Division de la matière, p

Article l^. — Formalités relatives à la rédaction du commandement,

8. Le commandement n'est pas soumis aux règles tracées pour la

rédaction des exploits d*aJournement. Mais il doit contenir les énonciations requises pour la validité des exploits en général,

9. Quelles sont ces énonciations? Silence du Code de procédure, p. 25. — 1° De la date, p. 25. — A. L'indication des jours, mois et an de Tarticle 61, !<*, du C. de proc. civ. n'est pas requise ; tonte autre indication de la date suffit, pourvu qu'elle soit précise, p. 25. — B. Dc^puis la loi de 1854, le commandement doit indiquer l'heure de la signification, p. 26. — C L'indication du lieu n'est pas comprise dans la date, p. 27. — D. Nullité résultant de l'omission de la date, p. 27.

10. 2^ Du nom du poursuivant, p. 28. — A. Dans quels cas le comman-

dement doit ou ne dodt|)ati requérir les prënonls du poursuivant, p. 28 — B. Du nom dans le commandement par fondé de pouvoirs, p. 30. — C. Quels noms le commandement doit contenir lorsque la créance appartient à un incapable? p. 31. — D. Idem, quand elle appartient à une faillite, À une succession bénéficiaire ou une succession vacante? p. 31. — E. Idem, À un mineur émancipé ? p. 31. — i^. Idem, À un prodigue? p. 31. — G. Idem, & une société commerciale? p. 31. — H, Idem, à une société civile ? p. 32. — I. Idem, à une personne civile? p. 32. — K. Idem, à une femme mariée séparée de biens? p. 33.

11. 3^ De la profession du poursuivant, p. 33. — Le commandement ne

doit pas contenir la profession du poursuivant, p. 33.

12. 4^ Du domicile du poursuivant, p« 34. — Le commandement doit

contenir élection de domicile. Il ne doit pas contenir le domicile réel du poursuivant, p. 34.

13. Effets de cette élection de domicile, p. 35. — A. Des off^s réelles;

une opposition ou un appel faits au domicile élu sont valables, p. 36. — .6. Le payement peut également se faire au domicile élu. Opinion contraire de M. Laurent, p. 37. -«• C. Du lieu où siège le tribunal, p. 38.

14. 5<* Des noms, demeure et immatricule de l'huiftsier, p. 38.

15. &* Du nom du débiteur. Le commandement ne doit pas contenir les

prénoms, ni la profession du débiteur, p. 39.

16. Mention de la remise du commandement, il ne doit pas mentionner

la demeure du débiteur, p. 40.