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cm DE L'EXPROPRIATION FORCÉS.

diminuent d'autant le prix véritable da rim meuble (i).

2"" Il n en est pas de môme des frais extraordinaires. Daprès notre article, ils ne sont privilégiés sur le prix que lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par le juge. Le privilège sur le prix n'existe donc pas de plein droit pour ces frais. Cela s'explique facilement ; les frais de justice ne sont privilégiés qu'à l'égard des créanciers dans l'intérêt desquels ils ont été faits. Or, les frais résultant d'incidents ne sont pas toujours faits dans rintérét des créanciers. Cela dépend de la nature de l'incident ; la loi ne pouvait donc procéder par voie de disposition générale, elle devait abandonner au juge l'appréciation du point, si Tincident a été utile ou non aux créanciers.

Peut-on allouer par privilège les frais extraordinaires de poursuite si le jugement même qui a statué sur la contestation ne les a pas déclarés privilégiés?

Il n'est dit nulle part que les frais extraordinaires doivent être déclarés privilégiés par ce jugement. Notre article se borne à disposer qu'ils seront payés par privilège « lorsqu'il en aura été ainsi ordonné par le juge, » expression qui tout au moins réserve la question. Si, pour la résoudre, l'on remonte aux principes, la demande en payement des frais résultant d'un incidf nt et la revendication d'un privilège sur un prix sont deux choses nettement distinctes : la première est une demaude accessoire qui doit toujours accompagner la demande incidente; la seconde est une demande principale qui se forme par une procédure partîculière réglée par l'article 101 de noire loi. Rien ne s op-

(1) Hypothèques, n° 328.

pose donc à ce que les frais extraordinaires soient déclards privilégiés par un jugement postérieur au jugement Sur l'incident dont ils résultent

La cour de Toulouse et Chauveau se prononcent en ce sens (i). Mais la généralité des auteurs etnbrassent Topinion contraire (2); pour la justifier, Thomîne-Deâmazures invoque cet argument singulier que si le juge statuait sur le privilège par un jugement postérieur à l'incident «« ce serait une espèce de révision du jugement et un nouvel examen que l'on proposerait; mais, en général, les juges ne peuvent ajouter à un jugement; quand ils l'ont rendu, il ne leur appartient plus. *

Je me demande en vain comment, lorsque le privilège n'a pas été réclamé dans l'instance sur l'incident et que, par conséquent, le jugement n'a pas prononcé sur ce point, le jugement postérieur qui décide celuici pourrait constituer une révision du précédent et y ajouter quelque chose!

Dalloz ajoute que les juges, en statuant sur Un incident, peuvent mieui apprécier sî les frais pour lesquels le poursuivant réclame privilège ont été réellement avancés dans l'intérêt de tous les créanciers que si la réclamation leur en est faite après qu'ils ont jugé l'incident; que, dans ce dernier cas, il faudrait de nouveau plaider le procès devant eux pour lèS mettre à même d'apprécier la demande en privilège.

Les juges en statuant sur l'Incident peuvent mieux apprécier la question de privilège, soit. Mais leur est-il impossible pour cela de l'apprécier plus 'tard ; les qua-

(1) Toulouse, 16 mai 1831 (S.-V., 1832,8, 716); CfaauTeau, Code,q.2â99.

(2) Dalloz, n** 1726; PersU, Ventes judiciaires, u» 285; Thomine- Desmazures, t. II, p. 293.

664 DE L*EXPR0PRIAT10N FORCÉE.

lité?» les motifs et le dispositif du jugement incidente! ne leur permettent-ils pas de décider plus tard, en parfaite connaissance de cause» si Tincident a été utile aux créanciers et si, par conséquent, il y a lieu de déclarer privilégiés les frais qui en sont résultés? Si Ion plaide de nouveau, ce ne sera pas le môme procès, comme le dit Dalloz, mais un procès nouveau, sur la question du privilège qui naura pas été touchée dans le précédent débat, qu'ils auront à décider.

Celui qui prétend avoir un privilège pour des frais extraordinaires peut suivre deux voies différentes : il peut, lors de l'incident, conclure à ce que les frais soient déclarés privilégiés sur le prix; il peut aussi former opposition sur le prix dans la forme et en observant les délais de l'article 104 de notre loi.

5. Aux termes de l'article 17 de la loi hypothécaire, les frais de justice ne sont privilégiés qu'à l'égard des créanciers dans Tintérét desquels ils ont été faits. Les frais extraordinaires peuvent être privilégiés à l'égard de certains créanciers auxquels ils ont été avantageux et n'avoir pas ce caractère à l'égard des autres. Ainsi, par exemple, les frais faits pour repousser une demande en distraction sont utiles aux créanciers inscrits sur l'immeuble dont la distraction a été demandée, par conséquent, il y a lieu de les déclarer privilégiés à leur égard. Mais il en est tout autrement pour les créanciers inscrits, en ordre utile, sur d'autres biens compris dans la saisie.

Lorsque le privilège pour frais de poursuite extraordinaires est demandé pendant l'instance sur l'incident, le juge n'a pas à décider à l'égard de quels créanciers ils ont été utilement faits * ceux-ci n'étant point parties

au procès ne seraient pas lids par le jugement et pourraient contester le privilège, à l'ouverture de l'ordre. Le jugement sur le privilège se borne donc à une déclaration de principe assez inutile, puisque la question de savoir à l'égard de quels créanciers de tels frais sont privilégiés demeure nécessairement réservée.

La procédure la plus simple et la plus rationnelle, c'est celle proposée par Thomine-Desmazures et Dalloz , la production à l'ordre dans la forme prescrite par l'article 104, suivie d'un jugement, en cas de contestation, soit sur le privilège môme, soit sur l'utilité des frais à l'égard de certains créanciers.

6. Peut-on stipuler dans un cahier des charges que le privilège des frais extraordinaires aura lieu de plein droit, nonobstant 'les dispositions contraires des jugements qui statueront sur les incidents?

Non; comme on l'a déjà vu, les privilèges ne s'établissent point par convention, ils ne peuvent résulter que de la loi. Le cahier des charges règle les conditions de la vente, mais ne saurait régler la distribution du prix (i).

7. Dalioz, tout en admettant cette solution, enseigne néanmoins que, le cahier des charges pourrait mettre tous les frais extraordinaires à la charge de l'adjudicataire. Il y a, dit-il, une très-grande différence entre cette clause et celle qui déclarerait ces frais privilégiés. Dans le premier cas, ils sont payés au delà du prix de l'adjudication; dans le second, ils diminuent la somme qui doit être payée aux créanciers (a).

(1) Commentaire de rarticle 31, n" 8, S», 0; Chanveaa, Code, q. 239 guater; Dalioz, n* 1727.

Ln dili'érence signalée par Dallez n est qu apparente. L'enchérisseur forme son prix, en tenant compte du montant des frais qu il aura à supporter. Lors donc qu'on met à sa charge les frais extraordinaires, il diminue dautant son prix. Admettre une clause semblable, c'est permettre de faire indirectement ce que la loi défend de faire directement.

8. Chauveau demande si les frais extraordinaires de poursuite doivent être colloques par privilège, lorsque les jugements qui statuent sur les incidents, sans statuer sur la question de privilège, disent que les dépens seront considérés comme frais extraordinaires de poursuite ou que les dépens seront employés comme frais extraordinaires de poursuite?

L'aflSrmatîve est évidente. Il ny a point de termes sacramentels dans notre système de procf^dure; en s'exprimant ainsi, le tribunal manifeste suffisamment sa volonté de classer ces frais parmi les frais privilégiés qui doivent être prélevés sur le montant de ladjudication (i). Mais, pour interpréter ainsi ces expressions, il faut que la partie ait conclu à ce que le juge déclare les frais de l'incident privilégiés sur le prix. Sinon, le juge aurait statué tUtrà petita, et le jugement pourrait être rétracté par la voie de l'tH requête civile (Code de proc. civ., art. 480, 3®)

(l) Gh«uveau, Code, q. 2399 ter; Dallos, no 1728 ; Riom, 3 août 18S6.

de la saisie immobilière (art. 5^2). 067

Article 52.

Les formalités et délais prescrits par les articles 14, 46, 47, 48, 49, 34, 32, 33, 35, § 4-, 30, 37, 44 et 43, seront observés à peine de nullité ou de péremption.

La nullité prononcée pour défaut de désignation de Tun ou de plusieurs immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.

Les nullités présentées par le présent article pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt,

La péremption aura lieu de plein droit lorsque les actes prescrits par le présent titre n'auront point été accomplis dans les délais fixés, sans préjudice à la condamnation aux dépens et aux dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Rédactions comparées.

Articlc 7t7 du Code de pnocf^DDRB civim.

Les formolités prewrilo^ pnr les arlioles 673, 674, 675, 676 677, «HO, 681, 68Î, 683, 6«4. 685, 687. 695. 696. 697. 699, 700, 701, 702, l«r ulioéa de 703, 704, 705, 706, 707, 708, lieront observées à peine de nallUé.

Projet du gouvememtnt.

Art. 61. Les formalités et délnis prescrits por les articles 18, 19, 30, 91, 22, 23. 35, 36, 37, 40. 41, 42, 45, 48 paragraphe dernier, 49, 50 et 55, seront observés ù peine de nulUlé on de péremption.

La nullité prononcée pour défaut de désignation de l'an on de pluisienrs 4e* immeubles compris dans la s ti.^ie n'entraînera pas nécessairement la nallité de !•• poursuite en ce qni concerne les autres immeubles.

Les nullités prononcées par le piésent article pourront être proposées par iou« ceux qui y auront intérêt.

La péremption aara lica de plein firoit lorsque les actes prescrits par le présent titre n'auront point été accomplis dans les délais fixés, sans préjudice aux demandes en condamnation aux dépens, et aux dommages et intérêts, s'il y a lien.

Projet de la eommistiou de la ehanAre,

Art. 61. Les formalités et délais prescrits parles articles 18, i9, 20, 31, 23, S3, 35, 36, 37, 39 S «*'. M. ^<, ^3. ^5. i7 paragraphe dernier, 49, 30 et 55, seront obscnrés à peine de nnliilé ou de péremption.

(Le reste comme au projet du gouvernement.)

Amendement du Sénat.

Art. 53. Les formalités et délais prescrits par les articles 17, 18, 19, 30, 31, 32. 34, 38, 36, 38 S 1er, 39, 40, 41 , 44, 46, seront observés k peine de nnlliié ou de péremption.

La nullité prononcée pour défaut de désignation de Ton 00 de plasiears des immeubles compris dans la saisie n'entraînera pas nécessairement la nullité de la poursuite, en ce qui concerne les autres immeubles.

Les nullités prononcées par le présent article pourront être proposées par toos ceux qui y auront intérêt.

La péremption aura lieu de plein droit lorsque les actes prescrits par le présent titre n'auront point été necomplis dans les délais fixés, sans préjudice aux demandes en condamnation, anx dépens et aux dommages et intérêts, s'il y a lien.

Sommaire.