immeuble» se sont pourvus ailleurs et ne se représentent plus, il n'en est pas moins certain que les parties, étant obligées de vendre dans des conditions beaucoup moins favorables, ont éprouvé un préjudice par la faute du notaire. Comment le dispenser de le réparer, en présence de notre texte : « Le notaire ne peut, à peine de toics dommages-intérêts? » Si la dernière offre a été faite par un insolvable ou par le saisi, le notaire pourra soutenir, avec quelque apparence de raison, qu'elle était téméraire et qu'elle ne représente pas la valeur exacte du bien ; mais il ne saura en dire autant de l'avant-dernière, qui ne diffère ordinairement de la précédente que de quelques francs ; il ne pourra se refuser à ce que le juge prenne cette avant-dernière offre comme base d'évaluation du préjudice dont il doit réparation. Enfin, si la dernière enchère a été faite par un magistrat ou par l'avoué du poursuivant, ce moyen même lui échappe; il ne saurait contester que l'offre de ces personnes représente la valeur du bien, au moment de la première adjudication.

3^ L'adjudicataire incapable est également tenu des dommages-intérêts» en vertu du principe général de l'article 1382 du Code civil. En déclarant le notaire tenu de tous dommages-intérêts, l'article 48 ne l'a pas affranchi de cette responsabilité qui est de droit commun.

4"" L'adjudicataire incapable et le notaire sont donc tenus tous les deux des dommages-intérêts, comme coauteurs du délit civil qui en est la cause. Dès lors, ils sont solidairement obligés à la réparation du dommage.

Des auteurs ont soutenu que la solidarité n'existait pas de plein droit en matière de délits civils, l'article 55 du Code pénal de 1810, comme l'article 50 du Code qui le remplace, ne prononçant la solidarité que pour les dommages-intérêts résultant d'infractions. Mais cette opinion est repoussée par la doctrine et la jurisprudence (i).

5^ La responsabilité du notaire ne peut le soustraire à l'action disciplinaire. Il est de principe que l'action civile et l'action disciplinaire sont indépendantes (2).

6^ L'action en dommages-intérêts contre le notaire est tout à fait distincte de l'action en nullité. Par conséquent, le notaire est tenu des frais et de la différence entre les deux prix, non-seulement lorsque les parties ont fait prononcer la nullité de la vente, mais encore lorsqu'elles ont poursuivi la revente sur folle enchère, au cas d'adjudication à un enchérisseur no-

(1) Kn notre sens, Zacharise, § 445, note 10; Larombiére, Obligations, art. 1202, n» 22; Daranton, n»* 193, 194; Dalloz, n» 1653. Casa. Fr., 11 juiUet 1826 (S.-V., 1827, 1, 23ô). — Contra, Marcadé, art. 1202, n® 2.

(2) Dalloz, no 1654 ; Ghauveau, Code, q. 2396 bis.

toirement insolvable. Il n j a aucune raison de distinguer entre les deux cas ; 1 article 48 ne subordonne pas la responsabilité du notaire à la condition que la vente sera déclarée nulle.

DB l'obligation DB FOURNIR CAUTION.

14. Le projet du gouvernement n'imposait pas à l'adjudicataire l'obligation de fournir caution. C'est la commission de la Chambre qui a inscrit dans la loi la disposition portant que le notaire pourra dans tous les cas requérir caution ; elle n a pas exposé, dans son rapport, les motifs de cette innovation. Un amendement de M. Leiièvre, présenté et adopté au second vote, l'a complétée ; il forme la dernière partie de notre article.

On comprend facilement qu'une disposition ainsi improvisée donne lieu à de sérieuses difficultés.

L'adjudicataire peut être obligé de fournir caution dans deux cas :

P Au moment de la vente, sur la réquisition du notaire ;

2^ Aprôs la vente, par le tribunal, sur la demande soit du saisissant, soit des créanciers à qui la saisie est commune, soit du saisi.

15. Premier cas. Caution à fournir au moment de la vente, sur la réquisition du notaire.

La caution à fournir, sur la réquisition du notaire, constitue une caution légale, régie par les articles 2040 à 2043 du Code civil.

Par conséquent :

P La caution offerte doit être capable de s'obliger

à titre gratuit; elle doit âtre solvable et sa solvabilité ne doit s*estimer qu'eu égard à ses propriétés foncières; elle doit être domiciliée dans le ressort de la cour d appel où elle doit être donnée. (Art. 2018, 2015 du Code civ.)

Mais en quel lieu la caution doit-elle être donnée? Est-ce au domicile du poursuivant ou au domicile de Tadjudicataire, ou au lieu de la situation du bien saisi?

C'est au lieu de la situation, d'après moi. Dans le système de la loi de 1854, en matière d'expropriation, tout doit se passer dans l'arrondissement où l'immeuble est situé ; il n'est pas tenu compte du domicile du poursuivant, ni du domicile du saisi. En se réglant d'après ce principe, la caution ne saurait être domiciliée dans le ressort d'une autre cour d'appel que celle de la situation de l'immeuble saisi.

2** Si l'adjudicataire ne peut pas trouver une caution, le notaire doit le recevoir à donner à sa place un gage ou un nantissement suffisant. (Art. 2041 du Code civ.)

La constitution de ce gage présentera souvent de grandes difficultés, dans le cas prévu par notre disposition. En eflPet, pour que le privilège existe, l'objet donné en gage doit être mis et rester en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Or, en matière d'expropriation, il ne saurait être question de mettre le gage entre les mains du créancier poursuivant ; le saisi non plus n'a pas qualité pour cela. Le notaire aussi ne peut ôtre constitué dépositaire du gage ; car il n'est pas créancier et il ne peut être mis en possession du gage comme tiers, puisqu'il ne peut acter dans son procès-verbal qu'il a reçu tel objet à titre de

gage et qu*il s'en est constitué dépositaire, comme tiers ! Pour procéder régulièrement, il faudra donc qu on réussisse à trouver, au moment même de la vente, un tiers qui consente à garder l'objet constitué en gage.

3^ L'adjudicataire qui ne peut fournir caution peut ôtre admis à donner une hypothèque au lieu d'un gage ou nantissement.

La doctrine se prononce généralement en ce seos (i).

Cependant quelques auteurs ont prétendu que les difficultés et les lenteurs attachées à la réalisation d*un gage hypothécaire ne permettent pas de substituer l'offre d'une hypothèque à celle d'un gage mobilier (2).

En Belgique, cette objection perd toute sa force, en présence de l'article 115, 5*", de la loi hypothécaire qui permet au surenchérisseur d'offrir une caution personnelle ou hypothécaire, à son choix. En mettant ainsi la caution hypothécaire sur la même ligne que la caution personnelle, dans le cas de surenchère, qui présente tant d'analogie avec le nôtre, la loi montre clairement qu'il n'y a pas à tenir compte des difficultés plus grandes inhérentes à la réalisation d'un gage hypothécaire. Si un surenchérisseur peut offrir une hypothèque comme garantie, pourquoi cela serait-il interdit à l'adjudicataire sur expropriation forcée?

16. Au moment de la vente, c'est le notaire qui peut requérir caution. C'est donc lui seul qui apprécie si la caution offerte est suffisante; le poursuivant ne saurait l'obliger d'accepter une caution qu'il jugerait insuffi-

(1) Troplong, n^ 592; Pont, t. IX, p. 218, n» 445 ; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. V, p. 81, n^ 3; Pigeau, Procédure civile, t. II, p. 308.

(2) Ponsot, no 386; Aubry et Rau, t. III, p. 497 ; Toulouse, 10 mai 1809 (S.-V. , 3, 2, 71).

santé. Car, si le notaire peut requérir caution, c'est pour couvrir sa responsabilité, non-seulement vis-à-vis du poursuivant, mais encore vis-à-vis des créanciers auxquels la saisie est commune.

Il est de principe qu'en cas de contestation sur la valeur de la caution offerte, c'est la justice qui prononce (i),

Cette règle souffre exception dans le cas prévu par notre disposition ; le notaire jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou écarter la caution offerte. En effet, l'adjudication doit avoir lieu au jour fixé par le jugement; elle ne peut être remise que dans un seul cas, celui prévu par l'article 45. S*il surgit un dissentiment entre le notaire et le saisi sur la solidité de la caution , on ne saurait donc différer l'adjudication jusqu'à ce que les tribunaux aient décidé le différend.

17. Le notaire peut requérir caution « dans tous les cas ", dit notre article. Il a donc ce droit, lors même que c'est le poursuivant qui achète l'immeuble ou quand l'adjudicataire a une créance équivalente au prix inscrite sur l'immeuble.

18. Notre article n'indique pas dans quelle forme la caution devra être fournie. Evidemment, on ne peut suivre ici les formes prescrites par les articles 517 et suivants du Code de procédure civile pour la réception de caution. Tout doit être terminé sur-le-champ, au moment de prononcer l'adjudication. La caution doit être proposée et acceptée à l'instant même. C'est donc dans le procès-verbal d'adjudication que la caution doit

(1) Pont, t. IX, p. 219, no 446; Dalloz, v* Cautionttement, n'» 383.

être fournie, en observant les formes prescrites pour le cautionnement conventionnel.

19. Deuxième cas. De la caution demandée depuis Tadjudication :

P Après la vente, le tribunal peut encore ordonner à l'adjudicataire de fournir caution. Cette disposition est due à l'initiative de M. Lelièvre, qui l'a justifiée par les considérations suivantes :

« Mon but est de combler une lacune que présente le projet de loi. On conçoit, en effet, que souvent Ton n'exige pas caution au moment de la vente, parce qu'à cette époque l'adjudicataire présente toute sécurité. Mais cet état de choses peut changer et la position de l'acquéreur devenir périclitante. D'un autre côté, des causes nouvelles justifiant une demande de caution , peuvent rendre cette mesure tout à fait nécessaire.

« Il est donc essentiel d'introduire une disposition sauvegardant les intérêts des créanciers et du saisi ; les tribunaux apprécieront les faits et circonstances et pourront contraindre l'adjudicataire à fournir caution, moyen qui est souvent indispensable pour ne pas sacrifier les droits des intéressés. L'expérience a, du reste, souvent révélé la nécessité de la mesure que je propose, et ce sont les faits observés qui démontrent l'utilité dô ma proposition. »

2^ Il existe, entre la caution à fournir au moment de la vente et celle à fournir plus tard, des différences considérables.

Dans le premier cas, l'adjudicataire est toujours obligé de fournir caution, du moment que le notaire la requiert. Dans le second, l'adjudicataire peut en être dispensé; le tribunal apprécie et décide s'il y a lieu ou

non de donner caution, « selon les circonstances. »

Dans le premier cas, c'est le notaire qui requiert la caution, qui en apprécie souverainôment la solidité et qui la reçoit au moment de la vente. Dans le second cas, cest le tribunal qui ordonne dô la fournir, sur la demande des parties, et qui décide si la caution offerte est suffisante.

Dans le premier cas, la cautioti doit être fournie pour le total du prix de la vente, des charges et des frais. Dans le seôond, la caution peut n*étre requise que pour une partie du prix et des accessoires.

20. Après la vente, la caution peut être demandée par le saisissant;, l'un des créanciers inscrits ou ayant fait transcrire son commandement et par le saisi.

Le notaire n'a plus ce droit. On a vu que la disposition est édictée pour le cas où la position de l'adjudi^ cataire devient périclitante depuis l'adjudication. Or, dans cette hypothèse, la responsabilité du notaire est sauve, puisque, au jour de la vente, l'adjudicataire était fiolvable. Il n'a donc ni droit ni intérêt à demander à celui-ci de fournir caution.

Le tribunal apprécie souverainement s'il y a lieu d'ordonner à l'adjudicataire de fournir caution. Mais, pour rester dans l'esprit de la loi, il ne peut l'ordonner quand la position de l'adjudicataire n'a pas changé depuis la vente. Il ne peut non plus interdire à l'adjudicataire de remplacer la caution par un gage ou une hypothèque. La caution restant légale, quoique ordonnée en justice, le tribunal ne peut enlever à l'adjudicataire le droit qu'il tient de la loi.

Le jugement doit déterminer jusqu'à concurrence de quelle somme l'adjudicataire devra fournir caution.

11 doit âUëdi, AUX tournes de Tarticlô 517 du Code de procédure eivile, fixer les délais daus lèâqueîs la caution sera présentée et acceptée ou cotitestéô.

S!B. Dans ce cas, la réception de la Caution doit avoir lieii en observant les formes prescrites par les articles 517 et suivants du Codé de procédure.

23. Il n'est pas inutile de remarquer que dans les deux cas, que la caution doit requise par le notaire ou ordonnée par le tribunal, cellc^ci n*e«t obligée qu'à défaut de Im^judicataire. Notre loi ne dit nulle part que l'adjudicataire et sa caution seront solidairement tenus, jBt elle n'interdit pas à la caution le bénéfice de discus* sion.

24. P Les personnes désignées dans notre disposition peuvent se borner à demander que l'adjudicataire fournisse caution, sans conclure à la nullité de la vente pour le cas où il resterait en défaut.

La demande est alors personnelle et doit être portée devant le tribunal du domicile de l'adjudicataire^ lors môme qu'il habite un autre arrondissement. Pour éviter cet Inconvéuient, il est prudent de stipuler dans le cahier des charges que l'adjudicataire élit domicile dans un lieu situé dans l'arrondissement.

2^ Mais, le plus souvent, le demandeur conclura à la résolution de la vente, faute par l'adjudicataire de fournir caution. Dans ce cas,raction est mixte (i) ; si elle est poursuivie par le saisissaut, il doit mettre en cause le saisi. Lorsque ce dernier est demandeur, il doit mettre en cause le saisii>sant; le jugement qui prononce la nullité de la vente doit être commun à ces personnes.

(1) Voy. art. 34. Comm., n* 5, 2» B.

25. La nullité de la vente, faute par Fadjudicataire de fournir caution, produit les mêmes effets que la nullité résultant de l'incapacité de Tadjudicataire.

Mais, ici, le notaire n'est pas responsable, l'insolvabilité qui est la cause de la nullité n'étant intervenue que depuis l'adjudication.

Le titre de Facquéreur se composera du cahier des charges et du procès-verbal de l'adjudication, sans qu'il soit besoin d'y ajouter les dires, observations, ordonnances et autres pièces de la procédure.

ItédacUons comparées.

firojet du gouvememeni.

Arl.S(8. Letiire de l'acquéreur «e composera du cahier des charges e( do procésverbul de radjudiciitioo, sans qu'il soit besoio de relater les dires, observations, orduiioajices de référé et autres dispositions suivies sur le cahier des charges.

Projet de la commission de la Change.

Art. 58. Le titre de Tacquéreur se composera du cahier des charges et du procèsverbal do l'adjudication, sans qu'il soil besoin d*y ajouter les dires, observations, ordonnances et autres pièces de la procédure.

Sommaire.