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ment. Dans ces cas, la péremption revêt un caractère souverainement injuste. CTest une pénalité et, au lieu d'atteindre directement le fonctionnaire négligent, elle frappe le poursuivant qui a correctement accompli les formalités et observé les délais que la loi lui impose.

13. On a vu (n* 9) que le juge ne peut prononcer d'office les moyens de nullité ; il en est autrement des moyens de péremption. Celle-ci opérant de plein droit doit être suppléée par le juge. La cour de Bruxelles s'est prononcée en ce sens et sa décision paraît irréprochable en présence de notre texte : La péremption aura

lieude plein droit (i).

Mais, il faut le constater, cette disposition de notre article se justifie assez difficilement. L'inobservation des délais ne tient pas plus à l'ordre public que celle des formalités ; délais et formalités sont établis dans l'intérêt des parties. Pourquoi dès lors la péremption opère-t-elle de plein droit et peut-elle être suppléée d'office, tandis que les moyens de nullité doivent toujours être proposés?

14. Les moyens de péremption peuvent être proposés par tous ceux qui y ont intérêt. Le § 3 de notre article, il est vrai, ne consacre ce droit que pour les moyens de nullité ; mais cela résulte à fortiori de cette disposition. Si tous ceux qui y ont intérêt peuvent se prévaloir d'une nullité qui doit toujours être proposée, à plus forte raison peuvent-ils invoquer un moyen de péremption qui, au besoin, devrait être suppléa c^'offlce par le juge.

(1) 8 décembre 1863, Pasicrisie, 1864, p. 322.

DES DÉPENS ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RESPONSABILITÉ CIVILE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS ET DES FONCTION- NAIRES PUBLICS.

15. Quand la procédure tout entière est annulée, le poursuivant est condamné aux dépens ; mais si la nullité ne fait tomber qu'une partie des actes de la procédure, le tribunal peut compenser les dépens. (Code de proc. civ., art. 130, 131.) Ainsi, par exemple, la mention prescrite par l'article 35 est-elle annulée? tous les actes antérieurs, c'est-à-dire la plus grande partie de la procédure reste valable ; le poursuivant alors ne succombe pas complètement dans sa demande en validité, il ne doit donc pas être condamné à la totalité des dépens.

16. La loi de 1854 faisant partie du Code de procédure, toutes les règles de celui-ci concernant la responsabilité des officiers ministériels, quant aux dépens et aux dommages-intérêts, sont applicables en matière de saisie immobilière. Lorsque notre article dit que « la péremption aura lieu sans préjudice à la condamnation aux dépens et aux dommages^intérêts^ s'il y a lieu » , il n'entend pas étabUr un principe nouveau, différent de celui consacré par le Code de 1806, il ne fait que rappeler en termes concis les règles établies par ce dernier.

Ainsi :

P L'huissier peut ôtre condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, lorsque l'exploit est nul par son fait et, en outre, à des dommages-intérêts envers le poursuivant* (Code de proc. civ., art. 71.)

2^ L'avoué doit supporter les frais de la saisie immobilière nulle par sa faute ou de Tacte isolé déclaré nul; comme Thuissier, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers sa partie. (Code de proc. civ., art. 1031.)

3** Le notaire, en vertu de noire article, peut être condamné aux frais résultant de Tinobservation de l'article 41 et à la réparation du préjudice qui peut en résulter.

17. Ces officiers peuvent, en outre, être condamnés à des dommages-intérêts.

Quelle est Tétendue de leur responsabilité a cet égard?

L'article 71 du Code de procédure civile porte que l'huissier peut être condamné aux dommages-intérêts de la partie, suivant les circonstances; l'article 1031 porte que les officiers ministériels seront passibles des dommages-intérêts de la partie suivant r exigence des cas; enfin notre article se sert d'une expression analogue «< sans préjudice aux dépens et aux dommagesintérêts, sHl y a lieu. »

Chose remarquable, cette fin de notre article reproduit la disposition analogue de l'article 68 de la loi du 25 ventôse an xi. Ce dernier aussi, après avoir énuméré les différentes dispositions de la loi de ventôse dont l'inobservation entraîne la nullité des actes notariés,— comme notre article énumère celles de la loi de 1854 qui doivent être observées à peine de nullité, — ajoute : « Sauf dans les doux cas, ^*il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » Or, à l'époque où la loi de 1854 a été rédigée, une vive controverse venait de s élever en Belgique sur l'étendue de

la responsabilité des notaires, résultant des termes de l'article 68 de la loi de ventôse. D'après quelques auteurs, les mots s*il y a lieu ne s'appliqueraient qu'au dol et à la fraude (i). D après d'autres, les mots s'il y a lieu indiqueraient uniquement que le notaire ne peut ôtre déclaré responsable que s'il a occasionné un dommage et la responsabilité des notaires serait la responsabilité générale édictée par les articles 1382, 1383 du Code civil. Enfin, d'après une troisième opinion, le législateur a voulu faire entendre, par ces mots sHl y a lieu, que le tribunal a une latitude d'application; qu'il ne doit prononcer une condamnation à des dommages-intérêts contre le notaire que s'il trouve sa faute assez grave pour mériter une pareille condamnation et que môme il a le pouvoir de ne le condamner qu'à réparer une partie du dommage et de l'exonérer entièrement, si sa faute lui parait excusable (s).

C'est cette dernière opinion que notre cour de cassation a sanctionnée par un arrêt célèbre du 20 mai 1853 rendu sur les conclusions conformes de M. le procureur général Leclercq. Cet arrêt décide que ces expressions, s'il y a lieu, de l'article 68 de la loi de ventôse « ne signifient pas s'il y a préjudice occasionné par une faute quelconque, puisque alors cet article ne serait qu'une répétition inutile et surabondante des principes du droit commun en matière de responsabilité et renouvelés par les articles 1382, 1383 du Code civil; mais qu'ils signifient, si le notaire doit, à raison de la gravité de sa faute, être déclaré responsable; qu'il suit de ce

(1) Rolland de Villargues, "v^ Responsabilité ; Pagôs, de la Responsabilité des notaires, p. 101 et saiv.

(2) RutgeertB, Commentaire, n9 1313, a.

qui précède que lorsque les tribunaux sont appelés à statuer sur une poursuite en responsabilité dirigée contre un notaire à raison de la nullité d un de ses actes, la loi leur fait un devoir d apprécier l'étendue et la gravité de la faute imputée au notaire, et qu'ils ne sont pas tenus, par application des articles 1382 et 1383, de prononcer cette responsabilité même pour la faute la plus légère (i). »

Cet arrêt, qui fixe ainsi le sens des mots s'il y a lieu dans l'article 68 de la loi de ventôse, est du20 mai 1853, et notre loi est du 15 août 1854. C'est donc au moment où la cour de cassation venait d'attacher aux mots s'il y a lieu cette signification d'une responsabilité civile restreinte, moins étendue que celle établie par les articles 1382, 1383, que les rédacteurs de notre article 52, ayant à déterminer la responsabilité des officiers ministériels du chef de nullité ou de péremption en matière d'expropriation forcée, ont répété dans la finale de cet article les mêmes mots s'il y a lieu. 11 n'y a pas de doute, selon moi, que les rédacteurs de notre loi ont eu présent à lesprit l'arrêt de la cour de cassation qui venait d'interpréter ces derniers mots, lorsque, à leur tour, ils les ont inscrits dans l'article 52, qu'ainsi dans Fin* tention du législateur de 1854, ces mots ont la signification que leur attribue cet arrêt Cela résulte du rapprochement de la date de cet arrêt de celle de notre loi. Ceux-là mêmes qui pensent que la cour de cassation s^est trompée sur ce point doivent donc admettre que, en matière de saisie immobilière, son opinion se trouve législativement consacrée par la finale de notre arti-

(1) Pasicrisie, 1853, 1, 299. Gonf. caas. Fr., 14 mai 1822 ; 25 août 1831; 27 novembre 1837; Bastiné, Notariat, n» 327.

cle 52 6t que, si les mots s'il y a lieu a'ont point dans l'article 68 de la loi de ventôse la portée que leur attribue la cour do cassation, tel est incontestablement leur sens dans l'article 52 de la loi de 1854.

18. On a vu, sous l'article 20 (n** 6, 8''), que le conservateur est civilement responsable des dommagesintérêts résultant de l'inobservation de sa disposition. La responsabilité de ce fonctionnaire est spécialement établie par l'article 20, lequel ne fait pas la réserve ^ s'il y a lieu y> ; l'atténuation à la responsabilité ordinaire résultant de la disposition finale de l'article 52 ne lui est donc pas applicable. La responsabilité du conservateur dans le cas de l'article 20 doit se régler d'après les principes généraux de la responsabilité de ces fonctionnaires.

ÀEtlCLE 53.

L'adjudication ne sera signifiée qu'à la partie saisie : cette signification sera faite à personne ou domicile et par extrait seulement.

L'extrait contiendra les noms, prénoms, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jour de l'adjudication, le prix pour lequel elle a été faite et le nom du notaire qui l'a reçue.

Les demandes en nullité de l'adjudication seront formées, à peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification dont il vient d'être parlé. Elles ne suspendent point l'exécution du jugement énoncé au dernier paragraphe de l'article 32.

L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire au

bureau des hypothèques le titre dont il s'agit à Farticle 49, et le conservateur devra faire mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie.

IlMIactIons compar^^cs.

Projet du gowœmemtnt.

Art. 63. L*aclJod{cQtîoD ne Mra signifiée qo'& la partie saisie; cette sigmfleatfon lai sera falie à personne on domicile et par eitrait sfulemeni.

L'extrait contiendra les noms, prénoms, professions et domieiles du saisissaot» de la partie saisie et de l'adjudicataire, le Jour de Tadjodieation, le prix moyennant lequel elle a été falle, et le nom du notaire qui l'a prononcée.

Les demandes en nullité de l'adjudication ne seront recevables que dans le mois de la signification dont il rient d'être parlé.

L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire an bnrean des hypothèques le titre dont il s'ogit à l'artiele 98, et le conservafenr devra faire mention sommaire de rndjudieation en marge de la transcription de la saisie.

Projet de la eommisiion de fa Chambre.

Art. 62. L'adjudication ne sera signifiée qu'à la partie saisie; cette significalion sera faite ft personne ou domicile et par extrait seulement.

L'extrait contiendra les noms, prénoms, professions et domieiles dn saisissant de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jour de l'adjudication, le prix pour lequel elle a été faite et le nom du notaire qui l'a reçue.

Les demandes en nullité de l'adjudication seront formées, à peine de déchéance, dans les quinxe jours de la signification dont il vient d'être parlé. Elles ne suspendent point l'exécution du jugement énoncé an S 3 de l'article 36.

(Le surplus comme au projet du gouvernement.)

Amendement du Sénat.

Art. 56. L'a(fjudication ne sera signifiée qu'à la partie saisie : eetle significalion sera faite k personne ou domicile et par extrait seulement.

L'extrait contiendra les noms, prénoms, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jour de radjndleaiion, le prix pour lequel elle a été faite et le nom du notaire qui l'a reçue.

Les demandes en nullité de l'adjudication seront formées, h peine de déchéance, dans les quinze jours de la signification dont il vient d'être parlé. Elles ne suspendent point l'exécution do jugement énoncé au $ 3 de l'article 35.

L'adjudicataire sera tenu de faire transcrire au bnrean des hypothèques le titre dont il s'agit à l'article 53, et le conservateur devra faire mention sommaire de l'adjudication en marge J^ la transcription de la saisie.

8oihiiiaIp6.

1. A qui Fadjudication doit être signifiée. — Controverse tranchée par

notre article. — Elle ne doit pas Tétre à l'avoné du saisi.

2. Elle peut être faite par le poursuivant et par Tadjudicataire. — Le

notaire commis ne doit pas soigner cette formalité.

3. Les mentions que Textrait signifié doit contenir sont substantielles.

4. Les frais de l'extrait et de sa signification sont des frais ordinaires.