‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 169 sur 244 · De quels éléments le titre de l'acquéreur se compose · texte numérisé non relu

De quels éléments le titre de l'acquéreur se compose

La quittance des frais et les autres pièces justificatives font partie du titre.

3. Kadjudicataire peut demander communication ou expédition des

autres pièces ne faisant point partie de son titre.

4. Quid si plusieurs immeubles ont été adjugés à des acquéreurs

difTéreulsf

GOMMBNTAIRB.

1 .« Cette disposition tend à réaliser une économie des frais de ladjudication en restreignant le titre de l'acquéreur aux énoDciations strictement nécessaires et en écartant tout ce qui n*a pas une utilité réelle pour l'adjudicataire. 5» (Premier rapport de M. Lelièvre.)

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