DE LA PÉREMPTION

11. Le Code de procédure civile n'établissait pas de pénalité du chef d'inobservation de délais en matière de saisie réelle. Notre article comble cette lacune : les délais prescrits par les articles qu'il énumère doivent être observés à peine de péremption.

Ce que l'article appelle ici une péremption constitue plutôt une déchéance.

DE LA Saisie immobilière (art. 52). 677

En stjle de procédure, la péremption (du mot latin perimere) est l'anéantissement, l'extinction dune instance ; ses eâets s'étendent sur l'instruction tout entière; c'est ainsi que la péremption établie par les articles 15, 397 et suivants du Code de procédure éteint toute l'instance. La déchéance , c'est l'inhibition de faire certains actes en dehors des délais légaux (i); elle entraîne la nullité de l'acte passé en dehors du délai légal. Or, la sanction des délais prescrits par la loi de 1854 ne diffère en rien de celle établie pour les délais du Code de procédure» dont notre loi fait partie et celui-ci, dans son article 1029, appelle la pénalité attachée à l'inobservation des délais une déchéance et non pas une péremption. En outre, la soidisant péremption de notre article n'annule pas toute l'instance, comme la véritable péremption; au contraire, l'article 63 dit en termes exprès que la poursuite peut être reprise à partir du dernier acte valable.

12. La péremption établie par notre article est basée sur une présomption d'abandon des poursuites, lorsqu'elle frappe l'inobservation d'un délai par des officiers ministériels choisis par le poursuivant. Il n'en est pas de même lorsqu'elle frappe l'inobservation de délais par des fonctionnairt^s publics sur lesquels le poursuivant n'exerce aucune action, comme ceux établis par les articles 19 et 36; le poursuivant ne peut être censé abandonner les poursuites parce que le conservateur néglige de remplir la formalité de l'article 19 dans le délai légal, ou parce que le tribunal laisso s'écouler le délai de l'article 36 sans prononcer son juge-

(1) Carré, art. 1030.