‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 193 sur 244 · Différences entre le commandement et la sommation, p · texte numérisé non relu

Différences entre le commandement et la sommation, p

3. Du commandement général et du commandement spécial, p. 13.

4. En régie générale, le commandement n^est pas un acte d*exécution,

mais un préliminaire à Texécution, p. 13.

5. Le commandement de Tarticle 14 ne déroge pas à cette régie,

p. 14. — IP Examen de la controverse sur ce point avant la loi de 1854, p. 16. — 2^ Cette loi n*a pas changé la nature de ce commandement, qui reste un préliminaire de la saisie immobilière, p. 19. — 30 Conséquences qui résultent de notre principe quant à la procédure en opposition au commandement, p. 21.

6. Ancienneté de la régie que le commandement doit précéder la saisie

immobilière, p. 22.

§ 2. ~ Formalités du commandement.

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