‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 184 sur 244 · C. Id. A fin de charge · texte numérisé non relu

C. Id. A fin de charge

D. Id. A ffn de conserver.

3» Les tiers étaient mis A même de faire valoir leurs droits par les criées et grâce au bail judiciaire. .1 Effets de l'adjudication sous le droit intermédiaire :

1» La loi du 9 messidor an m consacre le principe de l'ancien droit ;

2<> La loi du 11 brumaire an vu, celui ^u droit romain.

4. Effets de l'adjudication sous le Code de procédure civile.—- Travaux

préparatoires du Code de procédure. — Le projet primitif revient au principe de l'ancien droit avec certaines restrictions ; mais il est repoussé. Le principe du droit romain et de la loi de brumaire an vu l'emporte.

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