‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 185 sur 244 · La loi de 1854 consacre le système du Code de procédure · texte numérisé non relu

La loi de 1854 consacre le système du Code de procédure

69Î DE L'EXPKOPRlATiON FORCÉE.

§ 2. — Effets dk l*adjudication vis -a-vis du saisi kt quant a la pkopriâtâ du bibn adjuge et ses démembrements.

6. Principe : Dans le systôme de la loi de 1854, Tadjudication sur

expropriation forcée constitue une vente où le consentement du saisi est présumé et qui produit les mêmes effets que la vente volontaire.

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