Du parlant à..., p

18. 9^ De renonciation que, faute de payement, il sera procédé à la«aisie

des immeubles du débiteur. Effets de Tomissiott de cette énonciation. Comment renonciation peut être faite, p. 42.

19. 10<> Le visa prescrit par le § 5 de l'article 14 ne doit être mentionné

ni sur l'original, ni sur la copie, p. 42.

Article 2. — De la copie du titre en tète du commandement.

20. De l'obligation de donner copie entière du titre en tête du comman-

dement (ai*t. 14, § 2). But de la disposition. Cette copie ne doit

pas se trouver en tête de Texploit sous peine de nullité, p. 43.

21. Que faut-il entendre par oopie entière? Uomission d*un mot ou la

substitution d'un mot & un autre n'entraîne pas toujours la nullité. Examen de la Jurisprudence, p. 44.

22. La copie doit comprendre la légalisation de Tacte, p. 46.

23. G*e8t le titre de la créance dont le payement est requis qui doit être

copié. Par conséquent, n'est pas nécessaire : 1<* La copie du testament ou autre titre qui donne qualité au poursuivant, p. 47. — 29 La copie des titres établissant les versements faits par suite d'une ouverture de crédit. La Copié de l'acte d'ouverture suffit, p. 47. — S^* La copie du Jugement autorisant une femme à hjrpothéquer ses immeubles dotaux, p. 48. — i^ La copie de l'acquiescement à un Jugement par défaut, p. 48. ~ S» La copie de la procuration en vertu de laquelle le débiteur a été représenté à l'acte formant titre, p. 48. ^ 6<> La copié du titre primordial lorsqu'il y a titre nouvel^ p. 48.

^4. Le commandemeut par un cessionnaife ne doit pas contenir o6pie de l'acte de transcription ni de l'acte de notification au débiteur. Sxamen de là contfôvefse, p. 49.

25. A fortiori, la signification de l'acte de transport ne doit pas pré-

céder le commandement, p. 51.

26. Le commandement à Théritief du débiteur doit-il être précédé, huit

Jours avant sa date, de la signification du titre? p. 52.

Articlk 3. — Delà signification du commandement,

27. Le commandement doit être signifié d'après le înode prescrit pour

les exploits d'ajournement (art. 14, § 1), p. 53.