La signification de l'extrait produit un double

effet:

V Elle fait courir le délai pour intenter l'action en nullité de l'adjudication.

Le § 3 de notre article détermine dans quel délai l'action en nullité doit être intentée, « sous peine de déchéance, n

(1) Paris, 13 Juin 181 1 : Mourlon, Traité de la Transcr., n» 253.

Ce délai doit-il être observé par les incnpables?

D après Merlin, il n'existe aucune différence essentielle entre la déchéance et la prescription libératoire (i) ; par conséquent la déchéance serait suspendue au profit des incapables dans les mêmes conditions que la prescription. Mais cette opinion de Téminent jurisconsulte n*a pas été suivie par la doctrine ; celle-ci a signalé des différences sensibles entre la déchéance et la prescription (2). La disposition s'exprimant en termes absolus, je pense que la déchéance est encourue par les incapables, au bout du délai légal.

2^ Elle fait courir le délai endéans lequel les créanciers et la partie saisie sont tenus de se régler entre eux sur la distribution du prix (3). (Art. 120.)

3^ Mais elle n'est pas nécessaire pour opérer la transmission de la propriété. Celle-ci a lieu entre le saisi et l'adjudicataire, dès le jour de l'adjudication, comme on le verra sous l'article 54 (n** 7, P).

6. Sur la proposition de la commission de la Chambre, l'article a ajouté que cette demande ne suspend pas l'exécution du jugement sur la validité en ce qui concerne le déguerpissement du saisi. Sans cela, dit le rapport, le saisi, pour se maintenir en possession de l'immeuble, ne manquerait pas de recourir à ce moyen dilatoire. D'un autre côté, provision est due à tout titre authentique et, par conséquent, à plus forte raison, à une adjudication qui a eu lieu à l'intervention de la justice.

(1) Répertoire, v® Prescription, sect. I, § 1, n« 3.

(2) Troplong, Prescription, u9 27; DaUoz, v« Prescription, n* 40; Réquisitoire de M. Nicias Gaillard (D. P., 1850, 1» 240).

(3) D*aprô8 Tarticle 730 de la loi du 23 mars 1855, ce délai court en France À partir del a transcription du Jugement d'adjudication.

7. La trânscriptioQ de la saisie a fait connaître au public que Timmeuble est placé sous la main de la justice et que le saisi ne peut plus l'aliéner; la mention en marge des exploits d'assignation en validité et de sommation aux créanciers désignés dans l'article 33 l'a rendue commune à ces derniers. Il fallait une formalité subséquente pour informer également le public que ces effets sont venus à cesser. C'est dans ce but que notre article prescrit :

P La transcription du titre au bureau du conservateur des hypothèques ;

2^ La mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie.

8. P En ce qui concerne la transcription de Tadjudicalion, la disposition de notre article est sans utilité. Déjà, depuis la loi du 3 janvier 1824, tous les actes emportant mutation entre-vifs d'immeubles doivent ôtro transcrits, à la requête du nouveau possesseur. En disant que l'adjudicataire sera tenu de faire transcrire son titre, la disposition de notre article ne fait donc que répéter celle de la loi de 1824.

Elle est d'autant plus inutile que l'adjudication ne pouvant être opposée aux tiers, aussi longtemps qu'elle n'est pas transcrite, l'adjudicataire a le plus grand intérêt à remplir le plus tôt possible cette formalité.

2*^ La loi impose à l'adjudicataire l'obligation de requérir la transcription.

Le notaire n'est pas tenu de remplir cette formalité. (Voy. supra, n° 2.)

3^ D'après les articles 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1824, l'adjudicataire doit remplir cette formalité dans les doux mois qui suivent le dernier jour du délai fixé pour

l'eDregistrement de Tacte, sous peine d'une amende qui, primitivement était égale au droit, mais qu'une loi postérieure du 30 mars 1841 a réduite à la moitié du droit (i).

9. L'article ajoute que le conservateur devra faire mention sommaire de l'adjudication en marge de la transcription de la saisie» Dans le, texte de l'article 716 de la loi française du 2 juin 1841, dont notre disposition sest inspirée, il est dit que la mention sera faite « à la diligence de l'adjudicataire, n Cette différence de rédaction indique clairement qu'en Belgique, le conservateur doit faire la mention d'office sans en être requis.

La loi ne dit pas dans quel délai la mention devra être faite et ne commine contre le conservateur aucune peine disciplinaire ou autre en cas d'omission.

Article 54.

L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qui appartiennent au saisi.

Néanmoins, l'adjudicataire ne pourra être troublé par aucune demande en résolution qui n'aurait pas été intentée conformément à larticle 34, ou jujjée avant l'adjudication.

Rédactions comparée».

Article 751 du Code de piiocêouiib «tilb.

L'adjudication définitive ne transmet ft l'adjadicatatro d'autres droits à la pro- (iriélc que ceux du saisi.

(1) Bastiné, Droit fiscal, 2« édit. , n«* 680 et 682.

Projet du gouvememetiL

Art. 63. L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d*antrei droits & la propriété que ceoi appartenant au saisi.

Néanmoins* l'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution qui n'aurait pas été intentée eonformément à l'artlele 38, ou ittgée avant l'adjudication.

Projet de la rommittion de la Chambre.

Art. 63. S 1«'. (Comme au projet du gouvernement.)

$ 2. Néanmoins, l'adjudicalaire ne pourra être troublé par aucune demande en résolution qui n'aurait pas été intentée conformément à l'article 38, ou jugée avant l'adjudication.

Sommaire.

§ !«. — Des effets de l'adjudication. — Historique de la question.

1. Effets de radjudication en droit romain. — Le droit romain con-

sacrait le môme principe que l'article 54 ; la veilte forcée transmettait à l'acquéreur la propriété du bien grevé des droits réels qui l'affectent, mais libre des hypothèques subséquentes à celle du créancier vendeur. .