Le titre de l'acquéreur se compose
P Du cahier des charges tel qu'il a été définitivement arrêté par le tribunal ou par la cour, après avoir entendu les parties en leurs dires et observations; l'acquéreur a intérêt à en avoir une copie en forme puisqu'il Renferme la désignation des biens vendus et les conditions de la vente ;
2® Le'procès verbal d'adjudication. Il indique moyennant quel prix le bien a été adjugé.
 lire l'article 49, la quittance des frais et les pièces justifiant que l'acquéreur a satisfait aux conditions du cahier des charges, qui doivent être annexés au procès-verbal d'adjudication, ne font point partie du titre; cependant elles doivent être copiées à la suite du procès-verbal d'adjudication ; elles font donc partie du titre (art. 50, n^ 6, 1%
3. En portant que le titre de l'acquéreur se composera de ces documents, la loi a voulu empêcher le notaire de multiplier inutilement les rôles en grossojant des pièces devenues sans importance. C'est dans l'intérêt de l'adjudicataire que son titre est limité à ces pièces. Par conséquent, si l'adjudicataire voulait avoir communication ou expédition des autres pièces de la procédure, même de celles relatives à des incidents auxquels il n'a point été partie, il aurait le droit de les
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demander, comme personne intéressée, en vertu de Tarticle 22 de la loi du 25 ventôse an xi; le notaire ne pourrait s'y refuser sous prétexte que ceq pièces ne font point partie de son titre.
4, La loi n'a pas spécialement prévu le cas où plusieurs immeubles saisis ont été adjugés à différents adjudicaiairas, et où, par conséquent, cbaoun de ceuxci n'est intéressé à «voir copie que de le partie du proçôs-verbal concernant son acquisition. Pour rester ()an^ ]*esprit de la loi, le titre doit, dans ce cas, sq bor^^er, pour chaque ecquéreup, à la partie du procàsyepbal qui concerne son bien.
Ainsi, le notaire doit délivrer |t TAcquéreur oppia, en forme d'expédition, du cahier des chargea et du prooès^verbal d'adjudication, lorsqu'un seul bien est adjugé ou lorsque tous les biens wsis sont i^djugés au môme. Mais, quand la saisie coipprend deux ou plusieurs immeubles adjugés à des enchérisseurs diffe-r repts, le notaire pe peut délivrer à chaque adjudicataire qu'un extrait littéral du procès-verbal, qql ne comprend que les énonciatiopa relatives au bien qu'il à acheté.
Article ^0.
Le procès- verbal (J'adjudication ne sera délivré à radjudiçataire qu'à la charge par lui de rap|>orter au notaire quittance des firais de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cabier des charges, qui doivent être exécutées avant cette délivrance,
I^a quittance et les pièces justificatives deniPU^
reront annexées à la minute de l'acte d'adjudication et seront copiées à la suite de cet acte.
L'adjudicataire devra faire ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication.
Rédactions comparées.
Article 715 do Codb de procj^dcrb civile.
Le jiigcmpnt d'adjndirnlion ne sera délivré k l'adjudlealaire qu'en rapparUint par lui .'11} grcfiler quiilaiiccs des frais ordiiiaiies de poursuite, et la prenve qp*il a «(aii>l:iit aux condition^ de renchdre, qui doivent être exécutées avant bidite délivrance; Icsquelle.s qnillnnces demeureront nnqrxées k la minute du jugen^ent, et .«eront copiées ensuite de l'adjudication : faute par l'adjudiciilaire de faire lesdites jii8tin'*ations dans Ie< vingt jours de l'adjudication, il y sera contraint par la voie de la folle enehère, ainsi qu'il sera dit ei-aprè^, sans préjudice des antres voies de droit.
Projet du gouvernement.
Art. 59. Le procès- verbal d'adjudication ne sera délivré à l'atljudiçataire qa'ù la chnrge par lui de rapporter a|i notaire (juiltance des frqjs de pour>ui|c. et la preuve qu'il a Kiilisfait aux conditions dq cahier des churgrs, (|ui doivent elfe exécutées avant celle délivrance.
La quittance et les pièces justificatives demeureront annexées à la minute de l'iiete il'adjudicuiion et seront copiées à la suite de cet acte.
L'adjudicataire devra faire cas Jusiiflcatlons dans les vingt joars de TadjudicatioD.
Sommaire.
1. Contradiction apparente entre l'article 50 et le précédent.
Double condition imposée à l'adjudicataire pour avoir droit au titre.
2. Première condition. Il doit rapporter quittance des frais de pour-
suite ; en quoi consistent ces frais.
1* Il doit rapporter seulement quittance des frais ordinaires. U faut entendre par frais ordinaires ceux qui ne résultent pas d'incidents.
Ils comprennent :
A. Les frais faits par le poursuivant.
B. Les frais des créanciers intervenants sur la demande en validité. Cette intervention n'est pas un incident dans le sens de la loi de 1854, quoique qualifiée telle par le Code de pn* césure.
63) DE LTXPR0PRIATI05 FORCÉE.
