‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 175 sur 244 · Le Juge ne peut suppléer d'oâ^ce les moyens de nullité · texte numérisé non relu

Le Juge ne peut suppléer d'oâ^ce les moyens de nullité

10. Nnllité pour défaut de désignation de Tun des immeubles compris

dans la saisie. — Renvoi.

§ 2. — Db la péremption.

11. La péremption prononcée par l'article constitue plutôt une

déchéance

12. Elle est basée sur une présomption d'abandon des poursuites,

lorsqu'elle frappe Finobservation d'un délai par la partie.

Caractère inique de la péremption, lorsqu'elle frappe Tinobservation d'un délai par le conserrateur ou par le juge.

13. La péremption opère de plein droit; elle doit être suppléée d'office

par le juge.

Page 1