Effets de la signification
10 Elle fait courir les délais pour intenter Taction en nullité sous peine de déchéance.
Le délai ne court pas contre les incapables, la déchéance n'étant pas une prescription ;
Î9 Elle fait courir le délai accordé aux parties pour se régler sur la distribution du prix ;
3^ Elle n*est pas requise pour opérer la transmission de propriété du saisi & Tai^ijudicataire.
6. La demande en nullité ne suspend pas Texécution du jugement qui
ordonne le déguerpissement du saisi.
7. De la transcription du titre et de la mention en marge de la trans-
cription de la saisie. — Leur but.
8. l** Inutilité de la disposition de l'article prescrivant la transcription.
2^ Elle doit être requise par Tadjudicataire et non par le notaire; 30 Dans quel délai. — Sanction.
9. La mention en marge ne doit pas être requise ; le conservateur doit
la faire d'office. — Point de délai ni de sanction.
GOMUENTAIRB.
L Sous le Code de procédure, la question de savoir à qui Tadjudication doit âtre signifiée faisait lobjet d'une vive controverse. Des arrêts décidaient que le jugement d'adjudication devait être signifié individuellement à tous les créanciers inscrits sur les biens expropriés (i).
D'après d'autres, au contraire, le jugement d'adjudication ne devait être signifié par l'adjudicataire qu'au
(1) Paris, 12 janvier 1813 ; 20 juillet 1825; Orléans, 26 novembre 1827.
saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers intervenants (i).
En France, la loi du 2 juin 1841 a tranché la question par son article 716 : « Le jugement d*adjudication ne sera signifié qu'à la personne ou au domicile de la partie saisie.
« Mention sommaire du jugement d'adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie, à la diligence de ladjudicataire. »
Notre article reproduit la substance de cette disposition et la complète.
« Il résulte de la disposition que la signification ne doit pas être faite à l'avoué du saisi, » dit le premier rapport de la commission de la Chambre. A partir du jugement qui a statué sur la validité de la saisie, la mission de l'avoué est terminée; il ne représente plus le saisi.
2. La signification peut être faite par le poursuivant et par l'adjudicataire; tous les deux ont intérêt à ce qu'elle ait lieu le plus tôt possible, puisqu'elle fait courir le délai passé lequel la demande en nullité de l'adjudication n'est plus recevable.
La signification ne doit pas être faite à la diligence du notaire. Celui-ci n'est commis que pour procéder à l'adjudication et lui donner la publicité requise par la loi; une fois le bien adjugé, sa mission est terminée.
La cour d'appel de Paris a décidé, il est vrai, que les notaires auxquels s'adressent les parties contractantes reçoivent d'elles un mandat implicite à l'effet de requérir les formalités propres à assurer la conservation
(1) GasB. Fr., 7 novembre 1826; Limoges, 27 décembre 1827.
des droits auxquels a donné naissance le contrat dont ils ont dressé Tacte authentique (i).
Mais cette jurisprudence, très-contestable en ellemême, ne saurait s'étendre au notaire commis en justice pour vendre des immeubles saisis. Son mandat est strictement limité aux opérations déterminées par la loi ; or, celle-ci ne dit nulle part que la signification aura lieu à la diligence du notaire. (Cfr. art. 39, § 6.)
3. Dans un but d'économie, le procès-verbal d'adjudication n'est signifié que par extraits. Le § 2 de notre article détermine avec soin les mentions que l'extrait doit contenir.
Ces mentions sont substantielles de l'extrait; en l'absence de Tune d'elles, il n'en existe point. Par conséquent la signification d'un extrait incomplet ne fait pas courir le délai pour intenter la demande en nullité de Tadjudication.
4. Les frais de l'extrait et de la signification constituent des frais ordinaires de saisie; ils donnent une dernière consécration à celle-ci en mettant l'adjudication qui la termine à l'abri de toute attaque, une fois le délai écoulé. Ils doivent donc être supportés par l'adjudicataire.
