Considérations générales

La loi de 1854 ne renferme pas un système complet en matière de nullité ; elle doit être complétée par les dispositions générales du Code de procédui*e.

§ l". — Des NULLITÉS.

2. Les formalités des articles énumérés dans Tarticle 52 sont seules

prescrites à peine de nullité.

3. Les mentions prescrites sous cette peine peuvent être exprimées

par équipoUents.

4. Nullités résultant de l'omission des formalités substantielles.