‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 186 sur 244 · Conséquences du principe · texte numérisé non relu

Conséquences du principe

lo Quant au saisi, la propriété passe à radUudicataire du jour de Tadjudication; l'adjudicataire supporte le risque ;

29 L'adjudication de la chose d'autrui est nulle;

3» L'article 1617 du Code civil est applicable & Tadjudlcatiou sur expropriation. — Réfutation de l'opinion contraire;

4" Les accessoires et dépendances de l'immeuble sont compris dans l'adjudication ;

50 De même, les immeubles par destination.— Erreur de Carré et Chauveau.

60 A. L'adjudicataire doit les intérêts légaux dans le cas de l'article 1652, 2*", du Code civil. - L'article 767 du Code de procédure civile n'en arrête le cours qu'au regard du saisi.

B. L'adjudicataire peut s'en affranchir en consignant le prix.

7<* Le saisi est tenu de la garantie en cas d'éviction. — Les créanciers payés sur le prix, ni le poursuivant n'en sont tenus.— Mais le poursuivant est responsable envers l'adjudicataire, si l'éviction provient de sa faute.

L'adjudicataire évincé a contre les créanciers payés sur le prix et contre le débiteur libéré l'action en répétition de l'Indu ; à moins que leur titre ne soit supprimé;

8^ Les articles 1636 et 1637 du Code civil sont applicables en cas d'éviction partielle.

L'indemnité est calculée dans la vente forcée de la même manière que dans la vente volontaire.

§ 3. — Des effets de l'adjudication quant aux tiers st spéciA-

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