Responsabilité du conservateur des hypothèques

GOMMENTAIRB.

1. Habituellement, lorsque le Code de procédure civile attache la peine de la nullité à Tinobservation d'une formalité, il le dit dans l'article même qui la prescrit (i). Au titre de la saisie immobilière, il a suivi une autre marche. C'est daos l'article final qu'il fait l'énumération de tous les articles dont l'inobservation

(1) Voyez, par exemple, les articles 60, 64, 257, 262.

entraine la nullité de l'acte, ou de la procédure en tout

0" en partie.

La loi de 1854 procède de la même manière. Notre article, qui correspond à l'article 717 du Code de procédure, énumère le3 dispositions du titre II qui doivent être observées à peine de nullité.

Notre article prescrit en outre l'observation de certains délais sous peine de péremption. Il tranche enfin par un texte formel quelques points controversés sous le Code de 1806.

Cependnnt, la loi de 1B54 ne renferme pas un système complet en matière de nullités. 11 faut la compléter en ce point par les articles 1029, 1030, 1031 du Code de procédure, placés sous la rubrique : Dispositions générales et relatifs au même objet. En effet, si cette loi figure dans notre législation comme une loi spéciale sur l'expropriation forcée, elle n'a pas ce caractère; elle ne constitue qu'une révision de quelques titres du Code de procédure, comme la loi du 18 avril 1851 sur les faillites pour le Code de commerce. Aux articles de cette dernière on a donné le numilrotage du Code de commerce, dans lequel elle vient ainsi s'enchâsser; si l'on n'a pas fait de même pour la loi do 1854, c'est parce que ses articles sont plus nombreux que ceux du Code de procédure dans les titres qu'elle remplace (i). Elle n'en fait pas moins partie (iu Code de procédure et, par conséquent, 'es Disposilions générales de celui-ci lui sont applicables.

.Di le oode de 1806, 1« titre XII, de Ux Saisit immoMIUr» et In

H, des Incidents, vta., comprennent "5 «rticlea; dans 1» loi rif : deui titres correaponri^ate en renrerment 79 (H i9i).