Par qui les moyens de péremption peuvent être proposés

§ 3. — Db8 dépens et des dommages-intérêts. — Responsabilité

CIVILE DES officiers MINISTÉRIELS ET DBS FONCTIONNAIRES PUBLICS.

15. Quand le poursuivant doit être condamné à tout ou partie des

dépens.

16. La disposition finale de notre article résume les règles des

Dispositions générales du Code de procédure sur la responsabilité civile des officiers ministériels :

1« Responsabilité de l'huissier quant aux frais de l'exploit (Code de proc. c, art. 71);

29 Responsabilité de l'avoué quant aux frais de procédure ;

3<> Responsabilité du notaire quant aux frais d'actes.

17. Responsabilité de ces officiers quant aux dommages-intérêts.

Elle est moins étendue que celle établie par les articles 1382 et 1383 du Code civil. L'arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1853 détermine la signification des mots s'il y a lieu, dans la finale de notre article.